Comment faire sa déclaration de revenus fonciers 2022 ?

Avril sonne le lancement pour faire sa déclaration de revenus fonciers. Comme chaque année, vous trouverez quelques points de repères essentiels qui pourront vous aider dans vos déclarations de revenus fonciers 2023 (perçus en 2022 mais à déclarer en 2023.)

Chaque situation étant particulière, les éléments ci-dessous ne sont qu’une approche : les SCI, régimes fiscaux spécifiques, propriétés démembrées… doivent faire l’objet de traitements individualisés, pour lesquels il est préférable que vous vous rapprochiez des services fiscaux pour plus de précisions.

La réforme entraînant la mise en place du prélèvement à la source est désormais bien en place. Pour ce qui est des revenus salariaux, des retraites et pensions, les impôts sont retenus sur les sommes à recevoir. Pour ce qui est des revenus fonciers (et revenus des locations meublées), ce sont des acomptes d’impôts qui sont prélevés sur les comptes de contribuables. Ces prélèvements sont calculés par rapport aux revenus déclarés pour l’année précédente.

Pas de panique, La Gestion En Ligne est là pour tout vous expliquer.

Calendrier pour faire sa déclaration de revenus fonciers en 2023

Avril à juin :

• Déclarations des revenus 2022 (y compris déclaration des revenus fonciers) selon les numéros des départements :
  • De 1 à 19 : 25 mai 2023
  • De 20 à 54 : 1er juin 2023
  • De 55 à 976 : 8 juin 2022

Septembre :

• Réception des avis d’impôt 2023 (sur les revenus 2022)
• Le taux de prélèvement est recalculé en fonction des modifications de votre situation.

Les différents régimes fiscaux pour les revenus fonciers

La nature du logement va engendrer un régime fiscal spécifique. Un logement nu, donc non meublé, est considéré comme générant des revenus fonciers, tandis qu’un logement meublé sera considéré comme générant des revenus commerciaux.

Voir Brochure Pratique 2023

Les revenus des locations vides

Les revenus des locations vides peuvent être déclarés de 2 manières :

• En micro-foncier, pour les revenus fonciers inférieurs à 15.000 €
• Au réel, pour les revenus fonciers supérieurs à 15.000 € ou sur option

Régime du micro foncier

C’est le régime de la tranquillité qui s’applique par défaut aux « petits » patrimoines, qui ont généré moins de 15 000 € de revenus (on parle ici des loyers hors charges) dans l’année 2021.

Comment déclarer ses revenus en micro foncier ?

Il suffit alors de reporter sur sa déclaration d’impôts 2042 le montant de ses revenus, et c’est tout !

Ces revenus viendront s’ajouter aux autres revenus après prise en compte d’un abattement forfaitaire de 30 %.

A noter : En cas de charges déductibles supérieures à 30 %, il est possible de faire une déclaration 2044 (revenus fonciers) et déduire ses frais réels, mais attention : cette option doit obligatoirement être conservée pendant 3 ans !

Régime du réel

C’est le régime spécifique applicable si :

• Vos revenus fonciers sont supérieurs à 15.000 € annuels
• Vous êtes exclus du micro foncier
• Vous avez opté pour ce régime

Comment déclarer ses revenus en micro foncier ? Il faut passer par la déclaration d’impôts 2044 (dite “revenus fonciers”). En effet, l’exercice consiste à enregistrer ses recettes (loyers hors charges) et ses dépenses déductibles (frais de gestion, assurances, travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, certains impôts, charges de copropriété, intérêts d’emprunts). Vous devrez remplir une déclaration 2044 spéciale (dite 2044 S), si vous avez perçu des revenus fonciers provenant d’investissements défiscalisés (Borloo neuf, Robien Classique ou recentré, monuments historiques) ou bien des SCPI pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l’amortissement (Robien SCPI ou Borloo SCPI).

A noter :

• Les travaux de reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles.
• Les charges de copropriété payées au syndic dans l’année 2022 (appels trimestriels et travaux) doivent être reprises en ligne 229. Il faut aussi penser à réintégrer les charges récupérables de l’année 2021 en ligne 230. En effet lors de la dernière déclaration d’impôts en avril 2022, les charges récupérables de l’année n’étaient pas connues. Il y a donc une régularisation chaque année.
• Il n’y a pas de déduction forfaitaire en dehors de la somme de 20 € par lot (ligne 222).

En dehors de ces quelques points de repère, il est important de consulter la notice, qui sera disponible dans le courant du mois d’avril.

