Le paiement du loyer et des charges
Le paiement du loyer et des charges fait partie des obligations de votre locataire. C’est un engagement qu’il a pris en signant son bail de location, qui détermine ainsi le montant de son loyer ainsi que des charges locatives afférentes. La procédure de paiement y est également indiquée.
En cas de non-paiement des sanctions sont donc prévues par la loi, afin de vous protéger en tant que bailleur.
La Gestion En Ligne est là pour tout vous expliquer.
Sommaire
Quel montant pour le loyer et les charges ?
Le calcul du loyer
Le loyer peut être fixé librement par le propriétaire, tout en prenant en compte l’offre et la demande du marché.
Il existe cependant deux situations qui peuvent limiter le champ d’action du bailleur :
- La zone tendue, qui limite les augmentations de loyer entre deux locataires
- La zone d’encadrement des loyers, qui plafonne le loyer du logement
Toutefois il est possible d’augmenter le loyer, si une clause d’indexation a été prévue dans le bail. Dans ce cas, celle-ci se fera de manière annuelle grâce à l’IRL.
Le calcul des charges locatives
Les charges locatives, qu’on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charge initialement par le propriétaire, mais que celui-ci se fait rembourser par le locataire sous forme de provision pour charges lors du paiement du loyer.
Elles sont régularisées au moins une fois par an. C’est ce qu’on appelle l’apurement des charges, la différence entre le total des provisions payées par mois par le locataire et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.
Si les provisions sur charges sont supérieures aux dépenses réelles, le gestionnaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il demande un complément. Si le complément est important, il peut être étalé sur plusieurs mois.
Comment procéder au paiement du loyer et des charges ?
En tant que bailleur, vous pouvez proposer l’un des quatre moyens de paiement suivants :
- Le chèque
- Le virement
- Le prélèvement automatique
- Les espèces, si le montant à payer est inférieur à 1.000 €
Il est par contre interdit de prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Quand se fait le paiement du loyer et des charges ?
C’est le bail qui prévoit la date de paiement. Généralement, ce dernier intervient de manière mensuelle, soit en début, soit en fin de mois.
Quelles sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges ?
Le non-paiement du loyer et des charges fait partie des clauses de résiliation légale d’un bail. Cela implique donc la mise en place d’une procédure d’expulsion, qui est généralement une procédure longue et coûteuse pour le bailleur.
Il est tout d’abord conseiller de procéder à une solution à l’amiable avant d’en arriver là. Par ailleurs, la souscription d’une assurance loyers impayés permet aussi de se protéger des non-paiements.
Le paiement du loyer et des charges chez La Gestion en Ligne
Nos baux indiquent un paiement devant se faire au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois en cours, soit un paiement du loyer avec terme à échoir.
Nous privilégions de ce fait le paiement par prélèvement automatique, cependant le locataire reste libre de choisir son moyen de paiement.
Les avis d’échéance sont envoyés en fin de mois, et la révision du loyer se fait automatiquement chaque année, l’information étant communiquée au locataire dans un courrier séparé.