Les frais d’agence dans le cadre de la loi Alur
Les frais d’agence, dans le cadre de la loi Alur, font l’objet d’une réglementation plus stricte, en ce qui concerne tant le principe de répartition que les montants.
Le principe
Les frais d’agence sont désormais répartis selon les principes de base suivants :
- Le montant et la répartition des frais d’agence sont identiques selon que le logement est loué vide ou meublé, du moment que le location soit soumise à la “loi de 89” modifiée par la loi Alur : locations à usage de résidence principale.
- La part payée par le locataire est plafonnée en fonction de la zone ou se trouve le logement.
- La part payée par le propriétaire est libre à la condition qu’elle soit au moins égale au montant payé par le locataire.
Les montants
On ne parle ici que des montants dus par le locataire, les frais d’agence à la charge du bailleur dépendant de la part locataire.
Les frais d’agence sont séparés en deux parties :
- Les honoraires d’agence proprement dits : il s’agit des frais liés à l’organisation de la visite, l’étude du dossier, la rédaction et signature du bail. Ces frais dépendent de la zone géographique ou se trouve la location.
- En zone très tendue (voir liste des communes) : les frais de location sont plafonjnés à 12 € par m²
- En zone tendue (voir liste des communes) : les frais de location sont plafonnés à 10 € par m²
- Partout ailleurs : les frais de location sont plafonnés à 8 € par m²
- Les frais d’état des lieux : Partout en France, les frais d’état des lieux sont plafonnés à 3 € par m².
Pour toutes les locations exclues du champs d’application de la loi Alur (Résidences secondaires de tourisme, professionnelles ou commerciales), le montant et la répartition des frais d’agence sont libres.
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