Garantie décennale, comprendre son fonctionnement et comment l’actionner

La garantie décennale fait partie des sujets à aborder lors d’une construction, et même lors de l’achat d’une construction récente ! Il est donc important de bien connaître son fonctionnement et notamment qui doit la souscrire, pour pouvoir l’activer en cas de souci sur le logement.

C’est en effet, cette garantie qui va permettre une prise en charge pour réhabiliter la construction et permettre ainsi de l’utiliser à nouveau. Que ce soit pour votre résidence principale ou bien pour votre investissement locatif, c’est un point à bien connaître. Voilà pourquoi La Gestion En Ligne vous explique aujourd’hui son fonctionnement.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Mais savez-vous en quoi consiste cette garantie, qui doit la souscrire et quand ?

Définition

Selon l’article 1792 du Code Civil, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur sur tout dommage remettant en cause la solidité d’un ouvrage, ou d’un de ses éléments constitutifs, et qui le rendrait impropre à sa destination.

Cette garantie, aussi appelée responsabilité civile décennale, trouve son origine dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle protège donc pour une durée de dix ans contre :

• Les malfaçons
• Les vices
• Les non-conformités aux normes obligatoires

Elle protège ainsi les propriétaires, mais aussi les constructeurs qui, sans cette assurance, voient leur responsabilité engagée et seraient alors redevables des réparations à effectuer sur leurs propres deniers. La garantie décennale protège ainsi les constructeurs d’une éventuelle faillite en cas de dommages importants.

Qui doit souscrire à la garantie décennale ?</h3>
Ce sont les articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances qui indiquent les personnes devant souscrire à cette assurance.

Les professionnels du bâtiment concernés

Doit être assuré tout constructeur qui intervient sur un ouvrage pour :

• Sa réalisation ou sa conception
• Intervenir sur n’importe quel type de réalisation : du neuf, de la rénovation importante ou des aménagements

Cette réalisation doit alors être liée par un contrat de louage avec un maître d’œuvre, envers qui il engage sa responsabilité pour une durée de dix ans.

Les professionnels du bâtiment concernés se répartissent en trois catégories :

• L’étude de la construction: architecte, bureau d’études …
• La structure et le gros œuvre: maçon, charpentier, menuisier …
• L’aménagement et les finitions: électricien, plombier, chauffagiste …

L’assurance décennale est obligatoire, peu importe le chiffre d’affaires de l’artisan et son statut juridique (SARL, auto entrepreneur …).

Bon à savoir :

• Les constructeurs étrangers qui réalisent des contrats en France doivent également être couverts pour leur responsabilité décennale selon la loi française.
• Les particuliers qui font de l’autoconstruction doivent également s’assurer.

Les professionnels du bâtiment non concernés

Ne sont pas concernés par la garantie décennale, tous les professionnels qui interviennent en sous-traitance sur le chantier. Ils n’ont en effet aucun lien direct, aucun contrat, avec le maître d’ouvrage.

Cependant ils ne sont pas exonérés de responsabilités en cas de malfaçons, car ils sont sous contrat avec le constructeur.

A quelle date souscrire cette assurance ?

Les professionnels engagés sur un chantier de construction doivent impérativement vous remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. La souscription de l’assurance doit donc se faire en amont du chantier.

Toutefois, la garantie décennale ne débute que le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, peu importe si celui-ci comporte ou non des réserves. Toute action devra ainsi être déclarée avant la fin du délai de dix ans.

Que prend en charge la garantie décennale ?

Même si au fil des semaines, mois ou années, une construction se dégrade, tous les dommages ne sont pas nécessairement pris en charge par la garantie décennale.

Les types de dommages assurés

L’assurance étant souscrite pour l’ouverture du chantier pour les travaux énumérés dans le contrat, elle ne garantit ainsi que les malfaçons qui n’étaient pas visibles au moment de la réception des travaux.

Il s’agit ainsi de dommages qui affectent la solidité de la construction et qui le rendent impropres à son usage. Cela peut être des vices, des malfaçons ou un non-respect des normes pour tout ce qui est :

• Le gros œuvre (fondation, murs, toiture, charpente …)
• Le second œuvre (électricité, isolation, menuiseries …)
• Les équipements indissociables du bâtiment (chauffage, plomberie encastrée …)

Différents dommages peuvent alors être assurés : une dalle qui s’affaisse, des infiltrations, des fissures sur les murs porteurs etc …

Ce que la garantie décennale ne prend pas en charge

Les dommages assurés doivent nécessairement remettre en cause la solidité de la construction, ce qui élimine d’office tous les dommages d’ordre esthétique. Ainsi la peinture qui s’écaille, les joints de carrelage mural qui s’en vont ou bien l’escalier en bois qui se met à grincer, ne sont pas du ressort de la garantie décennale.

