Remplir le formulaire P0i pour lancer son activité LMNP

Vous êtes prêts à louer votre bien en location meublée ? Et bien votre première étape va être de compléter le formulaire P0i.

Ce document va vous permettre de lancer votre activité de location meublée en entreprise individuelle (EI) ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). C’est la solution la plus courante en dehors de la création d’une SARL de famille pour gérer son LMNP.

Alors quand et comment compléter ce document pour lancer son activité en meublé ? La Gestion En Ligne vous dit tout !

Qu’est-ce que le formulaire P0i ?

Définition du formulaire P0i

Le formulaire P0i est le document officiel qui permet de déclarer le début d’une activité de location meublée.

Il s’adresse aux personnes physiques, c’est-à-dire aux propriétaires qui louent un bien à titre personnel. Ce formulaire est enregistré par l’administration fiscale afin d’attribuer un numéro SIRET à votre activité.

À quoi sert-il pour un bailleur en location meublée ?

Le P0i formalise la création de votre activité de loueur en meublé.
Il permet de choisir le statut fiscal adapté : LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur en Meublé Professionnel).
Ce document informe le Service des Impôts des Entreprises (SIE) que vous percevrez désormais des revenus locatifs imposés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Bon à savoir : Sans dépôt du formulaire P0i, votre activité de location meublée n’est pas reconnue. Vous ne pouvez pas obtenir de SIRET ni déclarer vos loyers correctement.

Qui doit remplir le formulaire P0i ?

Les profils concernés

Le formulaire P0i concerne uniquement les propriétaires personnes physiques.

Il s’adresse à ceux qui démarrent une activité de location meublée, qu’il s’agisse :

• D’une location meublée à l’année,
• D’une location saisonnière,
• Ou d’une mise en location via une plateforme (type Airbnb).

Les bailleurs non professionnels (LMNP) sont les plus concernés.

Les loueurs en meublé professionnels (LMP) remplissent également le P0i, avec quelques spécificités fiscales supplémentaires.

Cas particuliers

Location saisonnière ou Airbnb

Même pour une location ponctuelle ou de courte durée, le formulaire P0i est obligatoire.
Il formalise la déclaration de votre activité, même pour un seul bien.

Location meublée à l’année

Le P0i reste nécessaire, car la nature meublée du logement entraîne une imposition en BIC, et non en revenus fonciers.

Plusieurs logements

Si vous possédez plusieurs biens meublés, vous ne déposez qu’un seul P0i, à condition que tous soient gérés sous le même nom et régime fiscal.

Quand faut-il remplir un formulaire P0i ?

Le formulaire P0i doit impérativement être complété et envoyé dans un délai de 15 jours qui suit le début de l’activité.

Cette déclaration va permettre ainsi l’immatriculation de votre activité avec l’attribution d’un SIRET.

Bon à savoir : le non-respect de cette formalité obligatoire entraine une amende et un rattrapage de cotisations de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises).

Comment compléter le formulaire P0i pour son LMNP ?

Jusqu’en 2022, ce formulaire se téléchargeait sur le site du service public et devait être complété et envoyé au greffe du Tribunal de Commerce de la zone où se situait votre meublé.

Depuis le 1^er janvier 2023, désormais le document doit être rempli sur le site de l’INPI.

Après une partie dédiée à votre identité, le formulaire P0i contient d’autres éléments à compléter avec la plus grande attention.

La date de début d’activité

Il peut s’agit au choix de :

• La date d’acquisition du bien, ce qui vous permettra de déduire les frais de notaire et les travaux réalisés pour votre activité
• La date de début de la location

Dans tous les cas, si vous adhérez dans les 5 mois à un Centre de Gestion Agréé (CGA) vous bénéficierez d’une réduction d’impôts et d’une non-majoration de votre bénéfice imposable de 25 %.

Les options fiscales

Pour remplir l’encadré 11 du formulaire, l’accompagnement par un fiscaliste peut être intéressant. En effet, vous pourrez choisir entre trois options pour la fiscalité de vos bénéfices, mais aussi pour la partie TVA.

Si en activité de location meublée, seul le régime des BIC est applicable, il y a donc le choix entre :

• Micro BIC, pour bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes dans la limite de 70 K€ ou 170 K€/an
• Réel simplifié, pour pouvoir amortir le coût du bien immobilier avec la partie mobilier
• Réel normal

Ainsi suivant le chiffre d’affaires à venir, ainsi que vos charges, un régime peut être plus intéressant qu’un autre. Il faut donc bien choisir ! (Voir aussi : notre simulateur micro foncier ou réel ?)

Ensuite pour la partie TVA, si vous ne réalisez aucune des 3 prestations permettant d’être considéré comme une résidence de service, comme l’accueil, la blanchisserie, le nettoyage et le petit déjeuner, dans ce cas vous êtes en franchise de base.

Après l’envoi du formulaire P0i : les prochaines étapes

Réception du numéro SIRET

Quelques jours après le dépôt, vous recevrez un courrier de l’INSEE. Comptez entre 8 à 15 jours pour sa réception.

Il contient votre numéro SIRET et votre code APE (6820A – location de logements).
Conservez ces informations : elles servent pour vos déclarations fiscales.

Première déclaration de revenus BIC

Vos loyers issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie BIC.
Vous les déclarez chaque année dans le formulaire 2042 C PRO.
Le régime micro-BIC applique automatiquement l’abattement forfaitaire.

Si vous êtes au réel, vous devrez déposer une liasse fiscale (2031 et annexes).

Gestion comptable et obligations

Tenez un livre des recettes à jour.

Conservez vos justificatifs (factures, charges, quittances).
Un expert-comptable peut vous accompagner, notamment si vous optez pour le régime réel.

Remplir pour la première fois le formulaire P0i n’est pas anodin, et il est parfois recommandé de se faire accompagner par un professionnel, qui saura alors vous aider à mieux comprendre les enjeux financiers de certains choix. Alors n’hésitez pas !