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réalisation d'état des lieux de sortie

Etat des lieux de sortie

Il peut être réalisé contradictoirement entre le propriétaire et le locataire (Voir le modèle La Gestion en Ligne) ou bien par un huissier de justice.
 
Cette étape, à mener avec soin, est primordiale pour la protection des intérêts du bailleur et également du locataire pour la restitution du dépôt de garantie.

Les différents compteurs (gaz, EdF, eau chaude et eau froide) doivent être soigneusement relevés.

C’est à l’issue de l’état des lieux que seront remises, définitivement et sans aucune possibilité de retour, les clés au propriétaire ou à son mandataire.

La forme de l’état des lieux est libre. S’il est dressé par un huissier, les honoraires sont obligatoirement partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.

Un état des lieux est définitivement fixé lors de sa signature, il ne pourra en aucune manière être revu à postériori.

Nous vous invitons à consulter le site du Service Public  
 

Recours en cas de litige : Toute contestation portant sur l’état des lieux de sortie peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation. consulter le site du Service Public afin de connaitre les coordonnées de la commission de votre département.

 

Importance de l’état des lieux :

 

C’est la comparaison des états des lieux d’entrée et sortie qui permet le calcul de la restitution du dépôt de garantie. Il s’agit donc de réaliser cette tâche précisément pour que la réaction des états des lieux ne prête ni à confusion, ni à interprétation. Télécharger l'état des lieux gratuit

En cas de conflit, chacun se référera à l’état, des lieux pour tenter de faire valoir son point de vue d’où l’importance de ce document.

Un état des lieux bien réalisé permet, à la sortie, d’éviter bien des contentieux sur la restitution du dépôt de garantie.

 

Pourquoi faut-il indiquer la nouvelle adresse du locataire sortant sur l’état des lieux ?

il s’agit d’une obligation pour le locataire qui permettra au bailleur de lui adresser son dépôt de garantie mais également d’informer les impôts du déménagement (taxe d’habitation).

Etat des lieux avant la date de fin de bail :

Le locataire peut demander à faire l'état des lieux avant la fin de bail. Cependant, le paiement du loyer est du jusqu’à la fin du bail.

Le propriétaire peut réduire le délais de paiement du loyer si un nouveau locataire souhaite rentrer avant la date de fin de bail.

Etat des lieux après la date de fin de bail :

Il est possible de faire un état des lieux de sortie après la date de fin de bail. Dans le cas ou c'est le propriétaire qui en fait la demande  (car il n'est pas disponible a à la date de fin de bail) alors le paiement du loyer s’arrêtera à la date de fin du bail.

Dans le cas contraire, si le locataire a demandé a repousser la date, alors il devra payer le loyer jusqu’à la date de l'état des lieux.

 

 

L’état des lieux et la loi ALUR :

 

La loi ALUR a (légèrement) clarifié certains points :

Forme : Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être comparables et donc réalisés sur le même support ou des documents ayant la même présentation. Ils peuvent désormais être réalisés sous forme électroniques ce qui permet de joindre facilement des photos. Télécharger un MODELE GRATUIT

Contenu : Il a été précisé dans le décret du 30 mars 2016 ( voir le décret) 

Voir aussi:  L'encadrement des loyers à Paris de la loi Alur est Annulé

Loi Alur : Quels changements pour le bailleur ?

Les frais d’agence dans le cadre de la loi Alur