Impôts 2024 : comment faire sa déclaration de revenus fonciers 2023 ?

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Avril marque le début de la période pour faire sa déclaration de revenus fonciers 2023. Comme chaque année, nous vous proposons des repères clés qui vous aideront pour déclarer vos revenus fonciers correspondants aux revenus perçus en 2023, mais à déclarer en cette année 2024.

Chaque cas est unique, et les informations suivantes doivent être considérées comme des lignes directrices générales. Les situations spécifiques comme les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les différents régimes fiscaux ou les propriétés en démembrement nécessitent une analyse personnalisée. Pour cela, nous vous recommandons de consulter les services fiscaux, afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.

La réforme du prélèvement à la source est maintenant pleinement intégrée. Pour les salaires, les retraites et les pensions, les impôts continuent d’être prélevés directement sur ces revenus. Concernant les revenus fonciers et ceux issus de la location meublée, des acomptes d’impôt sont retenus directement sur les comptes des contribuables, basés sur les revenus déclarés l’année précédente.

Ne vous inquiétez pas, La Gestion En Ligne est à votre disposition pour vous guider à travers ces démarches.

Calendrier pour faire sa déclaration de revenus fonciers 2023

Avril à juin :

Vous réalisez votre déclaration des revenus fonciers 2023 (y compris déclaration des revenus fonciers) selon les numéros des départements :

• • De 1 à 19 : jeudi 23 mai 2024 à 23h59
  • De 20 à 54 : Jeudi 30 mai 2024 à 23h59
  • De 55 à 976 : Jeudi 6 juin 2024 à 23h59
  • Non-résidents : Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Septembre :

• Réception des avis d’impôt 2024 (sur les revenus 2023)
• Recalcul du taux de prélèvement en fonction de votre déclaration

Les différents régimes fiscaux pour les revenus fonciers

Vous constaterez que la nature du logement va engendrer un régime fiscal spécifique :

• Un logement nu, donc non meublé, implique des revenus fonciers.
• Un logement meublé génère des revenus commerciaux.

Voir Brochure Pratique 2024

Les revenus des locations vides

Vous pouvez déclarer les revenus de vos locations vides de 2 manières :

• En micro foncier, pour les revenus fonciers inférieurs à 15.000 €
• Au réel, pour les revenus fonciers supérieurs à 15.000 € ou sur option

Régime du micro foncier

Vous bénéficiez de ce régime de la tranquillité, si votre patrimoine immobilier a généré moins de 15.000 € de revenus (on parle ici des loyers hors charges) dans l’année 2023.

Comment déclarer ses revenus en micro foncier ?

Vous n’aurez alors qu’à reporter sur votre déclaration d’impôts 2042 le montant de vos revenus, après prise en compte d’un abattement forfaitaire de 30 %, et c’est voilà !

Bon à savoir : En cas de charges déductibles supérieures à 30 %, vous pouvez faire une déclaration 2044 (revenus fonciers) et déduire vos frais réels, mais attention cette option doit obligatoirement être conservée pendant 3 ans !

Régime du réel

C’est le régime spécifique applicable si :

• Vos revenus fonciers sont supérieurs à 15.000 € annuels
• Vous êtes exclus du micro foncier
• Vous avez opté pour ce régime

Comment déclarer ses revenus en micro foncier ? 

Vous devez passer par la déclaration d’impôts 2044 (dite “revenus fonciers”). En effet, vous aurez à enregistrer ses recettes (loyers hors charges) et ses dépenses déductibles (frais de gestion, assurances, travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, certains impôts, charges de copropriété, intérêts d’emprunts). Vous devrez remplir une déclaration 2044 spéciale (dite 2044 S), si vous avez perçu des revenus fonciers provenant d’investissements défiscalisés (Borloo neuf, Robien Classique ou recentré, monuments historiques) ou bien des SCPI pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l’amortissement (Robien SCPI ou Borloo SCPI).

A retenir pour sa déclaration en micro foncier

• Les travaux de reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles.
• Les charges de copropriété payées au syndic dans l’année 2023 (appels trimestriels et travaux) doivent être reprises en ligne 229. Il faut aussi penser à réintégrer les charges récupérables de l’année 2023 en ligne 230. En effet lors de la dernière déclaration d’impôts en avril 2023, les charges récupérables de l’année n’étaient pas connues. Il y a donc une régularisation chaque année.
• Il n’y a pas de déduction forfaitaire en dehors de la somme de 20 € par lot (ligne 222).
• Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’en 2025 à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G de passoire thermique à une classe énergétique supérieure (A, B, C ou D). Cela permet ainsi de réaliser une économie d’impôts pouvant aller jusqu’à 9.630 € au lieu de 4.815 €, pour les revenus taxés à 45%).

En dehors de ces quelques points de repère, consultez bien la notice, disponible dans le courant du mois d’avril.

