Les frais d’agence de location dans le cadre de la loi Alur

La loi ALUR n’a pas eu que pour objet de simplifier les relations entre bailleur et locataire, mais a réglementé de nombreux aspects, comme les frais d’agence de location.

En effet, désormais ces frais de gestion locative sont strictement encadrés tant le principe de répartition, que sur les montants à facturer. Mais savez-vous à quel moment les payer ?

L’équipe de La Gestion En Ligne vous détaille tout sur leur fonctionnement.

Quelle répartition des frais d’une agence de location ?

La Loir ALUR répartir les frais d’agence de location selon les principes de base suivants :

• Le montant et la répartition des frais d’agence sont identiques selon que le logement est loué vide ou meublé, du moment que la location est soumise à la loi de 89, modifiée par la loi ALUR : les locations à usage de résidence principale.
• La part payée par le locataire est plafonnée en fonction de la zone où se trouve le logement.
• La part payée par le propriétaire est libre, à la condition qu’elle soit au moins égale au montant payé par le locataire.

Quels sont les montants appliqués pour les frais d’agence de location ?

Pour toutes les locations exclues du champ d’application de la loi ALUR (résidences secondaires de tourisme, professionnelles ou commerciales), le montant et la répartition des frais d’agence sont librement fixés.

Pour le locataire

Les frais d’agence de location sont de deux types :

• Les honoraires d’agence proprement dits : il s’agit des frais liés à l’organisation de la visite, l’étude du dossier, la rédaction et signature du bail. Ces frais dépendent de la zone géographique du bien en location.
  • En zone très tendue (voir liste des communes) : les frais de location sont plafonnés à 12 € par m²
  • En zone tendue (voir liste des communes) : les frais de location sont plafonnés à 10 € par m²
  • Partout ailleurs : les frais de location sont plafonnés à 8 € par m²
• Les frais d’état des lieux : Partout en France, les frais d’état des lieux sont plafonnés à 3 € par m².

Pour le bailleur

Les frais d’agence à la charge du propriétaire dépendent de la part locataire, car ils doivent être supérieurs, mais aussi librement fixés par l’agence de location.

Quelles sont les conditions pour payer les frais d’une agence de location ?

Les frais d’une agence de location pour les prestations de visite, rédaction du bail, constitution et étude du location de location doivent être réglés au moment de la signature du bail. Les frais relatifs à l’état d’entrée des lieux se règlent au moment de l’entrée dans le logement.

Ils peuvent être payés par chèque ou virement, à voir précisément avec votre agence de location.

Comment être au courant des frais facturés par une agence de location ?

Une agence doit communiquer clairement ses frais d’agence de location tant pour les bailleurs, que pour les locataires. C’est en effet l’arrêté du 10 janvier 2017 qui renforce l’importance de cette information.

Les informations à indiquer sont les suivantes :

• Les prix doivent être toutes taxes comprises
• Les montants maximums doivent être indiqués
• La précision si les frais sont cumulatifs, notamment s’il s’agit de tranches

Elles doivent être affichées autant en agence de manière accessible (à l’entrée, depuis l’extérieur sur la vitrine et sur chaque vitrine publicitaire) ainsi que sur le site internet.

En résumé, la Loi Alur a surtout imposé une limite de frais pour les locataires.