L’encadrement des loyers à Paris : le retour
L’encadrement des loyers fait son grand retour à Paris en 2019 après des débuts chaotiques. En effet, la première version de l’encadrement du loyer a eu lieu entre 2015 et 2017, par application de la loi ALUR. Finalement ces mesures ont été annulées par décision de justice fin novembre 2017, avec effet immédiat.
Voici donc de retour l’encadrement des loyers, avec cette fois un cadre législatif plus précis.
L’équipe de La Gestion En Ligne vous fait le point sur la nouvelle situation pour bien déterminer le loyer.
Sommaire
Loi Alur et loi Elan : quel rôle dans l’encadrement des loyers ?
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 reprend cette expérimentation pour une période de 5 ans, à compter du 1er juillet 2019.
Les communes situées en zone tendue peuvent demander l’application de l’encadrement des loyers sur leur territoire. Paris est donc entré dans le dispositif à compter du 1er juillet 2019, tandis que Lille et Grenoble ont quant à eux entamé les démarches.
Encadrement des loyers à Paris pour les nouveaux baux
L’encadrement des loyers à Paris a ainsi été remis en place dès le 1er juillet 2019.
Cette mesure ne concerne que les nouveaux contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 et signés à partir de cette date pour la résidence principale du locataire :
- Première location
- Relocation
- Renouvellement de bail
- Bail mobilité.
Ne sont donc pas concernés :
- Baux en cours, ou renouvelés tacitement
- Logements sociaux (HLM, conventionnés APL et ANAH)
- Logements soumis à la loi de 1948
- Locations saisonnières
- Contrats de résidences services
Un arrêté préfectoral fixe alors 3 éléments déterminants :
- Loyer de référence
- Loyer minoré
- Plafond de loyer, appelé loyer de référence majoré.
Ils sont fondés sur les relevés de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) en fonction de différents critères :
- La situation géographique du logement : 80 quartiers et 14 secteurs définis
- L’époque de construction de l’immeuble
- Le nombre de pièces principales du logement
- Le type de location : nue ou meublée
Le contrat de location doit mentionner le loyer de référence ainsi que le loyer de référence majoré. Pour connaître les niveaux de loyer par adresse et type de location, utilisez le référentiel des téléservices de la ville de Paris.
Complément de loyer pour les nouveaux contrats de location
Le loyer de référence vous semble trop faible par rapport à la qualité de l’appartement mis en location à Paris ? Savez-vous que vous pouvez appliquer un complément de loyer ?
Vous devez alors remplir les deux conditions suivantes :
- Prévoir le complément de loyer explicitement dans le bail
- Déterminer les conditions particulières de confort ou de situation supérieures aux logements comparables du secteur (vue, qualité architecturale de l’immeuble, matériaux utilisés, équipements de haute qualité du logement …)
Cette notion doit appréciée avec prudence (voir notre article sur les compléments de loyer).
En cas de relocation, quel encadrement appliquer ?
En cas de relocation d’un logement à la suite du départ d’un locataire, le loyer ne pourra pas être porté au plafond de loyer s’il y était inférieur, mais seulement actualisé selon l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE.
Le seul motif valable est de pouvoir justifier d’améliorations importantes depuis la dernière location. Ce sont des sujets que nous avons déjà abordé pour la hausse de loyer suite à des travaux d’amélioration ou bien l’augmentation du loyer entre deux locations).
Sanctions en cas de non-respect
Contrairement à la loi précédente, des sanctions sont prévues en cas de non-respect du cadre règlementaire de l’encadrement des loyers à Paris.
Le préfet peut exiger de la part du bailleur :
- La mise en conformité du contrat
- Le reversement des trop-perçus au locataire
- Et peut même, si le bailleur ne s’exécute pas, le condamner à une amende d’un montant maximum de 5.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.
Alors si vous êtes bailleur à Paris, vous devrez faire bien attention à ces mesures pour la mise en location de votre bien immobilier locatif.
Cela vous semble trop contraignant ? Contactez nous pour nous confier la gestion locative de votre appartement à Paris.
