Diagnostics location

Les diagnostics techniques pour les logements

Depuis quelques années, de nouvelles obligations sont apparues pour le bailleur : constituer un dossier de diagnostics techniques à annexer aux baux d’habitation (locations vides ou meublées) :

  • L’état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE) dans tous les cas.
  • Les diagnostics plomb (CREP), amiante, électricité et gaz en fonction de certains critères

 

L’état des risques naturels et technologiques (ERNMT)

 

  • Locations concernés : toutes les locations vides ou meublées.
  • Duré de validité : 6 mois
  • Objet : indique si le logement se situe ou non dans une zone d’exposition à un ou plusieurs risques naturels ou technologiques

Bon à savoir  : Faisant partie des diagnostics de location, l’ERNMT doit être signé par le propriétaire et le locataire. Il n’est pas obligatoirement établi par un professionnel, le bailleur peut le réaliser lui-même en s’aidant du site : www.georisques.gouv.fr

 

Le diagnostic de performances énergétiques

 

  • Locations concernés : toutes les locations vides ou meublées.
  • Duré de validité : 10 ans
  • Objet : renseigne sur la quantité d’énergie consommée (chauffage, eau chaude) et évalue sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation d’énergie sur les émissions de gaz à effet de serre.
Bon à savoir  : Les annonces de location doivent mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique. Voir aussi “Vos questions avant de louer”.

Le constat des risques d’exposition au plomb

 

  • Locations concernés : toutes les locations vides ou meublées construites avant 1949
  • Duré de validité :
    • 6 ans en cas de présence d’anomalies
    • Illimitée en cas d’absence de plomb
  • Objet : mesure la concentration en plomb de tous les revêtements du logement, ainsi que leur accessibilité (état de dégradation des revêtements)
Bon à savoir  : Les anomalies de type “3” relevées (présence de plomb accessible avec revêtement dégradé) doivent être corrigées par le propriétaire. En pratique, il s’agit de repeindre la zone concernée pour supprimer l’accessibilité au plomb.
Le diagnostic amiante
  • Locations concernés : toutes les locations vides ou meublées situées dans des immeubles collectifs construits avant 1997
  • Duré de validité :
    • En cas de présence d’amiante : en fonction des anomalies relevées (obligatuion de survillance, de suppression de l’amiante…).
    • Illimitée en cas d’absence de plomb
  • Objet : indique la présence ou l’absence d’amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, murs, cloisons etc…) ainsi que son état de conservation
Bon à savoir  : Contrairement aux autres diagnostics location, celui-ci n’a pas obligatoirement à être annexé aux baux il doit néanmoins pouvoir être fourni au locataire s’il le demande.

L’état des installations électriques

 

  • Locations concernés : toutes les locations vides ou meublées dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
    • Logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975 : locations conclues à partir du 01/07/2017
    • Autres logements : locations conclues à compter du 01/01/2018
  • Duré de validité : 6 ans
  • Objet : évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Bon à savoir  : Les anomalies éventuellement relevées, en fonction de leur caractère de gravité, devront être régularisées par le bailleur.

L’état des installations de gaz

  • Locations concernés : toutes les locations vides ou meublées dont l’installation gaz (chauffage, eau chaude, gazinière) a plus de 15 ans ou dont le certificat de conformité date de plus de 15 ans.
    • Logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975 : locations conclues à partir du 01/07/2017
    • Autres logements : locations conclues à compter du 01/01/2018
  • Duré de validité : 6 ans

Objet : évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Bon à savoir  : Les anomalies éventuellement relevées, en fonction de leur caractère de gravité, devront être régularisées par le bailleur.

En conclusion

 

Le locataire a droit à un logement dont il puisse jouir normalement et donc sans risque pour sa sécurité ou sa santé, d’ou cette batterie de diagnostics.
En effet, dans certains cas (ERNMT, Gaz, Electricité), en cas d’absence du dossier de diagnostics techniques, les sanctions peuvent être pénales. En outre, en cas d’accident de personne, la responsabilité du propriétaire peut être dramatiquement lourde. Aussi, il est donc nécessaire de prendre très au sérieux ces obligations d’information, du locataire :
  • ERNMT : informe le locataire sur les risques naturels
  • CREP : le locataire doit savoir s’il y a un risque de saturnisme dans le logement
  • AMIANTE : le locataire doit savoir s’il est exposé à un risque d’exposition à l’amiante
  • ELECTRICITE et GAZ : le locataire dit pouvoir bénéficier d’une installation non dangereuse
Ainsi, et c’est notre conseil : la constitution et la mise à jour du dossier de diagnostics location (DDT : Dossier de Diagnostics Techniques) est fastidieuse. Cela représente un coût (déductible), mais on peut aussi considérer ce coût comme le prix de la tranquillité !

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