DPE opposable : qu’est-ce que cela signifie ?
Depuis 2021, le DPE (diagnostic de performance énergétique) a été réformé en profondeur. Et parmi les principaux changements entrés en vigueur : le DPE est désormais « opposable ». Quelle est la signification de ce terme et quelles sont les conséquences de cette mesure pour les différents acteurs du secteur immobilier ? Quelques éléments de réponse.
Sommaire
Le DPE : un diagnostic incontournable dans l’univers de l’immobilier
Créé en 2006, le DPE vise à informer les futurs occupants sur les performances thermiques d’un logement.
Ce document met en évidence les points faibles et les points forts d’un appartement ou d’une maison et vise à encourager les travaux de rénovation énergétiques, en suggérant les chantiers à effectuer en priorité. De quoi permettre aux occupants d’accéder à plus de confort, de réduire le montant de leurs factures énergétiques mais aussi de limiter l’empreinte carbone, en agissant directement sur les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE est un document obligatoire dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’une mise en location. Plus la note donnée s’approche de la lettre « A » et plus le logement en question augmente sa « valeur verte ». Il est alors plus prisé et par conséquent, plus cher. C’est pourquoi il peut donc être judicieux d’engager certains travaux avant une mise en vente ou en location !
Attention, la note du DPE doit être affichée dans les annonces immobilières. Et si le bien en question est classé F ou G, l’annonce doit de plus, indiquer la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
DPE opposable : qu’est-ce que cela sous-entend ?
Le diagnostic de performance énergétique a été réformé en profondeur en juillet 2021. Depuis cette date, le DPE n’a plus seulement une valeur informative : il est également « opposable ».
Un terme qui veut tout simplement dire que le DPE a désormais une portée juridique. Autrement dit : les vendeurs, les acheteurs, les bailleurs ou les locataires ont donc la possibilité de prendre les mesures juridiques nécessaires s’ils se sentent floués.
Du fait de cette évolution majeure, la responsabilité de certains acteurs du marché immobilier peut donc être engagée : celle des propriétaires, des agents immobiliers, comme des diagnostiqueurs par exemple.
Action en justice : quels sont les droits des demandeurs ?
Si une personne estime avoir été lésée dans le cadre d’un DPE, elle a le droit de demander réparation à la justice. Pour cela, il lui suffit d’engager des démarches auprès d’un tribunal compétent.
Selon les situations, cette personne pourra alors réclamer :
- Des dommages et intérêts pour préjudice subi,
- La réalisation de travaux énergétiques permettant d’atteindre la note affichée,
- Une compensation financière (baisse du loyer ou du prix annoncé pour la vente d’un bien immobilier).
- L’annulation du contrat de bail ou de la transaction immobilière.
DPE : quelles autres évolutions récentes ?
L’opposabilité du DPE n’est pas la seule nouveauté entrée en vigueur en juillet 2021. Autre changement : une méthode de calcul unifiée est désormais appliquée pour déterminer la note. Il s’agit de la méthode 3CL, aussi appelé « calcul de la consommation conventionnelle des logements ».
De plus, pour être en règle, le diagnostiqueur professionnel doit utiliser obligatoirement un logiciel de calcul certifié par l’Ademe. Un outil au sein duquel il va devoir entrer de nombreuses données parmi lesquelles la surface habitable, les ponts thermiques, le degré d’isolation, la consommation de chauffage ainsi que les éventuelles déperditions thermiques liées à la ventilation.
À noter également, depuis juillet 2021, les DPE établis sur factures ainsi que les DPE vierges ne sont plus autorisés. Il est donc concrètement impossible de mettre en vente ou en location un bien immobilier, si le DPE n’est pas fourni ou s’il n’est plus valide.
Enfin, les nouveaux DPE n’affichent désormais qu’une seule étiquette globale. Auparavant, deux notes étaient présentées, l’une pour les consommations d’énergie et l’autre pour les émissions de gaz à effet de serre (GES). Depuis 2021, une seule et même note est retenue, à savoir, la moins bonne des deux.
Important : faire appel à un diagnostiqueur certifié
Le DPE étant désormais opposable, il est indispensable de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour sa réalisation.
Pour trouver un professionnel habilité, il vous suffit de consulter l’annuaire spécialement mis en place par le Ministère de l’écologie et du développement durable. Sur cet annuaire, vous pouvez effectuer une recherche par code postal ou par commune et ainsi faire votre choix parmi plus de 8 000 diagnostiqueurs compétents certifié COFRAC, dans toute la France.
Attention, si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié, vous serez passible d’une amende d’un montant de 1 500€ !
Enfin, n’oubliez pas de vérifier la validité de votre DPE. En règle générale, ces diagnostics sont valables pendant 10 ans. Seule exception : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables de 3 à 6 ans avec une date butoir de validité fixée au 31 décembre 2024.
Les professionnels de la Gestion en Ligne sont à vos côtés pour vous conseiller afin de bien réaliser votre DPE. Bénéficiez de notre accompagnement dédié, prenez toutes les précautions nécessaires et évitez ainsi les litiges par la suite !