Convention IRSI, pour la gestion de sinistres

Depuis 2018, la Convention IRSI a pris le relais de la Convention CIDRE dans la gestion des sinistres.

Son objectif ? Accélérer le traitement des sinistres en modifiant en profondeur plusieurs aspects de la gestion du sinistre et en intégrant notamment les notions de local, d’assureur gestionnaire, en prenant en compte la recherche de fuite et le copropriétaire non occupant. La Gestion En Ligne vous fait un petit tour d’horizon des nouvelles règles.

Qu’est-ce que la convention IRSI

La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles est aussi appelée convention IRSI.

Fonctionnement de la Convention IRSI

Elle a succédé depuis juin 2018 à la convention CIDRE, entrée en vigueur en 2002 et considérée comme vieillissante. C’est désormais IRSI qui prend en charge le traitement des dégâts des eaux et également, c’est une nouveauté, de l’incendie.

Cette nouvelle convention a pour but de simplifier et accélérer le traitement et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie pour une meilleure qualité de gestion du sinistre.

Différences entre la convention IRSI et la convention CIDRE

La Convention IRSI a pour spécificité de :

• Désigner clairement un assureur gestionnaire sinistre, alors qu’avant il fallait gérer entre la Convention CIDRE et la CIDE -COP (Convention Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la COPropriété)
• Préciser l’organisation des recherches de fuite
• Augmenter le montant des sinistres pris en charge jusqu’à 5.000 €
• Gérer également les incendies

Bon à savoir : la CIDE-COP est toujours en vigueur dans le cadre des dégâts des eaux en copropriété, pour les sinistres avec un montant supérieur à 5.000 €.

Voici un tableau récapitulatif des spécificités des conventions CIDRE et IRSI

Quels sont les sinistres concernés par la Convention IRSI ?

Les sinistres pris en charge

Il existe deux types de sinistres :

• Dégâts des eaux
• Incendies

Ces dégâts doivent :

• Trouver leur origine dans l’immeuble ou l’immeuble mitoyen
• Concerner au moins deux sociétés signataires de la Convention IRSI
• Entraîner des dommages au montant limité par la convention

Les sinistres exclus

Les autres événements restent exclus du champ d’application de la convention :

• Pour les dégâts des eaux: infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures, les pénétrations d’eau par les gaines de ventilation et conduit de cheminées, la condensation, les ruissellements, les inondations et refoulements d’égouts
• Pour les incendies: phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique, …) donnant lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles ainsi que les feux de forêts, évènements relevant du régime légal des catastrophes technologiques et évènements imputables à un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur

Le principe de l’assureur gestionnaire par local

L’occupant du local sinistré (que ce soit une partie commune d’immeuble ou un logement privatif) devra solliciter son assureur quel que soit :

• Son statut (locataire, occupant à titre gratuit ou propriétaire)
• Les dommages subis (immobilier, contenu, embellissements, recherche de fuite) ou la responsabilité du sinistre.

Le rôle de l’assurance gestionnaire par local est de gérer le sinistre affectant le local de son assuré. Il a notamment la mission d’organiser la recherche de fuite, sauf si une recherche de fuite destructive dans un autre local est à réaliser ou s’il est dans l’impossibilité d’accéder au local dans lequel se trouve l’origine de la fuite.

Bon à savoir : dans le cadre d’une location meublée, l’assureur gestionnaire sera celui du propriétaire non occupant. 

L’assurance du PNO sera aussi gestionnaire dans les cas suivants :

• Défaut d’assurance du locataire
• Congé donné ou reçu par votre locataire, au plus tard à la date du sinistre
• Absence d’occupant au moment du sinistre.

La prise en charge en cas de sinistres dans la convention IRSI

La gestion d’un sinistre se déroule en deux étapes, la recherche de l’origine du sinistre, puis son indemnisation.

Pour la recherche de fuite

Depuis le 1^er juillet 2020, la procédure a changé pour la recherche de fuite. Ce n’est plus obligatoirement celui qui organise la recherche de fuite qui est l’assureur gestionnaire.

C’est à l’assurance de l’occupant d’intervenir pour la recherche de fuite.

L’assurance du propriétaire non occupant peut prendre le relai si :

• Les recherches amènent des destructions au sein du logement ;
• L’occupant n’a pas d’assurance ;
• Il s’agit d’un logement en location meublée ou saisonnière
• Un congé a été reçu au plus tard au jour du sinistre ;
• Le logement est vacant.

Pour la prise en charge des dommages

La convention s’applique à tous ces événements dès lors que les dégâts par local sinistré restant inférieurs à 5 000 €.HT.

Ce montant comprend deux tranches :

• Tranche 1 : Sinistres jusqu’à 1 600 € HT, l’assureur gestionnaire du local concerné prend en charge l’intégralité des dommages, y compris les frais de recherche de fuite, sans possibilité de recours.
• Tranche 2 : Sinistres entre 1 600 € HT et 5 000 € HT , l’assureur gestionnaire du local concerné s’adresse éventuellement à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés pour que chacun prenne en charge les dommages de son assuré. A posteriori, un recours sera dirigé vers l’assureur du responsable du sinistre.

La convention IRSI 2018 en pratique

La prise en charge d’un sinistre se déroule donc en plusieurs étapes :

1. Désignation d’un assureur gestionnaire. Quand un occupant signale un dégât des eaux, le syndic le renvoie vers son assureur qui se chargera d’organiser la gestion du sinistre.
2. Evaluation des dommages. L’assureur gestionnaire effectuera le chiffrage des dommages ainsi que la recherche de fuite.
3. Règlement des sinistres. Si les dommages sont inférieurs à 1.600 € HT, le règlement incombe à l’assureur gestionnaire. Si les dommages sont compris entre 1.600 et 5.000 € HT, ce même assureur missionnera un expert qui convoquera les parties par lettre simple. Si les dommages sont supérieurs à 5.000 € HT, c’est le droit commun ou la convention CIDE-COP qui prend le relai. Si un second local est touché par le même dégât, l’occupant de ce local sollicite son propre assureur qui fera les mêmes démarches.

Un nouveau constat amiable dégât des eaux a été élaboré pour prendre en compte les spécificités de la convention IRSI.

Les 5 grands changements de la convention IRSI

• Désignation d’un assureur gestionnaire unique par local
• Désignation de l’assureur qui prend en charge les dommages
• Expertise unique pour les sinistres inférieurs à 5 000 € HT
• La recherche de fuite n’est plus une garantie annexe mais réputée garantie
• Encadrement des recours entre assureurs.