Paste your Google Webmaster Tools verification code here
Encadrement des loyers à Bordeaux

Encadrement des loyers à Bordeaux

En juillet 2022, après Montpellier, c’est au tour de l’encadrement des loyers à Bordeaux d’être mis en place. C’est par ailleurs la seule ville de la métropole Girondine à expérimenter ce dispositif.

La Gestion En Ligne vous détaille ce dispositif.

 

Historique de l’encadrement des loyers à Bordeaux

Cette réglementation a dû suivre un process étalé sur de nombreux mois avant son entrée en vigueur.

 

Octobre 2020

Le Conseil de la Métropole a délibéré pour candidater à l’encadrement des loyers.

 

Janvier 2021

L’agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine a reçu le 11 janvier 2021, par arrêté ministériel, l’agrément d’observatoire local des loyers, afin de constater l’évolution des loyers dans la métropole Bordelaise.

 

Septembre 2021

Le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole a alors été déterminé par le décret n°2021-1145 pour la mise en place de l’encadrement des loyers.

 

Juin 2022

La Préfète de la Gironde a signé l’arrêté le 20 juin 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux.

 

Juillet 2022

Entrée en vigueur de l’encadrement pour tous les baux de logements concernés, signés après le 15 juillet 2022.

 

 

Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Bordeaux ?

Ce dispositif présente la même configuration que les autres villes expérimentant déjà l’encadrement des loyers en France.

 

Les logements concernés

L’encadrement des loyers à Bordeaux concerne tous les baux d’habitation à compter du 15 juillet 2022, pour les logements vides ou meublés, ainsi que les baux mobilité :

  • Première mise en location
  • Renouvellement du bail
  • Changement de locataire

 

Le loyer de référence

Désormais pour chaque bien situé à Bordeaux, l’annonce de mise en location d’un logement concerné par cet encadrement de loyer devra mentionner :

  • Le loyer de référence
  • Le loyer de référence minoré (inférieur de 30% au loyer de référence)
  • Le loyer de référence majoré (supérieur de 20% au loyer de référence)

Le loyer de référence est décidé par arrêté par le Préfet selon 4 critères :

  • Zone géographique : Zone 1 (Hôtel de ville, Quinconces, Nansouty, Villa Primerose, Caudéran, Parc Bordelais, Saint-Seurin, Fondaudège, Chartrons, Grand Parc, Capucins, Victoire, Saint-Bruno, Saint-Victor), Zone 2 (Hôtel de ville, Quinconces, Nansouty, Villa Primerose, Caudéran, Parc Bordelais, Saint-Seurin, Fondaudège, Chartrons, Grand Parc, Capucins, Victoire, Saint-Bruno, Saint-Victor, Lestonnat, Monséjour, Saint-Augustin, Gare Saint-Jean), Zone 3 (Nansouty, Villa Primerose, Caudéran, Parc Bordelais, Chartrons, Grand Parc, Capucins, Victoire, Gare Saint-Jean, la Bastide, Lestonnat, Monséjour, le lac) et Zone 4 (Chartrons, Grand Parc, Gare Saint-Jean, la Bastide, le lac, Bacalan).
  • Nombre de pièces
  • Epoque de construction
  • Vide ou meublé

Il est indiqué hors charge et par m² de surface habitable. Sa détermination se réalise sur l’observation du marché local fournie par l’Observatoire Local des Loyers de l’agglomération de Bordeaux, porté par l’Agence d’Urbanisme (A’Urba).

A noter que si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles, par rapport à des biens de même catégorie et même secteur géographique, il sera alors possible d’ajouter un complément de loyer.

Le plus simple pour déterminer le loyer de référence est d’utiliser le simulateur de loyers à Bordeaux, qui donne le montant à utiliser selon les caractéristiques du bien.