Les frais d’agence dans le cadre de la loi Alur

Les frais d’agence, dans le cadre de la loi Alur, font l’objet d’une réglementation plus stricte, en ce qui concerne tant le principe de répartition que les montants.

Le principe

Les frais d’agence sont désormais répartis selon les principes de base suivants :

  • Le montant et la répartition des frais d’agence sont identiques selon que le logement est loué vide ou meublé, du moment que le location soit soumise à la “loi de 89” modifiée par la loi Alur : locations à usage de résidence principale.
  • La part payée par le locataire est plafonnée en fonction de la zone ou se trouve le logement.
  • La part payée par le propriétaire est libre à la condition qu’elle soit au moins égale au montant payé par le locataire.

Les montants

On ne parle ici que des montants dus par le locataire, les frais d’agence à la charge du bailleur dépendant de la part locataire.

Les frais d’agence sont séparés en deux parties :

  • Les honoraires d’agence proprement dits : il s’agit des frais liés à l’organisation de la visite, l’étude du dossier, la rédaction et signature du bail. Ces frais dépendent de la zone géographique ou se trouve la location.
    • En zone très tendue (voir liste des communes) : les frais de location sont plafonjnés à 12 € par m²
    • En zone tendue (voir liste des communes) : les frais de location sont plafonnés à 10 € par m²
    • Partout ailleurs : les frais de location sont plafonnés à 8 € par m²
  • Les frais d’état des lieux : Partout en Freance, les frais d’état des lieux sont plafonnés à 3 € par m².
Pour toutes les locations exclues du champs d’application de la loi Alur (Résidences secondaires de tourisme, professionnelles ou commerciales), le montant et la répartition des frais d’agence sont libres.

Gestionnaire immobilier : c’est quoi ? comment choisir ?

  Gestionnaire immobilier : c'est quoi ? comment choisir ? Les obligations ou le rôle du gestionnaire immobilier Le gestionnaire immobilier agit au travers d’un « mandat de gestion » qui lui est confié par un propriétaire. Son rôle correspond aux tâches comprises dans...

La clause résolutoire

La clause résolutoire  La clause résolutoire est une clause insérée dans le bail de location qui permet au tribunal de constater de façon quasi-automatique la résiliation du contrat (le plus souvent pour cause d’impayés de loyer). En cas d’absence de la clause...

L’encadrement des loyers à Paris de la loi Alur est annulé

L’encadrement des loyers à Paris de la loi Alur est annulé. L’encadrement des loyers, mesure phare de la loi ALUR, s’est mis en place à PARIS par des arrêtés préfectoraux fixant annuellement les niveaux de loyers, depuis le 1er août 2015. Le tribunal administratif...

Résilier un mandat de gestion locative

La résiliation d’un mandat de gestion locative Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ? Lorsque le propriétaire d’un bien donné en location ne souhaite pas assurer lui-même la gestion, il peut donner mandat à une personne physique ou morale, agent immobilier ou...

Provisions sur charges, charges locative c’est quoi ?

Provisions sur charges, charges locatives c'est quoi ? Les provisions sur charges sont constituées des charges locatives ou charges récupérables et viennent en complément du loyer. Ces provisions concernent les charges de la copropriété comme l'ascenseur, le...