Téléchargez et envoyez votre attestation d’assurance ou de chaudière

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Attestation d’assurance

Saviez-vous que selon l’article 7 de la loi du 6 Juillet 1989, le locataire est obligé de de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Pourquoi envoyer une attestation d’assurance ?

Quel document envoyer ?

Le seul document accepté sera une attestation d’assurance. Tout document de type contrat, avis d’échéance, appel de cotisation ne peut être pris en compte

Comment l’obtenir ?

Il est téléchargeable sur l’espace client de votre assureur ou bien il vous sera transmis sur simple demande auprès de leurs services.

Pourquoi est-ce important d’être assuré ?

L’attestation indique que vous êtes bien couvert au niveau des risques et pourra être produite en cas de sinistres sur votre logement.

Attestation de chaudière

Une chaudière gaz doit faire l’objet d’un entretien régulier visant à s’assurer qu’elle fonctionne en toute sécurité.

En effet, une chaudière gaz mal ou non entretenue peut entraîner des intoxications au monoxyde de carbone.

Il est donc impératif de se conformer aux obligations d’entretien, pour des raisons de sécurité.

Chaudière gaz et entretien : de quoi s’agit-il ?

L’entretien doit être réalisé une fois par an par un professionnel qui doit nettoyer l’appareil et vérifier son bon fonctionnement.

Même si la chaudière gaz est neuve et sous garantie, un entretien annuel doit être réalisé.

Il ne faut pas confondre l’entretien (une visite annuelle obligatoire) et la maintenance (contrat de prestation de service, qui comprend l’entretien obligatoire, mais aussi un service de dépannage et éventuellement de changement de pièces, non obligatoire).

Qui doit suivre l’entretien ?

Dans une location, c’est le locataire qui est responsable de cet entretien : il doit en justifier annuellement auprès du bailleur.

Il arrive cependant que le propriétaire souscrive un contrat de maintenance à son nom, ce qui lui évite de relancer le locataire à ce sujet. Cette solution, si elle est très sécurisante pour le propriétaire, ne peut être imposée au locataire.

Qui paye l’entretien ?

Le locataire, responsable de l’entretien, doit en assurer le paiement, une fois par an.

Si le propriétaire a souscrit un contrat de maintenance, il demande au locataire de lui rembourser, sur justificatif, la quote-part du prix correspondant à la prestation d’entretien.