Hausse “exceptionnelle” de loyer suite à des travaux d’amélioration

D’une manière générale, le propriétaire est tenu de limiter la révision du loyer de son logement à l’évolution de l’index de référence IRL (indice de référence des loyers).

Dans certains cas, très peu nombreux, il est possible de s’exonérer de cette limite.

Les travaux d’amélioration et la mise en conformité doivent respecter certaines conditions !

Les conditions à restpecter pour la réalisation de travaux d’amélioration du logement ou de la mise en conformité sont :

 

  • En premier lieu, le bail doit déjà contenir une clause de révision.
  • Les travaux doivent améliorer de façon significative le confort du logement ou le remettre en conformité aux normes ; un minimum de dépenses est exigé, correspondant à 6 mois de loyers en cas de nouvelle location, ou à un an en cas de renouvellement avec le locataire en place.
  • La hausse du loyer annuelle ne pourra excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises ; ce montant est divisé par douze pour obtenir l’augmentation mensuelle
  • Si les travaux sont effectués en cours de bail, le propriétaire doit obtenir l’accord formel de son locataire, éventuellement par la signature d’un avenant au bail.
Exemple de travaux d’amélioration avec un augmentation de loyer : 

Pour un montant de travaux de 5000 euros, la hausse de loyer peut atteindre 750 euros par an et donc un douzième pour le loyer mensuel, soit 62,50 euros d’augmentation par mois.

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