L’encadrement des loyers à Paris de la loi Alur est annulé.

Mis en place le 1^er août 2015, désormais l’encadrement des loyers à Paris est annulé !

En effet, fin novembre 2017 le Tribunal Administratif de Paris a annulé les 3 arrêtés de la loi ALUR qui avaient instauré le plafonnement des loyers dans la capitale.

Voici un point sur les conséquences de cette décision, et comment fixer désormais son loyer à Paris

L’équipe de La Gestion En Ligne vous détaille tout !

Causes et conséquences de cette fin de plafonnement

Cette annulation rebat les cartes dans le cadre de la gestion locative à Paris, et tout spécialement sur le niveau des loyers. Mais pourquoi une telle annulation ? Et surtout que va-t-il se passer sur le niveau des loyers ?

Pourquoi l’encadrement des loyers à Paris a été annulé ?

Le tribunal considère que l’encadrement des loyers ne doit pas concerner une ville, mais une agglomération, comme prévu par la loi ALUR.

Dans l’agglomération Parisienne, comptant 412 communes, aucune n’était concernée, d’où l’annulation globale de la mesure. C’est d’ailleurs pour la même raison que le dispositif a été annulé à Lille le 17 octobre 2017.

Quelles conséquences maintenant que l’encadrement des loyers à Paris est annulé ?

Les conséquences sont différentes selon la date de signature du bail :

• Après le 28 novembre 2017, les bailleurs n’ont plus à tenir compte de l’encadrement, ni à appliquer éventuellement un complément de loyer.

• Entre le 1^er août 2015 et le 28 novembre 2017, aucune augmentation du fait de la fin de l’encadrement des loyers n’est possible. En effet, la loi interdit toute augmentation en cours de bail, en dehors de l’évolution de l’indice IRL si celle-ci est bien indiquée dans le bail.

Bon à savoir : la règle de l’encadrement des loyers à la relocation reste applicable à Paris. Il n’est donc pas possible, à part exception, d’augmenter le loyer entre deux locataires.

Désormais, comment fixer son loyer à Paris ?

N’étant plus limité, tout bailleur peut donc librement choisir le montant du loyer à appliquer pour son logement. Il faut par contre veiller à déterminer le bon niveau de loyer, pour éviter de se retrouver avec une vacance locative importante, ou bien un turn-over fréquent des locataires.

L’encadrement des loyers a certes été supprimé à compter du 28 novembre 2017, mais il est possible, dans le cadre de contestations de la décision du Tribunal Administratif qu’il y ait à nouveau des changements, et que l’encadrement des loyers à Paris soit remis en place.