
Exonération de la plus-value de cession d’un fonds de commerce : notre guide
Votre fonds de commerce est sur le point d’être vendu, avec une plus-value de cession ? Dans certains cas, cette plus-value pourra être exonérée d’impôt. Découvrez dans quelles situations vous pouvez optimiser votre fiscalité grâce au mécanisme de l’exonération de la plus-value de cession du fonds de commerce.
Sommaire
- 1 Plus-value de cession d’un fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?
- 2 L’imposition de la plus-value de cession d’un commerce
- 3 Vente d’un fonds de commerce : peut-on être exonéré d’impôt sur d’une plus-value de cession ?
- 4 Cession de commerce et exonération de la TVA
- 5 Et en cas de moins-value : que se passe-t-il ?
- 6 Exonération, calcul d’une plus-value de cession : anticiper et être accompagné
Plus-value de cession d’un fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?
Si vous vendez un fonds de commerce à un prix supérieur à celui d’acquisition, cela veut dire que vous allez réaliser une plus-value de cession. Celle-ci se calcule tout simplement en soustrayant du prix de vente, le prix d’achat du fonds de commerce. Attention, les frais d’acte ou encore la commission d’agence sont à déduire afin de déterminer le prix de vente net, qui correspond à ce que va concrètement percevoir le cédant à l’issue de l’acte de vente.
L’imposition de la plus-value de cession d’un commerce
Si vous réalisez une plus-value dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce, celle-ci sera soumise à l’impôt. La fiscalité appliquée va dépendre du régime d’imposition choisi. Soit la société est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés), soit à l’IR (Impôt sur le revenu). En fonction de ce choix fiscal, l’impôt pourra se situer entre 15 et 30% du montant de la plus-value. Ce qui veut dire qu’en cas de revente, le montant de cet impôt pourra être potentiellement conséquent. Il ne faut donc pas perdre cet aspect de vue, d’autant que cet impôt sur la plus-value de cession doit être réglé rapidement après que la vente ne soit conclue…
Vente d’un fonds de commerce : peut-on être exonéré d’impôt sur d’une plus-value de cession ?
Oui, dans certains cas, le vendeur d’un fonds de commerce peut voir sa plus-value exonérée d’impôt. En effet, l’exonération de la plus-value pourra être totale si le cédant part à la retraite dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la vente. Cette exonération est toutefois soumise à certaines autres conditions. Notamment : le fonds doit être détenu depuis 5 ans minimum. De plus, la cession doit concerner une entreprise individuelle ou société imposée à l’IR (impôt sur le revenu). Et dans ce cas, le cédant ne sera exonéré sur l’IR. La part des prélèvement sociaux de 17,20% resteront dûs.
Autre cas donnant accès à une exonération totale de plus-value : lorsque la vente du fonds de commerce se fait à un prix de moins de 300 000€. Une exonération partielle sera accessible dans le cas d’une vente pour un prix inférieur à 500 000€. Le fisc appliquera alors un barème progressif pour la tranche allant de 300 000 à 500 000€.
Enfin, si le vendeur possède le fonds depuis plus de 5 ans et que la moyenne des recettes annuelles est de moins de 90 000€ pour les BNC (bénéfices non commerciaux) ou de moins de 250 000€ pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), une exonération sera également possible.
Cession de commerce et exonération de la TVA
Sachez qu’une exonération de TVA est possible dans les cas suivants :
- Lorsque le fonds de commerce est entièrement cédé. Ce qui veut dire que la cession ne doit pas concerner des éléments isolés du fonds,
- Quand l’acquéreur est lui-même soumis à la TVA.
Et en cas de moins-value : que se passe-t-il ?
Deux cas de figure sont en effet possible en cas de cession d’un fonds de commerce : la réalisation d’une plus-value ou d’une moins-value, si le prix de vente est inférieur au prix d’achat.
En pratique, une moins-value à court terme viendra en déduction des bénéfices d’exploitation. Dans le cas où les bénéfices ne suffiraient pas à absorber en totalité cette moins-value, le déficit d’exploitation sera reportable, dans le respect des règles de droit applicables. S’il s’agit d’une moins-value à long terme, alors celle-ci peut être imputée uniquement sur les plus-values nettes réalisées dans les dix exercices suivants. Notez qu’au-delà des 10 exercices, la moins-value sera définitivement perdue.
À noter : les plus-values ou les moins-values sont dites « à court terme » lorsque la cession du bien intervient avant l’expiration d’un délai de deux ans
Exonération, calcul d’une plus-value de cession : anticiper et être accompagné
En conclusion, la fiscalité liée à la cession d’un fonds de commerce peut être potentiellement conséquente, notamment si cette vente s’est faite avec une plus-value.
Cependant, dans certains cas, les plus-values peuvent être exonérées d’impôt. Pour être certain de n’oublier aucun point de détail avant la cession, l’idéal est de penser suffisamment en amont à un accompagnement. L’acte de cession revêt de multiples facettes et le cédant pourra être conseillé par un expert-comptable, un conseiller juridique (notaire, avocat) ou encore un spécialiste de la vente de commerce ou de l’immobilier tertiaire. Autant de professionnels de confiance qui vous aideront à anticiper certaines règles fiscales, comptables, immobilières etc. De quoi réaliser votre cession de commerce sereinement et sans mauvaise surprise.
Pour en savoir plus sur l’imposition de la plus-value de cession ou les exonérations liées, vous pouvez aussi demander conseil auprès du service des impôts le plus proche de chez vous.
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