L’encadrement des loyers à Paris : Le retour

L’encadrement des loyers à Paris : Le retour

 

Les mesures de l’encadrement des loyers à Paris par la loi ALUR et appliquées de 2015 à 2017 avaient été annulées par décisions de justice. Elles ont finalement été de rétablies avec effet immédiat.

Loi Alur et loi Elan : quel rôle dans l’encadrement des loyers ?

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 reprend cette expérimentation pour 5 ans à compter du 1er juillet 2019.

Les communes situées en zone tendue peuvent demander l’application de l’encadrement des loyers sur leur territoire. Paris entre dans le dispositif à compter du 1er juillet 2019 (Lille et Grenoble ont quant à eux entamé les démarches).

L’encadrement des loyers à Paris pour les nouveaux baux

L’encadrement des loyers à Paris est mis en place dès le 1er juillet 2019.

Cette mesure ne concerne que les nouveaux contrats de location signés à partir de cette date pour la résidence principale du locataire : première location, relocation, renouvellement de bail et bail mobilité.
Les baux en cours ou renouvelés tacitement ne sont pas concernés.

Un arrêté préfectoral fixe un loyer de référence, un loyer minoré et un plafond de loyer, appelé loyer de référence majoré, fondés sur les relevés de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) en fonction de différents critères :

  • La situation géographique du logement : 80 quartiers et 14 secteurs définis
  • L’époque de construction de l’immeuble
  • Le nombre de pièces principales du logement
  • Le type de location : nue ou meublée

Le contrat de location doit mentionner le loyer de référence ainsi que le loyer de référence majoré. Pour connaître les niveaux de loyer par adresse et type de location, cliquez sur ce lien.

Complément de loyer pour les nouveaux contrats de location

Un complément de loyer peut être prévu explicitement dans le bail, si des conditions particulières de confort ou de situation le justifient par rapport aux logements comparables du secteur. Cette notion doit appréciée avec prudence (voir notre article sur les compléments de loyer). En cas de complément de loyer, la justification de ce complément doit figurer au bail.

L’encadrement en cas de relocation ?

En cas de relocation d’un logement à la suite du départ d’un locataire, le loyer ne pourra pas être porté au plafond de loyer s’il y était inférieur, mais seulement actualisé selon l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE (sauf à justifier d’améliorations importantes depuis la dernière location  (voir Hausse de loyer suite à des travaux d’amélioration ou Augmentation du loyer entre deux locations).

Des sanctions en cas de non respect

Contrairement à la loi précédente, des sanctions sont prévues en cas de non respect par le propriétaire des dispositions d’encadrement des loyers. Le préfet peut exiger de la part du propriétaire la mise en conformité du contrat ainsi que le reversement des trop-perçus au locataire, et peut même, si le bailleur ne s’exécute pas, le condamner à une amende d’un montant maximum de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Carte des quartiers définis pour Paris

Arrêté fixant les loyers de référence pour Paris

Les loyers encadrés par adresse à Paris

 

Décence du logement : quelles obligations pour le bailleur ?
 
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