Les honoraires de location pour un logement d’habitation
Les honoraires de location pour les logements d’habitation, en tant que résidence principale, c’est-à-dire soumis à la loi de 89, font l’objet d’une réglementation stricte.
La Gestion En Ligne vous décrypte tout, pour mieux comprendre leur diffusion, leur tarification et surtout la répartition entre bailleur et locataire !
Sommaire
La fixation des honoraires de location
Les agences immobilières demeurent libres de fixer les tarifs de leurs prestations.
La publicité des honoraires de location
Tous les honoraires de location doivent absolument être :
- Visibles
- Libellés en € TTC
- Répartis, suivant la prestation, entre chacune des parties en présence (propriétaire, locataire et éventuellement sous-locataire)
Ces honoraires doivent être visibles :
- A l’entrée des locaux de l’agence immobilière
- Depuis l’extérieur des locaux de l’agence, sur la vitrine
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors des murs de l’agence (exemple : site internet)
- Sur les salons et foires où se déplace l’agence immobilière
Mise en location : qui paye quoi ?
Si les tarifs des honoraires de location sont libres, certains peuvent faire l’objet d’une répartition entre bailleur et locataire, tandis que les autres sont imputables au bailleur.
Les prestations réparties en bailleur et locataire
Il s’agit des frais liés à l’organisation des visites, à la constitution du dossier de location, la rédaction du bail ainsi que la réalisation de l’état des lieux d’entrée.
Cette répartition doit respecter deux principes :
- La part du bailleur doit être supérieure à celle du locataire
- Elle doit respecter le plafond établi pour les logements nus ou meublés, soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à facturer au locataire
Les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail
Le plafond dépend de la zone où se situe le bien :
- 12 € TTC maximum par m², pour les zones très tendues
- 10 € TTC maximum par m², pour les zones tendues
- 8 € TTC maximum par m², pour les autres zones
Les frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée
Ce plafond est de 3 € TTC maximum par m² habitable.
Le renouvellement du bail
Le plafond dépend de la zone où se situe le bien :
- 12 € TTC maximum par m², pour les zones très tendues
- 10 € TTC maximum par m², pour les zones tendues
- 8 € TTC maximum par m², pour les autres zones
Les frais supportés uniquement par le bailleur
Certains frais ne sont par contre uniquement supportés par les bailleurs.
Les honoraires de gestion locative
Ils sont librement fixés par l’agence et exclusivement à la charge du bailleur.
L’état des lieux de sortie
Alors que les frais de l’état des lieux d’entrée sont répartis, ce n’est pas le cas des frais de l’état des lieux de sortie, exclusivement à la charge du bailleur.
Toutefois si un état des lieux à l’amiable n’est pas possible, et qu’un recours à un huissier doit se faire, dans ce cas les frais sont répartis par moitié entre les deux parties.
Pour bien connaître les honoraires de location, il est donc important de bien tenir compte de sa localisation !