Le dépôt de garantie, c’est quoi ?
Le dépôt de garantie est l’équivalent d’une caution : c’est une somme d’argent remise par le locataire au propriétaire comme garantie. Cette somme permet alors au propriétaire de se protéger contre les défaillances du locataire : dégradations et éventuellement des loyers impayés.
Le dépôt de garantie comment ca marche ?
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire sauf si il « est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire (…) » (article 22, alinéa 1 de la loi 89). C’est-à-dire que, pour être exigible, le propriétaire doit en avoir fait expressément la demande, dans le contrat de location.
Comment calculer le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie dépend du type de logement qui est loué.
-pour une location vide : cela représente un mois de loyer hors charge au maximum.
-pour les location meublées : cela varie en fonction de la date de signature du bail. Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le montant est libre. Pour les baux signés à partir du 27 mars 2014, le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges.
–Pour les logements HLM non conventionné dont le loyer est payable en fin de mois :Cela représente deux mois hors charges;
–Pour les logements conventionnés (APL) hors secteur social : cela représente deux mois hors charges
Le montant du dépôt de garantie reste fixe et ne peut être revalorisé à aucun moment, même en cas de renouvellement du bail.
Quand doit être encaissé le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est alors versé au moment de la signature du contrat de location. Il est encaissé proche de la date d’entrée dans les lieux.
Il est ensuite conservé par le propriétaire ou par l’agence immobilière jusqu’à la fin de la location.
Attention : le dépôt de garantie ne remplace aucunement le dernier mois de loyer. Le locataire doit continuer à payer son loyer durant toute la durée du contrat de location. En cas de non paiement, le locataire cours le risque de recevoir un commandement de payer.
Dépôt de garantie, quand le rendre ?
Dépôt de garantie pour les baux conclus avant le 27 mars 2014 : La restitution du dépôt de garantie doit être effectuée dans les 2 mois de l’état des lieux de sortie du locataire.
Dépôt de garantie pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, le délai est ramené à 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Les loyers éventuellement impayés sont alors imputés sur celui-ci. Les autres retenues doivent être justifiées par des justificatifs correspondant aux remises en état rendues nécessaires par le manque d’entretien ou les dégradations constatées à la sortie du locataire et après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. En cas de colocation, si le bail le précise, le dépôt de garantie sera reversé par parts égales entre tous les colocataires. Dans le cas inverse, il faudra se faire préciser par écrit par tous les colocataires le mode de restitution. Les retenues sur dépôt de garantie, souvent contestées, doivent reposer sur des fondements solides :
- Comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie faisant apparaître des différences provenant d’un manque d’entretien ou des dégradations.
- Justification des montants retenus par la fourniture d’une facture, ou au minimum d’un devis de remise en état et chiffrage des retenues après prise en compte de l’amortissement (grille de vétusté).
Les retenues effectuées reposent sur les justificatifs évoqués ci-dessus, mais doivent également tenir compte de la vétusté.
Voir aussi le calcul de la restitution du dépôt de garantie
Pour les clients de La Gestion en Ligne :
Dans le mois suivant le départ de votre locataire, l’agence vous adressera :
- Un état de restitution de celui-ci (en dehors des éventuelles retenues pour dégradations et manque d’entretien).
- Un virement sur votre compte de gestion du montant du dépôt s’il est détenu par l’agence.
Exemple de retenue : un locataire rend un appartement dans lequel il est resté 12 ans.
Le robinet de l’évier est rendu dégradé et doit être changé. Il était en bon état à l’entrée.
Le prix du nouveau robinet (posé) est de 150 €.
La retenue sur son dépôt de garantie est calculée comme suit :
- Facture de remise en état : 150.00 €
- Vétusté à déduire (30%) : 45.00 €
- Retenue à effectuer : 105.00 €
Les grilles de vétusté
Appareils sanitaires – Plomberie
| lavabos, éviers, bidets, baignoires, WC traditionnels | |||
|---|---|---|---|
| Durée d’occupation | État neuf à l’entrée | Bon état à l’entrée | Mauvais état à l’entrée |
| Vétusté non locative | |||
| < 10 ans | 0% | 20% | 100% |
| 10 à 15 ans | 10% | 30% | |
| 15 à 20 ans | 20% | 50% | |
| 20 à 25 ans | 40% | 70% | |
| 25 à 30 ans | 60% | 80% | |
| > 30 ans | 80% | 90% | |
Menuiseries intérieures et extérieures
| Parquets et faïences Persiennes, volets roulants, carrelage | ||||
|---|---|---|---|---|
| Durée d’occupation | État neuf à l’entrée | Bon état à l’entrée | État moyen à l’entrée | Mauvais état à l’entrée |
| Vétusté non locative | ||||
| < 2 ans | 0% | 20% | 50% | 100% |
| 2 à 4 ans | 15% | 50% | 70% | |
| 4 à 6 ans | 30% | 70% | 90% | |
| 6 à 8 ans | 50% | 70% | ||
| 8 à 10 ans | 70% | |||
| > 10 ans | 90% | |||
Peintures – Papiers – Moquettes – Sols plastiques
| Durée d’occupation | État neuf à l’entrée | Bon état à l’entrée | État moyen à l’entrée | Mauvais état à l’entrée |
| Vétusté non locative | ||||
| < 2 ans | 0% | 20% | 50% | 100% |
| 2 à 4 ans | 15% | 50% | 70% | |
| 4 à 6 ans | 30% | 70% | 90% | |
| 6 à 8 ans | 50% | 70% | ||
| 8 à 10 ans | 70% | |||
| > 10 ans | 90% | |||
Meubles sous-éviers – Vasques résine – Vide-ordure individuel – Electricité – Radiateurs
| Durée d’occupation | État neuf à l’entrée | Bon état à l’entrée | État moyen à l’entrée | Mauvais état à l’entrée |
| Vétusté non locative | ||||
| < 5 ans | 0% | 20% | 50% | 100% |
| 5 à 6 ans | 10% | 30% | 60% | |
| 6 à 8 ans | 20% | 50% | 70% | |
| 8 à 10 ans | 30% | 70% | 80% | |
| 10 à 15 ans | 40% | 80% | 90% | |
| 15 à 20 ans | 60% | 90% | ||
| >20 ans | 80% | |||
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