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Le bail mobilité

Le bail mobilité

 

Le bail mobilité a pris naissance suite au vote de la loi dite ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 16 octobre 2018. (article 25-12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Il a pour objectif premier de faciliter l’accès au logement à toutes les personnes nécessitant une certaine mobilité, du fait de leur statut professionnel. Ainsi les bénéficiaires de ce type de bail doivent remplir des critères précis. Il en est de même pour le logement et le bail, qui doivent être adaptés.

Sans ces éléments, le bail mobilité n’est pas applicable.
 

Sommaire

 

Qui peut bénéficier du bail mobilité ?

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Le bail mobilité a été créé pour deux catégories de personnes : les apprenants et les personnes en mobilité professionnelle. Le motif de leur besoin de mobilité doit absolument être justifié dans leur bail, sans quoi celui-ci pourra être requalifié en bail meublé classique.
 

Les apprenants

Ils regroupent non seulement les étudiants en cursus classique ou en contrat d’apprentissage, mais aussi les stagiaires, les personnes en formation professionnelle. Bref ce sont toutes les personnes qui sont en train d’être formés et qui n’ont pas forcément destination à rester très longtemps dans la même zone géographique.
 

Les personnes en mobilité professionnelle

Il s’agit non seulement des jeunes engagés dans un service civique, mais aussi toutes celles qui ont des missions temporaires, un travail saisonnier ou qui viennent d’être mutées.
 
 

Quel type de logement rentre dans le bail mobilité ?

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Pour rentrer dans les critères de ce bail, les logements mis en location doivent impérativement être meublés et décents.
 

Un logement meublé

Comme dans une location meublée classique, votre logement doit impérativement contenir un mobilier indispensable au quotidien du locataire.

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 liste désormais tous ces éléments.

Toutes les pièces du logement doivent absolument être meublées de telle façon à ce qu’aucune ne soit vide. La quantité de meubles sera donc à adapter en fonction de la superficie et le nombre de pièces.
 

Un logement décent

Outre le fait d’être en conformité avec les diagnostics techniques habituels en termes de location, le logement et ses meubles devront également être en bon état.
 
 

Quelles sont les spécificités du bail mobilité ?

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Contrairement à un bail classique meublé, le bail mobilité doit se soumettre à un certain nombre d’exigences propres à son fonctionnement.
 

La durée

Elle peut varier entre un et dix mois.

Si vous avez déjà signé un bail mobilité avec votre locataire, il est possible d’effectuer un avenant une seule fois dans la limite des dix mois. Si celui-ci souhaite demeurer dans votre logement, il sera nécessaire de basculer sur un bail meublé classique, avec les spécificités qui lui sont propres.

À la fin du bail, celui-ci prend fin de manière automatique. Vous n’avez pas besoin de donner congé à votre locataire.

En cours de bail, votre locataire peut cependant être amené à vous donner congé, sous réserve d’un préavis d’un mois.
 

La garantie

Le dépôt de garantie est interdit dans le cadre d’un bail mobilité.

Il est par contre autorisé de solliciter une caution, caution simple ou caution solidaire, ou bien la garantie Visale, qui agira tant pour les loyers impayés, que pour les réparations locatives.
 

Le loyer

Vous pouvez généralement fixer librement le montant du loyer de votre logement.

Cependant si celui-ci se trouve en zone tendue, ou bien en zone d’encadrement du loyer, il sera impératif de se plier à la réglementation en vigueur.
 

Les charges locatives

Afin de simplifier les démarches, ces charges seront à appliquer au forfait. Elles devront donc être proportionnées par rapport au dernier décompte de charges récupérables sur le locataire et à la durée d’occupation du logement.

Leur montant et modalité de paiement devront être indiquées sur le bail.
 
 

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître dans le bail mobilité ?

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Un certain nombre de mentions doivent impérativement être mentionnées dans le bail mobilité sous peine de nullité :

LES PARTIES EN PRÉSENCE :

  • Propriétaire : Nom ou la dénomination, adresse ou siège social
  • Locataire : Nom

LES INFORMATIONS RELATIVES AU BAIL :

  • La date de prise d’effet
  • La durée du contrat de location, obligatoire sous peine de nullité
  • Le motif justifiant le droit à un bail, obligatoire sous peine de nullité
  • La phrase suivante «le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs», obligatoire sous peine de nullité

LES INFORMATIONS RELATIVES AU LOGEMENT :

  • La destination et la surface habitable du logement
  • La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
  • La nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

LES INFORMATIONS RELATIVES AU LOYER :

  • Le montant et ses modalités de paiement
  • Le montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
  • La phrase indiquant que le propriétaire a interdiction d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

 

Quels documents fournir avec le bail mobilité ?

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Il s’agit des documents classiques, à savoir : les diagnostics classiques, la notice d’information, le règlement de copropriété et l’état des lieux (fortement conseillé). Il n’y a pas de différence avec les baux traditionnels.

En conclusion, s’adressant à un public ayant un besoin important de mobilité, le bail mobilité est un contrat de location meublé avec un champ d’application plus restreint. La vraie différence notable avec un contrat de location meublée est l’interdiction de dépôt de garantie. Les autres caractéristiques ne présentent alors que peu de différences.