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L’encadrement des loyers à Paris “le retour”

Loi Alur, loi Elan 

Les mesures d’encadrement des loyers prévues par la loi ALUR et appliquées à Paris de 2015 à 2017 avaient été annulées par décisions de justice.

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 reprend cette expérimentation pour 5 ans à compter du 1er juillet 2019.

Les communes situées en zone tendue peuvent demander l’application de l’encadrement des loyers sur leur territoire.

L’encadrement des loyers à Paris pour les nouveaux baux

A la demande de la ville de Paris, les textes d’application pour l’encadrement des loyers ont mis en place cette mesure dès le 1er juillet 2019.

Elle ne concerne que les nouveaux contrats de location signés à partir de cette date pour la résidence principale du locataire : première location, relocation, renouvellement de bail et bail mobilité.
Les baux en cours ou en renouvellement tacite ne sont pas concernés.

Un arrêté préfectoral (voir lien) fixe un loyer de référence, un loyer minoré et un plafond de loyer, appelé loyer de référence majoré, fondés sur les relevés de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), en fonction de différents critères :

  • la situation géographique du logement, 80 quartiers et 14 secteurs définis (voir lien)
  • l’époque de construction de l’immeuble
  • le nombre de pièces principales du logement
  • location nue ou meublée

Le contrat de location doit mentionner le loyer de référence ainsi que le loyer de référence majoré

Complément de loyer pour les nouveaux contrats de location

Un complément de loyer peut être prévu explicitement dans le bail, si des conditions particulières de confort ou de situation le justifient par rapport aux logements comparables du secteur. Cette notion doit appréciée avec prudence (voir notre article sur les compléments de loyer). En cas de complément de loyer, la justification de ce complément doit figurer au bail.

L’encadrement en cas de relocation ?

En cas de relocation d’un logement à la suite du départ d’un locataire par exemple, le loyer ne pourra pas être porté au plafond de loyer, s’il y était inférieur, mais seulement actualisé selon l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE (sauf à justifier d’améliorations importantes depuis la dernière location :

Voir aussi : Hausse de loyer suite à des travaux d’amélioration ou Augmentation du loyer entre deux locations

Des sanctions en cas de non respect.

Contrairement à la loi précédente, des sanctions sont prévues en cas de non respect par le propriétaire des dispositions d’encadrement des loyers. Le Préfet peut exiger de la part du propriétaire la mise en conformité du contrat ainsi que le reversement des trop-perçus au locataire, et peut même, si le bailleur ne s’exécute pas, le condamner à une amende d’un montant maximum de 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

Liens :

Carte des quartiers définis pour Paris

Arrêté fixant les loyers de référence pour Paris