L’état des lieux meublé : son fonctionnement
Mais si cet état des lieux est désormais obligatoire, savez-vous pourquoi cela peut être important pour vous ?
La Gestion En Ligne vous explique tout !
Les 3 règles de l’état des lieux en location meublée
L’établissement d’un état des lieux meublé doit répondre à trois critères impératifs :
- Être gratuit
- Devoir contenir certains éléments
- Être contradictoire
L’état des lieux doit être gratuit
Si vous réalisez cet état des lieux d’entrée sous seing privé, c’est-à-dire directement entre vous et votre locataire, vous ne pourrez pas facturer quelconque frais à votre locataire pour l’établissement de cet état des lieux.
Si vous faites réaliser cet état des lieux d’entrée par un professionnel, dans ce cas les frais seront divisés entre vous et votre locataire dans la limite des dispositions légales (cf. notre article sur les honoraires de location).
Concernant l’état des lieux de sortie, il doit être gratuit pour votre locataire si vous êtes tous les deux d’accord. En cas de gestion locative, des frais peuvent être pris et uniquement imputables au bailleur. En cas de litige sur l’état des lieux de sortie, avec ainsi l’intervention d’un huissier, les frais de ce dernier seront répartis entre chacun à hauteur de 50%.
L’état des lieux doit être précis
L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doivent comporter les mêmes éléments, qui sont au nombre de huit :
- Le titre du document
- Sa date
- La localisation géographique du logement
- Les parties en présence
- Les relevés des compteurs individuels pour l’énergie et l’eau
- Les clés et systèmes pour accéder au logement et dépendances
- La description des pièces et équipements
- Les signatures
L’état des lieux doit être contradictoire
Il doit ainsi être signé par les parties en présence, à savoir vous et votre locataire. Si votre bien est en gestion locative, c’est votre mandataire qui signera à votre place, car il vous représente.
Que comprend l’état des lieux d’un meublé ?
Depuis la loi Alur, cet état lieux peut être accompagné d’une grille de vétusté pour chacun des équipements. Cela permet ainsi aux parties en présence d’avoir la même échelle de valeur de l’état d’usure.
L’état des lieux classique
La première partie de l’état des lieux d’un meublé est l’état des lieux classique, qui concerne tout ce qui correspond à l’état général du logement et des différentes pièces, pour tout ce qui concerne le sol, les murs et le plafond.
L’inventaire du mobilier
La spécificité du meublé, c’est qu’il est entièrement équipé de meubles, d’électroménager mais également de petit matériel. Pour rappel, il existe toute une liste de mobilier obligatoire à fournir dans un logement meublé.
Tout le mobilier, électroménager et petit matériel fourni doit ainsi être indiqué dans l’inventaire. Si ce n’est pas le cas, en cas de disparition ou d’endommagement, ce bien sera réputé ne pas avoir été présent dans le logement. Il est donc important d’être vigilant lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée !
Pourquoi faire un état des lieux ?
Il existe deux raisons principales. La première est tout simplement parce qu’il s’agit d’une obligation légale, et la seconde est qu’il protège les parties en présence.
Elément obligatoire du bail
En effet, depuis la loi Alur, l’état des lieux est obligatoire, alors qu’avant il était optionnel. On ne peut donc y déroger.
Eviter les litiges en fin de bail
Ce qui avant son caractère obligatoire motivait les bailleurs à réaliser un état des lieux dans un logement meublé, c’était tout simplement pour prouver la présence et l’état du mobilier fourni dans le logement.
En effet, un logement meublé insuffisamment meublé pouvant être requalifié de logement vide, les conditions de départ du locataire sont différentes de celles d’un logement vide.
Ensuite, en cas de disparition de mobilier ou dégradation dans le logement, l’état des lieux de sortie, grâce à la confrontation avec l’état des lieux d’entrée, prouvera ou pas le désaccord entre les parties. Il est donc vraiment important de prêter attention à l’établissement de l’état des lieux, car la garantie est activée dans ce cas.
A quel moment faire un état des lieux meublé ?
Location meublée classique ou saisonnière, est-ce le même fonctionnement ?
Pour une location meublée classique
La gestion des états des lieux dans une location meublée classique se fait de la même manière d’un logement vide à savoir :
- Etat des lieux d’entrée: il se fait à la remise des clés
- Etat des lieux de sortie: il se fait le jour où le locataire quitte le logement
Le bail étant conclu généralement pour une durée de 1 an, ou un peu plus courte si logement étudiant, ou encore si bien loué en bail mobilité, les contraintes des états des lieux ne sont pas à renouveler régulièrement.
Pour une location saisonnière meublée
La location saisonnière meublée est en effet soumise aux mêmes règles que la location meublée en tant que résidence principale. L’état des lieux d’entrée ou de sortie est obligatoire, aussi il est vivement recommandé de ne pas la négliger afin d’éviter tout litige.
En cas d’absence de cet état des lieux, le logement est réputé avoir été rendu en bon état.
Sa gestion étant alors plus contraignante car les baux saisonniers étant de courte durée, il faut renouveler les états des lieux bien plus régulièrement. C’est d’ailleurs pour cela que de nombreuses agences de conciergerie se sont mises en place pour gérer les états des lieux et les remises de clés.
En cas de désaccord
Comme en location nue, il est possible de recourir à un huissier. Ses frais seront alors partagés entre bailleur et locataire.
Si par contre, une des parties est d’accord pour un établissement à l’amiable de l’état des lieux du meublé et pas l’autre, les frais de l’état des lieux incomberont alors à ce dernier.