
Les diagnostics techniques immobiliers pour la location
Depuis quelques années, de nouvelles obligations sont apparues progressivement pour le bailleur concernant les risques techniques du logement loué : les diagnostics techniques immobiliers. En quelques années, leur nombre a bien augmenté et le dernier est arrivé en juin 2020.
Tout comme pour la vente, la constitution d’un dossier de diagnostic technique (DDT) est donc à réaliser avant la mise en location du bien. Il fait partie des annexes du contrat de location. Ce dernier peut être fourni de manière dématérialisée, par courrier électronique le plus souvent, sauf en cas de refus catégorique du locataire.
Alors a quoi servent ces diagnostics ? Qui les établit ? Quels sont-ils ? L’équipe de La Gestion En ligne vous détaille tout !
Sommaire
A quoi servent les diagnostics techniques immobiliers ?
Dans le cadre d’une location, les diagnostics techniques immobiliers permettent à votre futur locataire de signer le bail de location en toute connaissance de cause.
Il a ainsi de nombreuses informations à la fois sur le bien que vous allez lui louer, mais aussi sur son environnement direct.
Il est ainsi libre de signer son bail … ou pas.
Qui établit les diagnostics techniques immobiliers ?
À l’exception du diagnostic des risques naturels et technologiques, vous devez solliciter l’intervention d’un diagnostiqueur professionnel pour réaliser les diagnostics techniques immobiliers dont vous avez besoin pour la mise en location de votre bien.
Les 7 diagnostics techniques immobiliers
Le DDT est composé de diagnostics obligatoires dans tous les cas, et certains uniquement sous certaines conditions. C’est ce qui permet d’ailleurs d’obtenir des devis à des prix différents.
Les diagnostics obligatoires à chaque fois
L’état des risques et pollutions
Locations concernées
Toutes les locations vides ou meublées
Durée de validité
6 mois
Objet
Il indique si le logement se situe ou non dans une zone d’exposition à un ou plusieurs risques (naturels, technologiques, miniers, sismiques, radon …)
A compter du 1er janvier 2025, la notion de zone assujettie à Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) rentre en compte.
Bon à savoir : Faisant partie des diagnostics techniques de location, l’état des risques et pollutions doit être daté et signé par le locataire et le bailleur. Le propriétaire doit en avoir une copie, afin de prouver que le document a bien été remis.
Il n’est pas obligatoirement établi par un professionnel, le bailleur peut le réaliser lui-même en complétant le formulaire prévu à cet effet et en s’aidant du site : www.georisques.gouv.fr
Si le bien ayant subi une avarie suite à une catastrophe naturelle ou technologique, a entrainé le versement d’une indemnité, le bailleur doit l’indiquer dans le bail.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il s’agit d’un des diagnostics techniques immobiliers, qui fait l’objet de toutes les attentions dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Locations concernées
Toutes les locations vides ou meublées, exceptés celles qui sont louées moins de 4 mois par an.
Durée de validité
10 ans
Une exception est faite pour les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et 30/06/2021, qui ne sont valables que jusqu’au 31/12/2024.
Objet
Le DPE renseigne la performance énergétique selon deux critères :
- L’étiquette énergie : à savoir la quantité d’énergie consommée (chauffage, eau chaude). Cette évaluation se fait sur une échelle allant de A en consommation faible (moins de 51 KWh/m²) à G pour une consommation importante (supérieure à 450 KWh/m²).
- L’étiquette climat: à savoir l’impact de sa consommation d’énergie sur les émissions de gaz à effet de serre, qui va de A en émission faible (moins de 6 kg d’équivalent carbone/m²) à G en émission importante (plus de 80 kg d’équivalent carbone/m²).
En savoir plus sur le DPE et la location immobilière
Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires sous certaines conditions
Si certains diagnostics sont obligatoires à chaque fois, d’autres le sont uniquement si certaines conditions sont existantes.
Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
Locations concernées
Toutes les locations vides ou meublées construites avant 1949.
Durée de validité
6 ans en cas de présence d’anomalies
Illimitée en cas d’absence de plomb
Objet
Il mesure la concentration en plomb de tous les revêtements du logement, ainsi que leur accessibilité (état de dégradation des revêtements), afin de repérer les situations de risques de saturnisme.
Bon à savoir : Les anomalies de type “3” relevées sur le diagnostic technique (présence de plomb accessible avec revêtement dégradé) doivent être corrigées par le propriétaire. En pratique, il s’agit de repeindre la zone concernée pour supprimer l’accessibilité au plomb.
Ce diagnostic doit impérativement être réalisé par un professionnel.
Le diagnostic technique amiante
Locations concernées
Toutes les locations vides ou meublées situées dans des immeubles collectifs construits avant 1997.
Durée de validité
En cas de présence d’amiante, la durée dépend des anomalies relevées (obligation de surveillance, de suppression de l’amiante…).
Elle est illimitée en cas d’absence d’amiante.
Objet
Il indique la présence ou l’absence d’amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, murs, cloisons, etc… Ainsi que son état de conservation.
Bon à savoir : Contrairement aux autres diagnostics techniques de location, celui-ci n’a pas obligatoirement à être annexé aux baux. Il doit néanmoins pouvoir être fourni au locataire s’il le demande.
L’état d’installation intérieure d’électricité
Locations concernées
Toutes les locations vides ou meublées dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Durée de validité
6 ans
Objet
Evaluer les risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens
Bon à savoir : Les anomalies éventuellement relevées, en fonction de leur caractère de gravité, devront être régularisées par le bailleur.
Une attestation de conformité du COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL) remplacera l’état d’installation intérieure d’électricité, si celle-ci est de moins de 6 ans.
L’état de l’installation intérieure de gaz
Locations concernées
Toutes les locations vides ou meublées dont l’installation gaz (chauffage, eau chaude, gazinière) a plus de 15 ans.
Durée de validité
6 ans
Objet
Evaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens
Bon à savoir : Les anomalies éventuellement relevées sur le diagnostic technique, en fonction de leur caractère de gravité, devront être régularisées par le bailleur.
Ce diagnostic doit impérativement être réalisé par un professionnel.
L’état des nuisances sonores aériennes
Locations concernées
Depuis le 1er juin 2020, toutes les locations vides ou meublées, d’habitation, professionnelles ou mixtes se situant dans une zone d’exposition au bruit des aéroports
Objet
Evaluer les risques liés aux nuisances sonores dues à la présence d’un aéroport
Bon à savoir : ce diagnostic a une valeur informative, mais en cas d’absence le locataire pourra exercer un recours.
Le bailleur peut réaliser le diagnostic à l’aide d’un formulaire en s’aidant du Géoportail.
En conclusion
La réalisation de ces diagnostics techniques immobiliers a pour objet la protection des locataires ainsi que les biens lui appartenant. C’est ce qui explique que dans certains cas, en cas d’absence du dossier de diagnostics techniques, les sanctions peuvent être pénales avec des amendes et peines de prison.
En effet, en cas d’accident de personne, la responsabilité du propriétaire peut être engagée. Aussi, il est donc nécessaire de prendre très au sérieux ces obligations d’information du locataire.
Si la constitution et la mise à jour DDT est fastidieuse et représente un coût non négligeable, il s’agit d’un coût déductible. On peut aussi le considérer comme le prix de la tranquillité.