Il en est de même pour les dommages qui ont été causés par un mauvais usage ou bien un défaut d’entretien du propriétaire.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Vous venez de découvrir une malfaçon sur votre bien, qui rentre dans le champ d’application de la garantie décennale ? Il est dans ce cas important d’agir rapidement !

La première démarche est déjà de vous mettre en relation directement avec le professionnel de la construction qui est intervenu dans l’opération. Vous pourrez ainsi lui demander d’intervenir pour réparer les dommages.

Sans réponse de sa part, la deuxième démarche sera alors de réitérer la demande, mais par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de commencer à monter un dossier. Dans cette démarche, vous pourrez alors vous faire accompagner d’un huissier, notamment pour constater les dégâts observés.

Toujours sans réponse de la part du professionnel, la troisième démarche sera alors d’enclencher la procédure de déclaration de sinistre. Les démarches qui suivront, dépendront alors de la présence ou pas d’une assurance dommage-ouvrage.

Comment déclarer son sinistre ?

Cette déclaration se réalise par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à votre constructeur. Vous devrez y faire apparaître certaines mentions :

• Le nom et les coordonnées du constructeur
• Son numéro de police de garantie
• L’adresse du bien et sa preuve de propriété
• Votre identité
• Le détail du dommage constaté
• Un rapport d’expertise avec un devis estimatif

Votre constructeur se retrouvera alors dans l’obligation de transmettre votre demande dans les cinq jours qui suivront sa réception à son assurance.

En cas d’existence d’assurance dommages-ouvrage

Il s’agit du cas où la gestion du dommage est la plus rapide et la plus efficace. En moyenne, l’indemnisation se réalise sous 105 jours. Et surtout cette existence d’assurance dommage ouvrage permet un préfinancement des travaux.

Dans ce cas, la procédure de sinistre se fait en plusieurs étapes :

• Déclaration du sinistre auprès de votre assurance dommages ouvrage en recommandé avec accusé de réception. Il est vivement conseillé de fournir un dossier complet avec les factures des travaux, les photos montrant les dommages ainsi que des devis pour les réparations, réalisé par un expert.
• Réponse de l’assureur sous 10 jours pour indiquer si le dossier est bien complet ou s’il nécessite des informations ou documents complémentaires.
• Envoi d’un expert, qui devra donner son rapport sous 60 jours et indiquer si la garantie décennale est engagée ou pas.
• Avis définitif de l’expert sous 90 jours après la déclaration du sinistre, ou jusqu’à 135 jours pour les dossiers plus complexes.
• Proposition d’indemnisation de votre assureur en fonction du résultat de l’expertise
• Indemnisation sous 15 jours après acception de la proposition. En cas de refus de l’indemnisation, vous recevrez quand même 75 % de la somme proposée et l’éventuel complément d’indemnisation sera versé u moment du règlement du litige.

En cas d’absence d’assurance dommages-ouvrages

Dans cette configuration, l’indemnisation est plus hasardeuse et nettement plus longue que dans le cas précédent.

Si dans le cadre des premiers échanges avec le constructeur, celui-ci n’a pas donné suite à votre demande de réparation, il est peu probable que celui-ci veuille sinon actionner sa responsabilité civile décennale. Cela peut cependant arriver, notamment en cas de force majeure ou de faute d’un tiers.

Dans le cas, où vous n’arrivez pas à établir le dialogue avec votre constructeur, vous devrez alors déclarer le sinistre directement à son assurance décennale avec le même dossier que dans le cas précédent.

L’assurance devra alors statuer sur l’origine de la responsabilité du dommage causé, et déterminer notamment si l’artisan est impliqué. Dans ce cas, une proposition d’indemnisation sera réalisée et si vous n’êtes pas d’accord, un recours en justice sera à envisager.

Diverses questions sur la garantie décennale

Que se passe-t ‘il quand le constructeur fait faillite ?

Le dépôt de bilan du constructeur ne remet pas en cause son assurance en responsabilité décennale. Celle-ci peut alors être activée en cas de découverte d’un dommage qui relève de cette garantie.

Pour cela, deux solutions sont possibles pour trouver ses coordonnées :

• Sur l’attestation remise par le constructeur au début des travaux
• En contactant le mandataire liquidateur qui s’occupe du dépôt de bilan.

Que faire en cas d’achat d’un bien de moins de 10 ans ?

La garantie décennale est active durant les 10 ans qui suivent la construction. La présence ou pas de cette garantie fait partie des informations annexées au contrat de vente. Ainsi, en cas de revente le nouveau propriétaire aura également la possibilité de faire jouer l’assurance décennale si besoin.

Qu’est-ce que l’attestation décennale ?

Il s’agit du justificatif qu’un constructeur a bien souscrit à une assurance en responsabilité décennale. C’est cette attestation qui doit être remise avant l’ouverture du chantier.

Assurance dommage ouvrage ou garantie décennale ?

Il s’agit d’assurances complémentaires, qui couvrent des entités différentes :

• La décennale assure le constructeur
• La dommage-ouvrage couvre le maître d’ouvrage