Impôts 2019 : Déclarer ses revenus immobiliers 2018

Impôts 2020 et revenus immobiliers 2019

La réforme entraînant la mise en place du prélèvement à la source est désormais en place. Pour ce qui est des revenus salariaux, des retraites et pensions, les impôts sont retenus sur les sommes à recevoir. Pour ce qui est des revenus fonciers (et revenus des locations meublées) , ce sont des acomptes d’impôts qui sont prélevés sur les comptes de contribuables. Ces prélèvements sont calculés par rapport aux revenus déclarés pour l’année 2018.

Calendrier de l’année 2020

1er janvier :

  • Les impôts sont prélevés chaque mois sur les salaires, pensions et retraites
  • Les autres revenus (dont les revenus fonciers) sont soumis à acomptes prélevés chaque mois sur les comptes des contribuables.

Avril à juin :

  • Déclarations des revenus 2019 (y compris déclaration des revenus fonciers)

Septembre :

  • Réception des avis d’impôt 2020 (revenus 2019)
  • Le taux de prélèvement est recalculé en fonction de la déclaration des revenus 2019 (pour les revenus perçus entre septembre 2019 et août 2020).

Comment déclarer ses revenus immobiliers 2019 ?

En ce qui concerne les revenus fonciers, la déclaration des revenus immobiliers 2020 (concernant l’année 2019) ne subit pas de changement par rapport à l’année passée. Ainsi, les revenus immobiliers sont toujours séparés en deux grandes familles :

  • Les locations vides dont les loyers constituent des revenus fonciers.
  • Les locations meublées qui, fiscalement, ne sont pas des revenus fonciers.

Aussi, chaque situation étant particulière, les éléments ci-dessous ne sont qu’une approche : En effet, les SCI, régimes fiscaux particuliers, propriétés démembrées… doivent faire l’objet de traitements spécifiques de l’impôt . Enfin, les services fiscaux, mobilisés pendant la période des déclarations des impôts, fournissent les bonnes informations pour chaque cas particulier.

Les revenus des locations vides

MICROFONCIER : C’est le régime de la tranquillité qui s’applique par défaut aux “petits patrimoines”, qui ont généré moins de 15 000 € de revenus (on parle ici des loyers hors charges) dans l’année 2019. Il suffit alors de cocher la case “Microfoncier : recettes brutes n’excédant pas 15 000 €” dans le cadre “Revenus” de la déclaration en ligne (loyers hors charges), et c’est tout ! ces revenus viendront s’ajouter aux autres revenus après prise en compte d’un abattement forfaitaire de 30 %.

REGIME REEL : Dans la déclaration en ligne, cocher la case “Revenus fonciers” du cadre “Revenus”, puis sélectionner la déclaration 2044 ou 2044S du cadre “Déclarations annexes”. Enregistrer les recettes (loyers hors charges) et les dépenses déductibles (frais de gestion, assurances, travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, certains impôts, charges de copropriété, intérêts d’emprunts). Points nécessitant une attention particulière :

  • Les travaux de reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles.
  • Les charges de copropriété payées au syndic dans l’année 2019 (appels trimestriels et travaux) doivent être reprises en ligne 229.
  • Il faut aussi penser à réintégrer les charges récupérables de l’année 2018 en ligne 230
  • la Taxe foncière moins la taxe d’ordure ménagère doit être complété en ligne 227
  • Il n’y a pas de déduction forfaitaire en dehors de la somme de 20 € par lot (ligne 222).
  • Concernant les régimes fiscaux spécifiques (Duflot, Borlooc ancien, Scellier, Pinel…) des déclarations d’impôts spécifiques 2044S (“Spéciale”) peuvent être nécessaires.
  • En dehors de ces quelques points de repère, il est important de consulter la notice.

Les revenus des locations meublées

La location de manière habituelle d’un logement meublé est une activité commerciale. Ainsi, les loyers sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui est totalement distincte et différente des revenus fonciers.

MICRO-BIC : C’est le régime d’office si les recettes pour l’année 2019 (loyers et charges) sont inférieures à 70 000 €.

  • Loueur non professionnel : cocher la case  “Revenus des :locations meublées non professionnelles” dans le cadre “revenues” de la déclaration (cases 5ND à 5PJ)
  • Loueur professionnel : cocher la case “Revenus industriels et commerciaux professionnels” dans le cadre “Revenu” de la déclaration (cases 5KP à 5MP)  Remplier également les cases 5HY à 5JY pour le calcul des prélèvements sociaux

Ainsi et dans ce cas, les revenus sont ajoutés aux autres revenus après prise en compte d’un abattement forfaitaire de 50 %.

REGIME REEL D’IMPOSITION : C’est le régime qui s’applique si les recettes sont supérieures à 70 000 € (ou sur option en cas de revenus inférieurs à 70 000 €) pour 2019,  Les charges réelles et l’amortissement sont alors déductibles. Ce régime est beaucoup plus complexe. Il nécessite l’adhésion à un centre de gestion agréé sous peine de voir le bénéfice net augmenté automatiquement de 25 % ! Au niveau déclaratif, il faut compléter en ligne établir une déclaration annuelle de résultat 2031 (Impôts sur le revenu – Bénéfices industriels et commerciaux) et reporter le résultat sur une déclaration 2042C-PRO”.

LE STATUT DE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL : Ce statut est accessible à 2 conditions cumulatives :

  1. Les encaissements de loyers doivent être supérieurs à 23 000 € pour l’année 2019
  2. Le montant des revenus doit être supérieur à ceux du foyer

Les locations meublées sont alors considérées comme des biens professionnels et à ce titre exonérées d’ISI.

Comment déclarer un investissement Pinel ?

La réduction d’impôts Pinel s’applique aux investissements réalisés du 01 septembre 2014 au 31 décembre 2021. Les revenus fonciers sont imposés dans les conditions habituelles, vous trouverez ci-dessous les modalités de déclaration visant à obtenir la réduction d’impôts.

  • Déclarer la première année : Pour la déclaration 2020, la déclaration de la première année consiste à déclarer son acquisition achevée en 2019. Il faut alors compléter un imprimé 2044 EB (engagement de location) qui matérialise le début de l’engagement de location. Cet imprimé, qui peut être rempli dans le cadre de la déclaration en ligne, indique :
    • La date d’acquisition du bien
    • La date de dépôt du permis de construire
    • La date d’achèvement des travaux
    • Le prix de revient
    • Les caractéristiques de la location
    • Les loyers sont, eux, déclarés comme des revenus fonciers traditionnels (voir ci-dessus).
  • Déclarer pendant toute la durée de la défiscalisation : Cocher la case “Investissements locatifs” à la rubrique “Charges” de votre déclaration en ligne.

Voir aussi le site Impots.gouv.fr  : Comment sont imposés mes locations

Pour les bailleurs clients de La Gestion En Ligne :  

  • Locations vides : L’état fourni reprend, sur la ligne 211, les loyers bruts encaissés hors charges
  • Locations meublées : l’état reprend les loyers encaissés hors charges mais aussi les provisions sur charges
  • Les sommes figurant sur l’état d’aide à la déclaration fiscale sont celles qui ont été traitées par notre comptabilité. En particulier, les charges déductibles doivent être complétées par les informations non comptabilisées par la Gestion en Ligne
  • En cas de régime “Microfoncier”, seule la ligne 211 de l’état doit être reprise.