Déclarer l’occupation de son logement, désormais obligatoire !
La Gestion En Ligne vous explique l’origine de cette obligation, mais aussi qui est concerné et comment s’y soumettre.
Pourquoi déclarer l’occupation de son logement ?
Cette obligation trouve son origine dans la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023.
L’administration Française demande donc aux propriétaires de déclarer les occupants de leurs biens immobiliers afin de déterminer s’il s’agit :
- D’un bien en résidence principale, et donc non soumis à la taxe d’habitation
- D’un bien loué
- D’un bien non loué, et possiblement soumis à la taxe d’habitation s’il est libre au 1er janvier et meublé pour permettre une habitation ou à la taxe sur les logements vacants s’il est libre depuis une certaine durée.
Qui est concerné par cette obligation ?
Il s’agit à la fois des personnes physiques et personnes morales, peu importe leur statut :
- Propriétaire en pleine propriété
- Propriétaire indivis
- Usufruitier
Comment déclarer l’occupation du logement ?
Cette déclaration est à réaliser en ligne dans l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous devez ainsi vous munir de votre numéro fiscal et votre mot de passe pour vous connecter et ensuite aller dans l’onglet dédié aux biens immobiliers.
Vous pourrez alors réaliser votre déclaration pour chacun de vos biens avec :
- Son statut : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant
- Son loyer mensuel, ce qui est facultatif
La bonne nouvelle est que cette déclaration est préremplie avec les données déjà connus des services fiscaux.
En cas de changement de situation, vous n’aurez alors plus qu’à réaliser une nouvelle déclaration.
Bon à savoir :
- La date limite pour déclarer l’occupation du logement est fixée au 30 juin 2023.
- En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, vous pourrez être sanctionné d’une amende de 150 € par logement
Alors un conseil, ne perdez pas de temps pour le faire !