Dossier de location : quels sont les documents à demander à un locataire ?

Les documents à demander à un locataire vont vous permettre de constituer son dossier de demande de location. Ce sont en effet ces justificatifs qui permettront de vérifier la solvabilité de votre locataire. Ainsi vous pourrez vérifier le fait d’avoir des revenus au moins trois fois supérieur à son loyer charges comprises, son identité et sa situation professionnelle.

Mais savez-vous ce que vous pouvez ou non demander ? La Gestion En Ligne est là pour vous accompagner dans vos démarches.

La législation autour des documents justificatifs

Aujourd’hui, la législation est intervenue pour encadrer les documents demandés en fonction du type de logement, mais aussi sanctionner les contrevenants.

La loi qui encadre

Une première tentative de règlementation avait été mise en place en 2007, avec la loi Droit au Logement Opposable (DALO). Celle-ci avait alors déterminé une liste de documents à ne pas demander à un futur locataire.

Cette règlementation portant trop à confusion pour de nombreux bailleurs, il a fallu que la loi ALUR du 24 mars 2014 vienne l’éclaircir en listant précisément les documents justificatifs qu’un bailleur était susceptible de demander.

C’est le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui a rendu officiel cette liste de documents. Ainsi, tout document non listé est ainsi interdit à demander à un futur locataire.

Les sanctions prévues

Afin de protéger les futurs locataires contre des demandes abusives, des amendes peuvent être dressées contre les bailleurs indélicats. Celles-ci peuvent alors atteindre jusqu’à 3.000 € pour un particulier et jusqu’à 15.000 € pour une personne morale.

Les logements concernés

La liste des documents de la loi ALUR ne concerne qu’un certain type de logements situés uniquement dans le parc locatif privé, qu’il s’agisse de logements nus ou bien de logements meublés.

Les logements du parc public, tels que les HLM ne sont pas concernés par cette mesure.

Les types de documents à demander à un locataire

Les justificatifs fournis vont vous permettre d’étudier le dossier de votre futur locataire. La législation a été assez claire sur les documents autorisés. Toutefois, faites attention à ceux qui vous sont fournis, car certains locataires indélicats pourront tenter de vous donner un faux dossier de location.

Les justificatifs d’identité

Il n’est alors possible de demander un seul document parmi les documents suivants :

• Carte nationale d’identité française ou étrangère
• Passeport français ou étranger
• Permis de conduire français ou étranger
• Document justifiant du droit au séjour en France du futur locataire : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen

Les justificatifs de domicile

Tout comme pour les documents d’identité, un seul document est possible dans cette liste :

• Trois dernières quittances de loyer, ou à défaut une attestation de son précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant qu’il est à jour de ses loyers et charges
• Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Les justificatifs de situation professionnelle

Comme précédemment, les justificatifs de situation professionnel du futur locataire doivent se limiter à un seul document parmi ceux-ci :

• Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai
• L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale
• L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan
• La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant
• La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

Les justificatifs de revenus

Pour justifier des revenus, cette fois il est possible selon les situations d’en demander un seul ou plusieurs :

• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition émis en France, le cas échéant à l’étranger, si tout ou partie des revenus proviennent également de l’étranger
• Trois derniers bulletins de salaires
• Justificatif de versement des indemnités de stage
• Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur
• Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement
• Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Les justificatifs qu’un bailleur ne peut pas demander à un locataire

En tant que bailleur, vous ne devez pas demander les documents suivants :

• Des justificatifs sur sa vie privée : carte vitale, casier judiciaire, dossier médical …
• Des justificatifs sur sa situation bancaire : relevés de compte, absence de crédit …
• Un chèque de réservation de logement
• Une attestation de loyer si votre locataire vous a donné des quittances de loyer

En fait pour faire plus simple, il est interdit de demander d’autres documents que ceux listés par la loi ALUR, cela permet ainsi d’éviter tout impair lors du montage du dossier de candidature. Le risque serait alors de s’exposer à des sanctions.

Pour vous alléger cette tâche administrative, La Gestion En Ligne a mis en place une offre spécifique « Trouver un locataire » où nous nous chargeons de tout, et notamment du montage du dossier avec le futur locataire. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.