diagnostics gaz et électricité

Diagnostics gaz et électricité, applicables depuis 2017 pour la location

Les diagnostics gaz et électricité, prévus par la loi ALUR viennent compléter le dossier de diagnostics techniques à annexer au bail. Ils sont rentrés en application à partir du 1er juillet 2017.

La Gestion En Ligne vous en dit plus sur le fonctionnement des diagnostics gaz et électricité.

 

 

En quoi consistent les diagnostics gaz et électricité ?

Le diagnostic est en réalité un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. L’objectif n’est pas de contrôler que les installations sont « aux normes », mais qu’elles ne sont pas dangereuses.

L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz a une valeur informative. Néanmoins, vous êtes tenu de délivrer à son locataire un logement en bon état et sans risque pour la santé et la sécurité de ses occupants. Si les diagnostics révèlent des anomalies caractérisées, le propriétaire devra donc réaliser des travaux de mise en conformité pour y remédier. Par ailleurs, en cas de danger grave et immédiat, le diagnostiqueur peut demander la suspension du contrat du fournisseur d’énergie.

 

Le diagnostic gaz

C’est l’arrêté du 6 avril 2007 qui définit la méthodologie à adopter et implique de réaliser un état des installations suivantes :

  • Les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude
  • Les tuyauteries fixes
  • L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils au gaz, notamment en matière d’aération et d’évacuation des produits de combustion

 

Le diagnostic électricité

Comme pour le gaz, la méthodologie du diagnostic est réglementée et c’est l’arrêté du 28 septembre 2017 qui la définit.

Il doit y est fait état des installations et des équipements.

 

 

Quels sont les logements concernés ?

Ces diagnostics concernent l’ensemble des logements loués à titre de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés.

Les logements concernés sont pour :

  • Diagnostic électricité : les logements avec une installation de plus de 15 ans
  • Diagnostic gaz : les logements avec une installation de plus de 15 ans ou avec un certificat de conformité de plus de 15 ans

La mise en application de ces diagnostics pour la location s’est faite au :

  • 1er juillet 2017, pour les immeubles collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
  • 1er janvier 2018, pour les autres logements

 

 

Comment faire en pratique ?

Tout d’abord, en tant que bailleur vous devez absolument passer par un diagnostiqueur certifié. Les diagnostics gaz et électricité ont une durée de validité de 6 ans pour la location, contre 3 ans pour la vente. La loi ne prévoit pas de sanction en cas d’absence d’état joint au bail. Néanmoins, le locataire pourra rechercher la responsabilité civile ou pénale du propriétaire en cas d’installation défectueuse. Concernant l’électricité et le gaz, les risques pouvant être vitaux en cas de mauvaise installation, vous devrez vous conformer aux obligations légales. Il s’agit en pratique des mêmes diagnostics que ceux qui sont utilisés pour la vente www.service-public.fr . La première chose à faire est donc de vérifier, en fonction de sa date d’acquisition du logement, si on ne dispose pas déjà des diagnostics.

Ensuite, vous devrez annexer aux baux ces deux diagnostics lors de la signature du bail. Il est fort probable que, s’agissant de leur sécurité, les locataires seront largement plus attentifs aux états des installations électriques et de gaz que des autres diagnostics.