Comment déclarer un investissement Pinel ?

La réduction d’impôts Pinel s’applique aux investissements réalisés du 01 septembre 2014 au 31 décembre 2024. Les revenus fonciers sont imposés dans les conditions habituelles, vous trouverez ci-dessous les modalités de déclaration visant à obtenir la réduction d’impôts.

Déclarer la première année

Pour la déclaration 2023, la déclaration de la première année consiste à déclarer son acquisition achevée en 2022. Il faut alors :

• Compléter un imprimé 2044 EB (engagement de location) qui matérialise le début de l’engagement de location. Cet imprimé peut être rempli dans le cadre de la déclaration en ligne. Il faut indiquer :
  • La date d’acquisition du bien
  • La date de dépôt du permis de construire
  • La date d’achèvement des travaux
  • Le prix de revient
  • Les caractéristiques de la location
• Déclarer son investissement :
  • Déclaration internet : cocher la case “Investissements locatifs” à la rubrique “charges”.
  • Déclaration papier : remplir une déclaration complémentaire 2042 C

Les loyers sont, eux, déclarés comme des revenus fonciers traditionnels (voir ci-dessus).

Déclarer, à partir de l’année d’achèvement des travaux (par exemple dans la déclaration 2023 si les travaux ont été achevés en 2022) et les années suivantes

• Le montant de la déduction est de 2 % du prix de revient de l’opération. Il doit être déclaré sur internet ou sur une déclaration papier 2042 RICI..

Les revenus des locations meublées

Les locations meublées ne sont pas, fiscalement parlant, des revenus fonciers car la location de manière habituelle d’un logement meublé est une activité commerciale. Ces revenus ne sont donc pas déclarables sur la déclaration 2044 ou 2044 S, mais sur la 2042 C-PRO en cas de micro BIC ou sur la 2031 en cas de régime réel d’imposition.

Régime du micro BIC

C’est le régime d’office si les recettes pour l’année 2022 (loyers et charges) sont inférieures à 72 600 €.

Comment déclarer ses revenus meublés en micro BIC  ? Vous devrez alors utiliser la déclaration 2042 C.

• Loueur non professionnel : cocher la case « Revenus des locations meublées non professionnelles » dans le cadre « revenus » de la déclaration.
• Loueur professionnel : cocher la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » dans le cadre « Revenu » de la déclaration. Remplir également les cases concernées pour le calcul des prélèvements sociaux

Ainsi et dans ce cas, les revenus sont ajoutés aux autres revenus après prise en compte d’un abattement forfaitaire de 50 %.

Régime réel d’imposition

C’est le régime qui s’applique si les recettes sont supérieures à 72 600 € (ou sur option en cas de revenus inférieurs à 72 600 €) pour 2022. Les charges réelles et l’amortissement sont alors déductibles. Ce régime est beaucoup plus complexe. Il nécessite l’adhésion à un centre de gestion agréé sous peine de voir le bénéfice net augmenté automatiquement de 25 % !

Comment déclarer ses revenus en réel ? Au niveau déclaratif, vous devrez alors compléter en ligne une déclaration annuelle de résultat 2031 SD (Impôts sur le revenu – Bénéfices industriels et commerciaux) et reporter le résultat sur une déclaration 2042C-PRO.

Comment exploiter l’état d’aide à la déclaration fourni par La Gestion en Ligne ?  

Le document que nous vous envoyons vous donne les indications vous permettant de remplir votre déclaration :

• Lignes 229 et 230 : régime des charges de copropriété. Ces lignes sont renseignées lorsque nous disposons des éléments nécessaires fournis par le syndic
• Déduction forfaitaire : vérifiez le taux auquel vos locations sont soumises (voir notice) : 0 % sauf régimes spécifiques.
• Locations en meublé : Seule la ligne 211 (loyers bruts encaissés) vous sera nécessaire. Vous devrez y ajouter les provisions sur charges (voir vos comptes de gérance) : vous ne remplissez pas de déclaration de revenus fonciers.
• Microfoncier : la lignes 211 devra être directement reportée sur votre déclaration 2042 (déclaration d’ensemble des revenus) : vous ne faites pas de déclaration 2044.
• Autres cas : Les différentes lignes sont destinées à être reportées sur votre déclaration 2044

Les éléments ayant servi à établir ce document sont uniquement ceux qui sont passés par la comptabilité de La Gestion en Ligne.
A noter : Vous réalisez une économie de 80 à 150 € par lot par rapport aux agences classiques, qui généralement facturent cette aide à la déclaration.