Encadrement des loyers à Montpellier

​

Vous avez investi à Montpellier ou vous comptez le faire ? Voici comment déterminer le loyer dans la préfecture de l’Hérault, depuis que l’encadrement des loyers à Montpellier a été mis en place en juillet 2022.

En effet, c’est dans un contexte de loyers très élevés, combinés avec un taux important de chômage ou de bas revenus, que l’encadrement des loyers à Montpellier a été mis en place en parallèle de l’encadrement du loyer à la relocation.

En 2021, l’observatoire des loyers avait un loyer médian de 13,2 € le m², pouvant monter jusqu’à 17,3 € pour les studios !

La Gestion En Ligne vous explique tout sur la mise en place de ce plafonnement de loyers à Montpellier :

• L’historique de ce dispositif
• Son fonctionnement
• Nos conseils pour bien louer à Montpellier

Historique de l’encadrement des loyers à Montpellier

Comme pour les autres villes françaises qui font l’objet d’un encadrement des loyers, plusieurs étapes ont été nécessaires.

Décembre 2020

L’agence départementale pour l’information sur le logement de l’Hérault a reçu le 15 décembre 2022 par arrêté ministériel l’agrément d’observatoire local des loyers, afin de constater l’évolution des loyers dans la métropole Montpelliéraine.

Septembre 2021

Le périmètre du territoire de la métropole de Montpellier a alors été déterminé par le décret n°2021-1144 pour la mise en place de l’encadrement des loyers.

Mai 2022

Le préfet de l’Hérault a signé l’arrêté n°DDTM34-2022-0513005 le 24 mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier.

Juillet 2022

Entrée en vigueur de l’encadrement pour tous les baux de logements concernés, signés après le 1^er juillet 2022.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Montpellier ?

Le fonctionnement est le même que pour les autres villes de France qui ont mis en place l’encadrement des loyers. Seuls certains logements sont concernés par un loyer de référence, fixé annuellement par le Préfet.

Les logements concernés

Il s’agit uniquement :

• Des locations vides et meublées
• Des résidences principales ou à usage mixte (professionnel et résidence principale)
• Du bail mobilité

Le loyer de référence

Chaque année, le Préfet de l’Hérault fixe par arrêté un loyer de référence déterminé par le marché locatif selon différents critères (zone géographique, nombre de pièces, époque de construction, vide ou meublé). Ce loyer est indiqué hors charge et par m² de surface habitable.

C’est lui qui permettra de calculer le loyer de référence majoré, soit le loyer de référence + 20%, et le loyer de référence minoré, soit le loyer de référence – 30%.

Exceptionnellement, si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles, par rapport à des biens de même catégorie et même secteur géographique, il sera alors possible d’ajouter un complément de loyer.

Le plus simple pour déterminer le loyer de référence est d’utiliser le simulateur de l’encadrement des loyers à Montpellier, qui donne le montant à utiliser selon les caractéristiques du bien.

Mieux comprendre l’encadrement des loyers à Montpellier

Conseils pratiques pour les bailleurs sur l’encadrement des loyers à Montpellier

Ainsi tout comme les autres villes de France appliquant cet encadrement, Montpellier l’appliquera jusqu’au 23 novembre 2026 suite à l’adoption de la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification.

L’encadrement des loyers à Montpellier, mis en place en 2022, marque une étape importante pour les propriétaires bailleurs. Destiné à répondre à la tension croissante du marché locatif, ce dispositif encadre désormais strictement les niveaux de loyers autorisés et impose de nouvelles obligations en matière de transparence et de conformité.

En tant que bailleur, vous avez la responsabilité de :

• Vérifier si votre logement est concerné par l’encadrement (commune, type de bail, secteur géographique)
• Respecter les loyers de référence publiés par la préfecture
• Mentionner toutes les informations obligatoires dans le bail, y compris les références au dispositif
• Justifier tout complément de loyer avec des critères objectifs et précis
• Être en mesure de répondre à un éventuel contrôle administratif

Bien appréhendé, ce cadre réglementaire peut devenir un levier pour professionnaliser votre gestion locative, sécuriser vos relations avec les locataires et contribuer à un marché locatif plus transparent et équilibré à Montpellier.

🔍 Vous avez un doute sur le montant de votre loyer ou la rédaction de votre bail ? N’hésitez pas à faire appel à un professionnel de l’immobilier ou à nous contacter pour un accompagnement sur mesure.