Qu’est ce qu’un acte de caution solidaire ?

Dégâts des eaux : du nouveau avec la convention IRSI

Les assureurs ont établi des conventions entre eux entre eux afin de faciliter le traitement des sinistres : c’était la convention CIDRE, désormais remplacée par la convention IRSI. Celle-ci a pour objet de modifier en profondeur plusieurs aspects de la gestion du sinistre en intégrant notamment les notions de local, d’assureur gestionnaire, en prenant en compte la recherche de fuite, le copropriétaire non occupant. Tour d’horizon des nouvelles règles.

Quels sont les sinistres concernés ?

Nature du sinistre :

  • Dégât des eaux : toutes les causes sont concernées sauf les infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures, les pénétrations d’eau par les gaines de ventilation et conduit de cheminées, la condensation, les ruissellements, les inondations et refoulements d’égouts.
  • Incendies
  • Les autres événements restent exclus du champs de la convention.

 Un assureur gestionnaire par local

Chaque local sinistré (que ce soit une partie commune d’immeuble ou un logement privatif) devra solliciter son assureur quels que soient les dommages (immobilier, contenu, embellissements, recherche de fuite) ou la responsabilité du sinistre. Son rôle est de gérer le sinistre affectant le local de son assuré. Il a notamment la mission d’organiser la recherche de fuite sauf si une recherche de fuite destructive dans un autre local est à réaliser ou s’il est dans l’impossibilité d’accéder au local dans lequel se trouve l’origine de la fuite.

  • Si le local sinistré est occupé par un locataire, l’assureur du locataire sera gestionnaire du sinistre.
  • Si le local sinistré est occupé par un propriétaire occupant, l’assureur du propriétaire sera gestionnaire du sinistre.
  • Si le local sinistré est vacant, c’est l’assurance PNO du propriétaire qui sera gestionnaire du sinistre.
  • Si le local sinistré est une partie commune d’immeuble, c’est l’assurance de l’immeuble qui sera gestionnaire du sinistre.

La prise en charge des dommages

La convention s’applique à tous ces événements dès lors que les dégâts par local sinistré restant inférieurs à 5 000 €.HT Ce montant comprend deux tranches

  • Tranche 1 : Sinistres jusqu’à 1 600 € HT : l’assureur gestionnaire du local concerné prend en charge l’intégralité des dommages, y compris les frais de recherche de fuite, sans possibilité de recours.
  • Tranche 2 : Sinistres entre 1 600 € HT et 5 000 € HT : l’assureur gestionnaire du local concerné s’adresse éventuellement à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés pour que chacun prenne en charge les dommages de son assuré. A posteriori, un recours sera dirigé vers l’assureur du responsable du sinistre.

La nouvelle convention en pratique

Quand un occupant signale un dégât des eaux, le syndic le renvoie vers son assureur qui se chargera d’organiser la gestion du sinistre. Il effectuera le chiffrage des dommages ainsi que la recherche de fuite. Si les dommages sont compris entre 1 600 e 5 000 € HT, ce même assureur missionnera un expert qui convoquera les parties par lettre simple. Si un second local est touché par le même dégât, l’occupant de ce local sollicite son propre assureur qui fera les mêmes démarches.

Lorsque le logement est vacant, le syndic de l’immeuble renvoie le copropriétaire bailleur vers son assureur. Si le local était occupé au jour du sinistre, c’est l’assureur de l’occupant au jour du sinistre qui intervient, même si l’occupant a donné congé de son bail au cours de l’instruction du dossier.

La recherche de fuite est à mettre en place par le syndic si l’assureur gestionnaire du local sinistré doit réaliser des investigations destructives dans un autre local que celui de son assuré, ou s’il n’a pas la possibilité d’accéder au local d’ou provient le sinistre. Les frais afférents sont à prendre en charge par l’assureur gestionnaire.

Un nouveau constat amiable dégât des eaux a été élaboré pour prendre en compte les spécificités de la convention IRSI. Vous le trouverez ici.

Les 5 grands changements de la convention IRSI 

  • Désignation d’un assureur gestionnaire unique par local
  • Désignation de l’assureur qui prend en charge les dommages
  • Expertise unique pour les sinistres inférieurs à 5 000 € HT
  • La recherche de fuite n’est plus une garantie annexe mais réputée garantie
  • Encadrement des recours entre assureurs.