Gérer mes biens immobiliers

Gérer mes biens immobiliers est un service de l’administration fiscale existant depuis le 2 août 2021 et destiné aux propriétaires, personnes physiques et personnes morales.

En novembre 2022, de nouvelles fonctionnalités sont venues étoffer le site, notamment l’ouverture du service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanismes, et puis en janvier 2023, c’est la partie concernant la déclaration de la situation d’occupation et des loyers.

La Gestion En Ligne vous explique tout ce que vous pouvez trouver sur ce site de l’administration fiscale.

Les fonctionnalités du site Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI)

Une fois identifié dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, vous devrez cliquer sur « mes biens immobiliers » pour accéder au service Gérer Mes Biens Immobiliers.

Pour le moment les fonctionnalités sont limitées à deux : télécharger la liste et consulter les informations.

Télécharger la liste de vos biens immobiliers

Vous pouvez en effet télécharger la liste de vos biens immobiliers dans la rubrique « Liste de mes biens ». Vous pourrez alors avoir une liste globale de vos biens, peu importe la localisation géographique, ou bien choisir un département spécifique.

Cette liste peut alors vous être utile dans le cadre d’un montage de dossier pour la gestion de votre patrimoine par un professionnel de la gestion de patrimoine, ou bien pour vos dossiers personnels.

Consulter les informations de vos biens immobiliers

Vous pourrez également visionner toutes les informations concernant vos biens. Pour cela, vous devrez alors aller dans la rubrique « mes biens » et détailler les biens qui vous intéressent.

Vous accéderez alors à de nombreuses informations concernant chaque lot :

• Typologie (appartement, maison, garage …)
• Surface en m²
• Localisation géographique : rue et ville
• Position dans un immeuble, le cas échéant (rez-de-chaussée, 1^er étage …)
• Lot de copropriété, le cas échéant
• Numéro fiscal du local

Bon à savoir : pour les propriétaires de plus de 200 biens immobiliers, des dispositions spécifiques ont été prises à l’aide d’un espace dédié, permettant une gestion plus facile. L’importation par lot a également été prévue.

Que faire si les informations sur le site Gérer mes biens immobiliers sont erronées ?

Il est possible de trouver des informations erronées ou des oublis sur le site, mais des modifications sont toutefois possibles.

Pour modifier des informations sur le site Gérer mes biens immobiliers

Si vous avez constaté des erreurs ou des oublis, vous pouvez alors l’indiquer via votre messagerie sécurisée depuis votre espace personnel. Il vous suffit juste de sélectionner le thème « j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier » et vous pourrez alors apporter toutes les informations utiles à l’administration fiscale.

Si vous avez vendu un bien immobilier, et que ce dernier apparait toujours, sachez qu’il faut parfois entre quelques semaines à quelques mois, pour que la modification soit prise en compte ! Il va donc falloir patienter.

Pour ajouter un bien sur le site Gérer mes biens immobiliers

Si vous possédez un bien depuis pas mal de temps et qu’il n’apparait pas sur le site, la procédure est la même qu’en cas d’erreur. Vous devez alors passer par la messagerie sécurisée du site.

Par contre si vous venez d’acheter un bien, et que celui-ci n’apparait pas encore sur le site, il faut également patienter. Comme pour la vente, après l’enregistrement chez le notaire, il faut compter entre plusieurs semaines et plusieurs mois pour que votre bien apparaisse.

Si vous avez fait construire un bien sur un terrain que vous aviez déjà, sachez que le service Gérer mes biens immobiliers n’indique que les biens bâtis. Les terrains ne sont donc pas visibles sur ce service, mais une fois construite et déclarée, votre maison apparaîtra alors. Vous devrez même réaliser la déclaration d’achèvement depuis votre espace.

Mieux comprendre certaines spécificités du site

Le site étant nouveau, les informations n’étant pas énormément diffusées, certains points du site peuvent être obscures, ou pas forcément évidents.

Les surfaces

Contrairement à d’autres cas, défiscalisation ou annonce immobilière, l’administration fiscale utilise la surface réelle des biens immobiliers. Il s’agit donc de la surface d’un mur à un autre, sans tenir compte de la hauteur sous plafond, comme c’est le cas avec la surface dite Loi Carrez. C’est pour cela que vous pourrez constater avec les surfaces habituellement utilisées pour décrire votre bien immobilier.

L’obligation de déclaration de ses biens immobiliers

C’est dans le cadre de l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI) que tous les propriétaires sont dans l’obligation de déclarer les occupants des logements détenus.

Cette déclaration doit être réalisée absolument chaque année, avant le 1^er juillet. C’est justement via cet accès que vous devez faire cette déclaration.

La qualité du déclarant

Peu importe votre qualité en tant que propriétaire, en pleine propriété, en indivision ou en démembrement, vous devez absolument voir apparaître tous vos biens. Par contre, suivant votre qualité, vous pourrez ou non déclarer les biens occupés.

Si vous êtes propriétaire en pleine propriété, en indivision ou usufruitier, vous pourrez alors consulter vos biens et réaliser la déclaration.

Si vous êtes nu-propriétaire, vous ne pourrez que visualiser vos biens, rien de plus.

En conclusion …

Le site Gérer mes biens immobiliers a surtout été conçu comme une interface pour permettre les déclarations en ligne, relatives à l’immobilier auprès de l’administration fiscale, et non pas de l’aide à la gestion locative.

Le site permet la dématérialisation de formalités administratives …

Auparavant toutes ces déclarations devaient en effet se réaliser soit au service départemental des impôts fonciers, soit au centre des impôts fonciers de la localisation du bien immobilier. La dématérialisation est donc un vrai gain de temps.

… mais ne permet pas un support à la gestion locative

Il n’est donc pas question de conseils pour véritablement gérer ses biens :

• Montage financier : en propre ou via une SCI ou SARL de famille
• Choix sur le type de location à mettre en place : vide ou meublée
• Aide à la fiscalité …

Il y a est encore moins question d’aide à la gestion locative : choix des futurs locataires, rédaction du bail, choix de l’assurance loyers impayés, gestion administrative …

Pour toutes ces questions, n’hésitez pas à contacter l’équipe de La Gestion En Ligne