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encadrement des loyers à Montpellier

Encadrement des loyers à Montpellier

C’est dans un contexte de loyers très élevés, combinés avec un taux important de chômage ou de bas revenus, que l’encadrement des loyers à Montpellier a été mis en place en parallèle de l’encadrement du loyer à la relocation.

En effet, l’observatoire des loyers a relevé pour 2021 un loyer médian de 13,2 € le m², pouvant monter jusqu’à 17,3 € pour les studios !

La Gestion En Ligne vous explique tout sur la mise en place de cet encadrement à Montpellier.

 

 

Historique de l’encadrement des loyers à Montpellier

Comme pour les autres villes françaises qui font l’objet d’un encadrement des loyers, plusieurs étapes ont été nécessaires.

 

Décembre 2020

L’agence départementale pour l’information sur le logement de l’Hérault a reçu le 15 décembre 2022 par arrêté ministériel l’agrément d’observatoire local des loyers, afin de constater l’évolution des loyers dans la métropole Montpelliéraine.

 

Septembre 2021

Le périmètre du territoire de la métropole de Montpellier a alors été déterminé par le décret n°2021-1144 pour la mise en place de l’encadrement des loyers.

 

Mai 2022

Le préfet de l’Hérault a signé l’arrêté n°DDTM34-2022-0513005 le 24 mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier.

 

Juillet 2022

Entrée en vigueur de l’encadrement pour tous les baux de logements concernés, signés après le 1er juillet 2022.

 

 

Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Montpellier ?

Le fonctionnement est le même que pour les autres villes de France qui ont mis en place l’encadrement des loyers. Seuls certains logements sont concernés par un loyer de référence, fixé annuellement par le Préfet.

 

Les logements concernés

Il s’agit uniquement :

  • Des locations vides et meublées
  • Des résidences principales ou à usage mixte (professionnel et résidence principale)
  • Du bail mobilité

 

Le loyer de référence

Chaque année, le Préfet de l’Hérault fixe par arrêté un loyer de référence déterminé par le marché locatif selon différents critères (zone géographique, nombre de pièces, époque de construction, vide ou meublé). Ce loyer est indiqué hors charge et par m² de surface habitable.

C’est lui qui permettra de calculer le loyer de référence majoré, soit le loyer de référence + 20%, et le loyer de référence minoré, soit le loyer de référence – 30%.

Exceptionnellement, si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles, par rapport à des biens de même catégorie et même secteur géographique, il sera alors possible d’ajouter un complément de loyer.

Le plus simple pour déterminer le loyer de référence est d’utiliser le simulateur de l’encadrement des loyers à Montpellier, qui donne le montant à utiliser selon les caractéristiques du bien.

 

 

Ainsi tout comme les autres villes de France appliquant cet encadrement, Montpellier l’appliquera jusqu’au 23 novembre 2026 suite à l’adoption de la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification.