Etat des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie présente de nombreux points communs avec l’état des lieux d’entrée dans un logement. Par contre cette étape est vraiment à réaliser avec énormément de soin, car il va en dépendre de la restitution du dépôt de garantie.

Il s’agit souvent d’un litige entre bailleur et locataire, alors La Gestion en Ligne est là pour vous guider dans toutes les étapes.

 

 

Quand réaliser l’état des lieux de sortie ?

Il est possible de le réaliser au moment de la libération des lieux, ou bien juste après. L’idéal est par contre de fixer la date par recommandé avec accusé de réception.

 

Etat des lieux avant la date de fin de bail

Le locataire peut demander à faire l'état des lieux avant la fin de bail. Cependant, le paiement du loyer est dû jusqu’à la fin du bail.

Le propriétaire peut réduire le montant de paiement du loyer si un nouveau locataire souhaite rentrer avant la date de fin de bail.

 

Etat des lieux après la date de fin de bail

Il est possible de faire un état des lieux de sortie après la date de fin de bail.

Dans le cas où c'est le propriétaire qui en fait la demande (car il n'est pas disponible a à la date de fin de bail) alors le paiement du loyer s’arrêtera à la date de fin du bail.

Dans le cas contraire, si le locataire a demandé à repousser la date, alors il devra payer le loyer jusqu’à la date de l'état des lieux.

 

 

Qui réalise l’état des lieux de sortie ?

Il peut être réalisé contradictoirement entre le propriétaire et le locataire, par un huissier de justice ou par un prestataire comme notre partenaire Check & Visit par exemple.

 

Sinon, si une des parties ne se présente pas à l’état des lieux ou bien qu’une des parties ne veut pas signer l’état des lieux, un recours est possible, notamment en faisant appel à un huissier. Ses frais, qui font l’objet d’une tarification spécifique, seront alors partagés en moitié auprès du locataire et du propriétaire.

L’huissier procèdera alors à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties pour les convoquer à un rendez-vous pour réaliser l’état des lieux. Un délai d’au moins 7 jours est prévu avant le rendez-vous.

Si le jour du rendez-vous, une ou les deux parties ne sont toujours pas présente, l’huissier réalisera alors l’état des lieux de sortie qui ne pourra pas être contesté.

En cas d’absence du locataire, l’huissier saisira le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, afin de faire constater le refus du locataire et faire procéder à la restitution des clés.

En cas d’absence du propriétaire, la remise des clés par le locataire pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Etat des lieux et colocation :

Dans le cas d'un départ de plusieurs locataires pour un même bien, la signature de chaque colocataire est nécessaire sur l'état des lieux. Cependant, vous pouvez substituer une des signatures par un courrier écrit du colocataire absent indiquant qu'il donne pouvoir au colocataire présent lors de l'état des lieux de sortie.

 

 

Pourquoi réaliser un état des lieux de sortie ?

C’est la comparaison des états des lieux d’entrée et sortie qui permet le calcul de la restitution du dépôt de garantie.

Il s’agit donc de réaliser cette tâche précisément pour que la rédaction des états des lieux ne prête ni à confusion, ni à interprétation.  (Télécharger l'état des lieux gratuit)

 

En cas de conflit, chacun se référera à l’état des lieux pour tenter de faire valoir son point de vue d’où l’importance de ce document.

Un état des lieux bien réalisé permet, à la sortie, d’éviter bien des contentieux sur la restitution du dépôt de garantie.

 

 

Quels éléments doivent figurer sur l’état des lieux de sortie ?

Les éléments doivent être les mêmes que sur l’état d’entrée des lieux. C’est pour cela que nous recommandons d’utiliser dans la mesure du possible le même document sur lequel a été réalisé l’état des lieux d’entrée afin de faire la comparaison pour chacun des éléments.

 

Télécharger notre MODELE GRATUIT

 

Vétusté ou détérioration du logement ?

Il convient par contre de bien distinguer vétusté et détérioration du logement ou des équipements du logement. C’est pour cela que la présence d’une grille de vétusté est bien utile.

Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 présente la vétusté comme étant « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement".

 

Pourquoi faut-il indiquer la nouvelle adresse du locataire sortant sur l’état des lieux ?

Il s’agit d’une obligation pour le locataire qui permettra au bailleur de lui adresser son dépôt de garantie mais également d’informer les impôts du déménagement (taxe d’habitation).

 

 

Quel est le coût d’un état des lieux de sortie ?

Pour le locataire, il s’agit d’un acte entièrement gratuit.

Pour le propriétaire, tout dépend de l’intervention ou pas d’un représentant.

Par contre si un huissier intervient, les frais sont répartis équitablement entre les deux parties.

 

Comment faire un recours contre un état des lieux de sortie ?

Toute contestation portant sur l’état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.

Il s’agit d’une démarche gratuite et facultative.

Il est en effet possible de saisir immédiatement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont le logement dépend. Cette démarche est également possible si la conciliation n’a pas abouti.

Consultez le site du Service Public afin de connaitre les coordonnées de la commission de votre département.

 

L’état des lieux avec notre partenaire “CHECK & VISIT” :

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