Encadrement des loyers à Lyon Villeurbanne

Historique de l’encadrement des loyers à Lyon Villeurbanne

Si le processus de mise en place de l’encadrement de loyers pour une partie de la métropole Lyonnaise débute en novembre 2020, il trouve bien son origine dans l’article 140 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018.
 

Novembre 2020

A l’initiative des maires de Lyon et de Villeurbanne, la demande de mise en place d’un encadrement des loyers a été soumis à la Métropole de Lyon. Le conseil de la métropole de Lyon a alors délibéré dans ce sens en date du 5 octobre 2020, et cette délibération a été entérinée par un courrier du vice-président de la métropole de Lyon le 12 novembre 2020 pour lancer l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
En effet, ces deux villes qui représentent à elles deux près de 71 % du parc locatif privé de la métropole de Lyon, répondent aux critères de forte tension locative, mis en avant par la loi ELAN. Il s’agit notamment des écarts de niveau des loyers entre le parc locatif privé, social et médian), mais aussi du niveau des nouvelles constructions.
 

Février 2021

La deuxième étape s’est déroulée en février 2021 avec l’agrément de l’agence d’urbanisme de la métropole de Lyon. C’est en effet à celle-ci que revient l’observatoire local des loyers, qui permet de répertorier le niveau locatif sur la métropole et le montant des loyers appliqués.
 

Septembre 2021

Deux étapes importantes se sont déroulées en septembre :

• L’accord du gouvernement
• L’officialisation de la mise en place de l’encadrement des loyers par le Préfet.

Le décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021 autorisant la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers est alors paru au Journal Officiel. Celui-ci a donc entériné le fait que Lyon et Villeurbanne remplissaient bien les quatre critères demandés par la loi à savoir :

• Un loyer médian élevé
• Un écart important du niveau moyen de loyer entre le parc locatif privé et social
• Une offre trop faible en construction de nouveaux logements
• Une visibilité restreinte sur les nouvelles constructions à venir pour les prochaines années

L’Arrêté préfectoral n°DDT-69-2021-0929-0005 du 29 septembre 2021 a fixé les loyers de référence, loyers de référence majoré et loyer de référence minoré selon les critères en vigueur à savoir

• la location non meublée ou la location meublée
• la zone géographique
• le nombre de pièces
• l’époque de construction

Cet arrêté fixe également la cartographie en 4 zones des villes de Lyon et de Villeurbanne.
 

1er novembre 2021

C’est le début de la mise en application de l’encadrement des loyers pour Lyon et Villeurbanne.
 
 

Quel est le fonctionnement de cet encadrement de loyers à Lyon Villeurbanne ?

Le principe de ce nouvel encadrement des loyers suit celui de la loi de 2018. La seule variable est le montant des différents loyers qui est adapté au marché Lyonnais.
 

Comment le loyer de référence est-il déterminé ?

Le principe est le même que pour les autres encadrements de loyers déjà en place, à savoir que pour les baux signés à compter du 1er novembre 2021, le loyer (hors charges) au mètre carré de surface habitable du logement, dit loyer de base, ne devra pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l’arrêté préfectoral.
Une étude a donc été réalisée pour connaître le niveau des loyers pratiqués sur Lyon et Villeurbanne. Elles ont alors été étudiées et triées, et c’est ainsi qu’il en est ressorti quatre types de zone, disposant chacune d’un loyer de référence. Ce loyer dépend alors de trois éléments :

• le nombre de pièces du logement
• l’année de construction
• le type de location (vide ou meublée)

Comment trouver mon loyer de référence à Lyon Villeurbanne

Afin de tenir compte de l’évolution du marché, les montants des loyers de référence sont révisés chaque année et publiés par arrêté préfectoral.
Pour plus de facilité, nous vous invitons à aller consulter le site suivant :

Simulateur de loyer pour Lyon Villeurbanne

Préparez en amont vos informations :

• le nombre de pièces du logement
• sa période de construction
• le type de location : nue ou meublée
• son adresse exacte

Vous aurez alors :

• le loyer de référence
• le loyer de référence minoré de 30 %
• le loyer majoré de 20 %, qui est donc le plafond à ne pas dépasser

Exemple : Un T2 non-meublé de 50 m², 3 place Bellecourt à Lyon, dans un immeuble construit avant 1946 aura comme loyer :

• le loyer de référence à 705 €
• le loyer de référence minoré à 495 €
• le loyer majoré à 845 €

Cependant, si le loyer majoré est un plafond à ne pas dépasser, il est possible de mettre en place dans certains cas un complément de loyer, qui devra être justifié. Cela peut être une manière de contourner l’encadrement des loyers. Attention toutefois aux sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers.
 

Quels sont les biens concernés par l’encadrement des loyers à Lyon Villeurbanne ?

Tous les logements ne sont pas éligibles à l’encadrement des loyers. Sont exemptés les logements suivants :
les résidences secondaires

• Appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM
• Conventionnés Anah
• Sous loi de 1948
• Les locations saisonnières
• Les locations meublées en résidence de services (senior, étudiantes, de tourisme …

L’encadrement des loyers concerne cependant :

• Les locations des logements vides ou meublés, y compris les colocations avec baux multiples en :
• Résidence principale
• Utilisation mixte habitation principale et professionnel
• Le bail mobilité

Ainsi l’encadrement des loyers s’applique aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 :

• En première mise en location
• Changement de locataire
• Renouvellement de bail est ainsi nécessaire de bien faire attention lors de la prochaine rédaction de bail ! Si vous souhaitez déléguer cette tâche, vous pouvez nous contacter.