Comment déclarer un investissement Pinel ?

Vous bénéficiez de la réduction d’impôts Pinel pour les investissements réalisés du 01 septembre 2014 au 31 décembre 2024. Les revenus fonciers sont imposés dans les conditions habituelles, vous trouverez ci-dessous les modalités de déclaration visant à obtenir la réduction d’impôts.

Déclarer la première année

Pour la déclaration 2024, vous n’aurez alors qu’à déclarer son acquisition achevée en 2023. Vous devrez alors :

• Compléter un imprimé 2044 EB (engagement de location) qui matérialise le début de l’engagement de location. Cet imprimé peut être rempli dans le cadre de la déclaration en ligne. Il faut indiquer :
  • La date d’acquisition du bien
  • La date de dépôt du permis de construire
  • La date d’achèvement des travaux
  • Le prix de revient
  • Les caractéristiques de la location
• Déclarer votre investissement :
  • Déclaration internet : cocher la case “Investissements locatifs” à la rubrique “charges”.
  • Déclaration papier : remplir une déclaration complémentaire 2042 C

Vous devrez ensuite déclarer les loyers comme des revenus fonciers traditionnels (voir ci-dessus).

Déclarer, à partir de l’année d’achèvement des travaux (par exemple dans la déclaration 2024 si les travaux ont été achevés en 2023) et les années suivantes

• Le montant de la déduction est de 2 % du prix de revient de l’opération. Vous devrez le déclarer sur internet ou sur une déclaration papier 2042 RICI.

Les revenus des locations meublées

Les locations meublées ne sont pas, fiscalement parlant, des revenus fonciers car la location de manière habituelle d’un logement meublé est une activité commerciale. Vous ne devrez donc pas les déclarer sur la déclaration 2044 ou 2044 S, mais sur la 2042 C-PRO en cas de micro BIC ou sur la 2031 en cas de régime réel d’imposition.

Régime du micro BIC

C’est le régime d’office si les recettes pour l’année 2023 (loyers et charges) sont inférieures à 72 600 €.

Comment déclarer ses revenus meublés en micro BIC ? Vous devrez alors utiliser la déclaration 2042 C.

• Loueur non professionnel : cochez la case « Revenus des locations meublées non professionnelles » dans le cadre « revenus » de la déclaration.
• Loueur professionnel : cochez la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » dans le cadre « Revenu » de la déclaration. Remplissez également les cases concernées pour le calcul des prélèvements sociaux

Ainsi et dans ce cas, les revenus de location meublée sont ajoutés aux autres revenus après prise en compte d’un abattement forfaitaire de 50 %.

Régime réel d’imposition

C’est le régime qui s’applique si les recettes sont supérieures à 72 600 € (ou sur option en cas de revenus inférieurs à 72 600 €) pour 2023. Les charges réelles et l’amortissement sont alors déductibles.

Vous constaterez que c’est un régime beaucoup plus complexe et qui nécessite l’adhésion à un centre de gestion agréé, sous peine de voir le bénéfice net augmenté automatiquement de 25 % !

Comment déclarer ses revenus en réel ? Vous devrez alors compléter en ligne une déclaration annuelle de résultat 2031 SD (Impôts sur le revenu – Bénéfices industriels et commerciaux) et reporter le résultat sur une déclaration 2042C-PRO.

Comment exploiter l’état d’aide à la déclaration fourni par La Gestion en Ligne ?  

Le document que nous vous envoyons vous donne les indications vous permettant de remplir votre déclaration :

• Lignes 229 et 230 : C’est le régime des charges de copropriété. Ces lignes sont renseignées lorsque nous disposons des éléments nécessaires fournis par le syndic.
• Déduction forfaitaire : Vérifiez le taux auquel vos locations sont soumises (voir notice) : 0 % sauf régime spécifique.
• Locations en meublé : Seule la ligne 211 (loyers bruts encaissés) vous sera nécessaire. Vous devrez y ajouter les provisions sur charges (voir vos comptes de gérance) : vous ne remplissez pas de déclaration de revenus fonciers.
• Microfoncier : la ligne 211 devra être directement reportée sur votre déclaration 2042 (déclaration d’ensemble des revenus) : vous ne faites pas de déclaration de revenus fonciers 2044.
• Autres cas : Les différentes lignes sont destinées à être reportées sur votre déclaration 2044

Les éléments ayant servi à établir ce document sont uniquement ceux qui sont passés par la comptabilité de La Gestion en Ligne.
A noter : Vous réalisez une économie de 80 à 150 € par lot par rapport aux agences classiques, qui généralement facturent cette aide à la déclaration.

Voici donc les différentes manières de faire sa déclaration de revenus fonciers. Sachez que si vous êtes non résident, vous bénéficiez d’un régime spécifique. Dans tous les cas, en cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel de la fiscalité pour vous accompagner.