Hausse de loyer suite à des travaux d’amélioration

La hausse des loyers est réglementée dans les principales agglomérations depuis août 2012 (voir les agglomérations concernées dans le décret). Néanmoins, une hausse “exceptionnelle” de loyer suite à des travaux d’amélioration est possible, Voir aussi : Augmentation du loyer entre deux locations

Les travaux d’amélioration et la mise en conformité doivent respecter certaines conditions !

• En cas de nouveau bail

Les conditions à respecter pour que la réalisation de travaux d’amélioration du logement ou de la mise en conformité aient une incidence sur le loyer sont :

1. Les travaux à prendre en compte (parties communes et parties privatives) sont les travaux d’amélioration. Cette notion est importante. En effet, les rénovations de peinture, vitrification de sols, changements d’équipement de salle de bains par exemple ne sont pas de travaux d’amélioration  Sur la différence entre les travaux d’entretien et les travaux d’amélioration, voir ce lien
2. Les travaux doivent avoir été exécutés depuis de début du bail du locataire précédent (ou depuis son dernier renouvellement si son bail a été renouvelé).
3. Les travaux doivent représenter au moins 50 % d’une annuité de loyer. Dans ce cas, une hausse du loyer annuel de 15 % du montant des travaux peut être appliquée.
   
4. Dans le cas ou les travaux d’amélioration représenteraient plus d’une annuité de loyer, la fixation du nouveau loyer est libre.

• En cas de bail en cours
  

Des conditions précises doivent également être respectées

1. Les travaux à prendre en compte (parties communes et parties privatives) sont les travaux d’amélioration. Cette notion est importante. En effet, les rénovations de peinture, vitrification de sols, changements d’équipement de salle de bains par exemple ne sont pas de travaux d’amélioration  Sur la différence entre les travaux d’entretien et les travaux d’amélioration, voir ce lien
2. Les travaux doivent avoir été exécutés depuis de début du bail du locataire (ou depuis son dernier renouvellement si son bail a été renouvelé).
3. Les travaux doivent représenter au moins 50 % d’une annuité de loyer. Dans ce cas, une hausse du loyer annuel de 15 % du montant des travaux peut être appliquée.
4. La hausse de loyer s’applique au renouvellement du bail et doit faire l’objet d’un avenant accepté par le locataire

Exemple de hausse de loyer avec travaux d’amélioration :

Pour un loyer de 1000 € mensuels (12 000 € par an)

• Réalisation de 7 000 € de travaux d’amélioration :
  • En cas de nouveau locataire, le loyer annuel peut être porté à 13  050 € (7 000 € x 15 % + 12 000 €).
  • En cas de locataire en place : pas de hausse possible.
• Réalisation de 13 000 € de travaux d’amélioration
  • En cas de nouveau locataire : loyer fixé librement
  • En  cas  de  locataire  en  place : le loyer annuel peut être porté (au renouvellement du bail) à 13 950 € (13 000 x 15 % + 12 000 €)

A Paris, tout le processus de hausse des loyers pour travaux d’amélioration doit s’inscrire dans le cadre de l’encadrement des loyers (depuis le 1er juillet 2019).