Déclarer l’occupation de son logement, désormais obligatoire !
Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de déclarer l’occupation de son logement. Si cette obligation ne concernait initialement que les biens loués, elle s’applique désormais à **tous les logements**, qu’ils soient occupés ou non.
La Gestion En Ligne vous explique l’origine de cette obligation, qui est concerné et comment effectuer votre déclaration.
Pourquoi déclarer l’occupation de son logement ?
Cette obligation fait suite à la **suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales**, effective depuis 2023.
L’administration fiscale demande désormais aux propriétaires de **déclarer les conditions d’occupation de leurs biens** afin de déterminer s’ils sont soumis ou non à une taxation. Cela permet d’identifier si le logement est :
- Une résidence principale (exonérée de taxe d’habitation)
- Un logement loué (éventuellement soumis à d’autres obligations fiscales)
- Un logement vacant, potentiellement soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants ou à la taxe sur les logements vacants s’il est inoccupé depuis un certain temps et meublé pour permettre une habitation
Qui est concerné par cette obligation ?
Cette obligation concerne **tous les propriétaires**, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Sont notamment concernés :
- Les propriétaires en pleine propriété
- Les propriétaires indivis
- Les usufruitiers
Comment déclarer l’occupation du logement ?
La déclaration doit être effectuée **en ligne**, depuis l’espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour vous connecter, puis accédez à l’onglet dédié à vos biens immobiliers.
Vous pourrez alors déclarer, pour chaque logement :
- Son statut : résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement occupé à titre gratuit, logement vacant
- Le montant du loyer mensuel (facultatif)
La déclaration est généralement préremplie avec les informations déjà connues de l’administration fiscale. En cas de changement (locataire, vacance, usage), vous devrez simplement mettre à jour les données.
Bon à savoir :
- La date limite pour déclarer l’occupation de votre logement au titre de l’année 2024 est fixée au 30 juin 2024.
- En cas d’omission, d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende de 150 € par logement pourra être appliquée.
Alors, un conseil : **n’attendez pas le dernier moment pour effectuer votre déclaration** !
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