Location : les documents à demander à un locataire

Pour une candidature à la location, les documents à demander à un locataire sont un point important pour un bailleur. C’est ce qui va d’une part montrer le sérieux du candidat par rapport à la complétude des éléments demandés, et d’autre part ce qui va permettre de vérifier la faisabilité de la location, avec notamment les éléments financiers.

C’est pourquoi La Gestion En Ligne vous accompagne pour connaître le cadre législatif et les limites, dans les documents à demander à un locataire.

Ce que prévoit la loi concernant les documents justificatifs

Une nouvelle fois, c’est la loi Alur qui encadre le montage des dossiers de location et les sanctions en cas de non-respect.

La règlementation en vigueur

Contrairement à certains lois qui peuvent parfois porter à interprétation, ici les textes sont clairs sur ce qu’un bailleur est en droit de demander à son futur locataire.

La liste complète est indiquée dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Un propriétaire n’est donc pas autorisé à demander une autre pièce qui n’y serait pas répertoriée.

Les sanctions possibles

Tout bailleur qui réalisera une demande abusive de documents, autres que ceux figurant dans la liste, pourra se voir exposer à des sanctions prévues par l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir jusqu’à 3.000 euros d’amendes suivant l’infraction commise.

La liste précise des documents à demander à un locataire

Le décret n°2015-1437 a donc prévu une liste exhaustive, tant pour les informations concernant le locataire, que son garant.

Les documents concernant directement le locataire

Ils concernent quatre volets complémentaires : l’identité du locataire, ses revenus, sa profession et son domicile actuel.

Identité

Il n’est possible de demander qu’une seule pièce d’identité en cours de validité, avec la photographie et la signature du titulaire, parmi ces documents :

• Carte nationale d’identité française ou étrangère.
• Passeport français ou étranger.
• Permis de conduire français ou étranger.
• Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Revenus

Un propriétaire est en droit de demander un ou plusieurs documents prouvant les revenus du candidat. Il pourra s’agit de tout type de revenus, pas uniquement des revenus du travail. Sont donc aussi concernés les allocations familiales, les pensions alimentaires ou les allocations logement.

Ces documents pourront faire partie de cette liste :

• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition
• Trois derniers bulletins de salaires
• Justificatif de versement des indemnités de stage
• Deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
• Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement
• Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Profession

Il pourra être demandé un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
• Extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan
• Copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant
• Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité de l’année en cours

Domicile

Tout comme pour l’identité il est requis uniquement une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles
• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

Les documents concernant son garant

Tout comme pour le locataire, la règlementation a prévu une liste de documents qu’un bailleur peut demander au garant de son futur locataire.

Il s’agit également du décret 2015-1437, et son contenu est très proche de celui à demander à un candidat locataire.

Identité

Pour les cautions personnes physiques, il est demandé une seule pièce d’identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :

• Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
• Passeport français ou étranger
• Permis de conduire français ou étranger

Pour les cautions personnes morales, il est demandé deux justificatifs :

• Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
• Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Revenus

Il pourra être demandé un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Trois derniers bulletins de salaires
• Deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Profession

Un bailleur pourra demander un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai
• Extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan
• Copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant
• Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
• Pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels

Domicile

Pour prouver son domicile, une caution ne devra fournir qu’une seule pièce justificative parmi les documents suivants :

1. Dernière quittance de loyer
2. Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois
3. Attestation d’assurance logement de moins de trois mois
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

Les documents à ne pas demander à un locataire

Il s’agira tout simplement de tout ce qui n’est pas énuméré juste avant soit généralement :

• RIB
• Carte vitale
• Copie de relevé de compte bancaire ou postal
• Attestation d’absence de crédit en cours …

Ainsi la liste des documents à demander à un locataire est très précise, et un bailleur ne saura y déroger. Si vous souhaitez déléguer cette partie, contactez-nous !