DPE en location saisonnière
Si pour les résidences principales, le sujet a pas mal fait parler de lui ces derniers mois, qu’en est-il du DPE en location saisonnière ?
La même règlementation va-t-elle aussi s’appliquer à la location saisonnière ?
La Gestion En Ligne vous détaille tout.
Sommaire
Rappel du principe de la location saisonnière
La location saisonnière est régie par l’article D.324-1 du Code du Tourisme et consiste à la mise en location :
- D’une habitation meublée
- Sur une période ne pouvant excéder 120 jours par an, dont 90 jours consécutifs par locataire
- Pour une occupation ponctuelle, et donc non pas pour devenir la résidence principale du locataire
DPE Location saisonnière : du principe général à la spécification du secteur
Quant au DPE, si celui-ci repose sur un principal général, avec des exceptions, qu’en est-il actuellement de la location saisonnière ?
L’application générale du DPE
Le DPE est obligatoire pour tous les logements destinés à la location, peu importe leur type :
- Meublé ou vide
- Du studio à la villa
Le bailleur doit mettre l’information du DPE à disposition dès sa mise en location en l’indiquant sur les annonces de location immobilière mais aussi directement au locataire lors la signature du bail.
Des exceptions à ce principe de DPE obligatoire existent, et notamment pour les logements suivants :
- Les constructions provisoires d’une durée inférieure à deux ans
- Les bâtiments résidentiels occupés moins de 4 mois dans l’année
- Les logements non équipés de système de chauffage, ou disposant comme moyen de chauffage d’une cheminée à foyer ouvert, et sans système de climatisation
- Les bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire du code du patrimoine
La location saisonnière étant sur une période inférieure à 4 mois, jusqu’en 2023 elle était de fait non soumise au DPE.
Le DPE location saisonnière obligatoire dès 2024 ?
Le Sénat a rédigé une proposition de loi pour que ce DPE soit mis en place.
La proposition de loi du Sénat indique deux changements majeurs :
- Le conditionnement de la performance énergétique pour l’acceptation du changement de destination des locaux d’habitation
- L’inclusion du DPE dans le contrat de location saisonnière, avec un seuil maximal de consommation d’énergie finale à ne pas dépasser
L’application de cette loi devait être effective au 1er janvier 2024, mais est reportée sine die.
Alors en attendant que le DPE en location saisonnière devienne obligatoire, rien ne dispense les bailleurs de location saisonnière de faire le nécessaire dès à présent : les travaux d’économies d’énergie, ce qui leur permettra de maîtriser les charges fixes.