DPE tertiaire : quelles obligations et quelles exceptions ?

Si les maisons et les appartements doivent obligatoirement disposer d’un DPE en cours de validité, les bureaux, commerces et entreprises également ! Quelles sont les caractéristiques du DPE tertiaire, les obligations et les exceptions à connaître si vous vous intéressez à ce diagnostic ? La Gestion en Ligne vous donne toutes les réponses.

Quelle est l’utilité d’un diagnostic de performance énergétique dans le tertiaire ?

Tout comme les logements, les entreprises sont concernées par l’obligation de réaliser un DPE (diagnostic de performances énergétiques). Dans les bureaux, les administrations ou les locaux professionnels, on parle d’ailleurs plus spécifiquement de « DPE tertiaire ».

Un document qui va permettre de réaliser un bilan énergétique du niveau de consommation du local et qui déterminera des pistes à suivre pour limiter les déperditions thermiques. De quoi maximiser, par la suite, les économies d’énergie. Une démarche qui pourra passer, selon les cas, par la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, par un chantier d’isolation ou encore, par le changement du système d’un système de chauffage vétuste et trop gourmand en énergie.

Quels sont les bâtiments concernés par un DPE de type tertiaire ?

Concrètement, le DPE tertiaire va aussi bien concerner les commerces, les bâtiments publics que les bureaux, par exemple. Par conséquent, si vous avez signé un bail commercial ou un bail professionnel, ce diagnostic va potentiellement vous concerner.

Notez par ailleurs que le tertiaire n’est pas concerné par la réforme du DPE qui est en vigueur depuis le 1^erjuillet 2021. Si l’étiquette DPE a changé pour les logements, ce n’est donc pas le cas diagnostics de performances énergétiques du tertiaire. Cependant, le secteur pourrait lui-aussi faire l’objet d’une réforme au cours des prochaines années.

Dans quels cas un DPE tertiaire est-il obligatoire ?

La réalisation d’un DPE est obligatoire pour les bâtiments tertiaires, dans les cas suivants :

• Lors de la mise en vente ou de la mise en location du local. Les annonces immobilières devront alors mentionner les lettres obtenues lors du dernier DPE,
• Lors de la construction d’un bâtiment neuf à usage tertiaire,
• Pour tous les ERP de catégorie 1 à 4 et dont la surface est supérieure à 250 m².

Quelles sont les exceptions ?

Certains bâtiments sont exemptés de l’obligation de réaliser un DPE tertiaire. C’est le cas d’une construction provisoire (dont l’utilisation est inférieure à deux ans), de bâtiments indépendants dont la surface plancher est de moins de 50m², des lieux de cultes ou encore des monuments historiques. Et ce, en vertu du Code de la construction et de l’habitation.

L’obligation d’affichage du DPE dans les bâtiments publics

Selon le Ministère de la transition écologique, certains bâtiments publics sont concernés par l’obligation d’affichage du DPE tertiaire dans le hall d’accueil :

• Les bâtiments de plus de 250 m² d’une collectivité ou d’un ERP (établissement recevant du public) allant de la première à la quatrième catégorie,
• Tout bâtiment d’une superficie de plus de 500 m², accueillant du public de la première à la quatrième catégorie.

DPE tertiaire et DPE résidentiel : quelles différences ?

Ces deux DPE s’inscrivent dans une même logique. Cependant, leurs caractéristiques ne sont pas tout à fait les mêmes. Notamment, dans le tertiaire, le DPE n’est pas « unique », comme dans le secteur résidentiel.

Différents types de DPE tertiaires

Alors qu’il n’existe qu’un seul type de DPE pour les logements, quatre types de DPE coexistent dans le tertiaire. Ces diagnostics vont différer selon l’activité et selon l’occupation du local. Les DPE tertiaires se déclinent ainsi en 4 modèles :

• Bâtiments à usage principal de bureaux, d’administration, d’enseignement,
• Hôpitaux, EHPAD, hôtels et autres bâtiments à occupation continue,
• Autres bâtiments, tels que salles de sports, théâtres ou commerces,
• Centres-commerciaux.

Étant donné que certains bâtiments sont occupés de façon continue, comme les hôpitaux, clinique ou EHPAD, les dépenses énergétiques vont considérablement varier. C’est pourquoi, dans ces quatre catégories, des seuils différents de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre (GES) sont établis en fonction de la nature des locaux.

Quelle est la durée de validité d’un DPE qui concerne un bâtiment tertiaire ?

Au même titre que le DPE des habitations, le DPE tertiaire a une durée de validité de 10 ans. Et lorsque des travaux importants doivent être réalisés le DPE doit alors être refait.

Le diagnostic se basera alors sur de nouvelles informations et le cas échéant, le local pourra alors bénéficier d’une meilleure note que précédemment. Plus particulièrement, si des travaux de rénovation énergétiques efficaces ont été engagés depuis.

L’importance de faire appel à un diagnostiqueur formé au tertiaire

Alors que le DPE logement peut être réalisé par un technicien généraliste, ce n’est pas le cas d’un DPE tertiaire. Le recours à un diagnostiqueur spécialisé et formé à réaliser des DPE tertiaires est obligatoire. Ces diagnostics sont en effet plus complexes à effectuer et ils nécessitent des compétences particulières.

Notez par ailleurs que le diagnostiqueur auquel vous choisissez de faire appel devra, de plus, être titulaire d’une responsabilité civile professionnelle. En effet, le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas d’erreur.

Vous avez besoin d’y voir plus clair au sujet du DPE tertiaire, du bail commercial ou du bail professionnel ? Les spécialistes de la Gestion en Ligne vous proposent un accompagnement dédié. Contactez-nous et nous ferons en sorte de répondre à vos interrogations. Et dès à présent, parcourez tous nos articles sur ces différents sujets !