audit énergétique

Dates, durée de validité du DPE tertiaire… ce qu’il faut retenir

La législation autour du DPE a beaucoup évolué ces dernières années. La Gestion en Ligne vous propose d’y voir plus clair sur les dates et les durées de validité à garder en tête autour du DPE tertiaire, qui peut notamment concerner un local commercial ou un local professionnel.

DPE tertiaire : quels bâtiments sont concernés ?

Le DPE dit « tertiaire » a la particularité de concerner d’autres bâtiments que ceux à usage d’habitation. Il est propre aux locaux à usage principal de bureaux, à occupation continue (EHPAD, hôtels…), ou aux bâtiments recevant du public (cinémas, théâtres, restaurants…). En pratique, le DPE tertiaire est obligatoire dans le cadre de la construction, la vente ou la location d’un bâtiment tertiaire.

Bureau, entreprise : le DPE tertiaire obligatoire à compter de 2010

Depuis la loi « Grenelle II » entrée en vigueur en juillet 2010, les baux commerciaux et les baux professionnels doivent comporter en annexe un DPE (diagnostic de performance énergétique). Le DPE tertiaire doit donc être fourni au moment de la signature du bail afin de renseigner les futurs locataires sur la consommation d’énergie du local et ses émissions de gaz à effet de serre (tels que le CO2). La réalisation d’un DPE est par ailleurs obligatoire dans le cadre de la vente de tout bâtiment tertiaire et il sera affiché sur l’annonce immobilière. De quoi sensibiliser les différents acteurs du marché de l’immobilier aux enjeux environnementaux actuels et futurs.

Une réforme importante du DPE en 2021

Apparu en 2006, le DPE (diagnostic de performance énergétique) a été réformé en profondeur au 1er juillet 2021. L’objectif : réduire le nombre de passoires thermiques, notamment du côté des locaux commerciaux et professionnels.

Ainsi, depuis 2021, le DPE a été rendu plus fiable, plus lisible et sa méthode de calcul a été révisée.Désormais, finis le DPE « sur facture » (et le DPE vierge !). Les nouveaux calculs du DPE se basent uniquement sur les caractéristiques du bien immobilier (qualité de l’isolation, mode de chauffage, éclairage…).

Autre changement majeur depuis 2021, les étiquettes énergie et climat ont fusionné. Seule la meilleure des deux notes est retenue pour que les lecteurs gagnent en clarté. Enfin, le DPE est désormais opposable. Autrement dit, le document n’est plus seulement informatif puisque cela lui confère une valeur juridique. Dès lors, si l’occupant d’un local commercial estime par exemple avoir été lésé par les résultats du DPE fourni par le propriétaire lors de la mise en location du commerce, il a alors le droit d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation.

Une durée de validité de 10 ans pour les DPE

Aujourd’hui, la durée de validité du DPE est fixée à 10 ans pour un local commercial ou pour un local professionnel. Cette durée n’a pas fait l’objet de réforme en 2021 et reste identique à ce qui avait été décidé précédemment.

Notez que si vous avez effectué des travaux de rénovation énergétique dans votre local, tel qu’un changement de chauffage ou l’isolation de la toiture et que votre DPE est encore valide, vous devrez en réaliser un autre, avant une mise en location ou en vente. Ainsi, vous bénéficierez nécessairement d’une meilleure note au DPE et vous trouverez plus facilement des locataires ou des acheteurs potentiels dans ces nouvelles conditions plus favorables.

Commerce, entreprise : quel coût prévoir pour un DPE ?

Le prix d’un DPE tertiaire est librement fixé par le diagnostiqueur. Ce coût est variable en fonction de très nombreux critères tels que la superficie ou la complexité du bâtiment, le nombre d’étages ou encore, la localisation de l’établissement en charge du diagnostic. Mais en moyenne, comptez entre 500 et 2 500€ pour un DPE tertiaire (source : Selectra)

Les écarts de prix étant potentiellement importants, vous avez donc tout intérêt à solliciter plusieurs professionnels avant de programmer la réalisation du diagnostic DPE… et à comparer les devis avant de faire votre choix final !

Bientôt une interdiction de location si mauvaise note au DPE tertiaire ?

Des dates d’interdiction ont été fixées concernant la mise en location des logements considérés comme des passoires thermiques. Cependant, aucune date n’est pour l’heure annoncée pour les entreprises et commerces ayant une mauvaise note à leur DPE tertiaire. Ces locaux peuvent donc toujours être loués ou mis en vente. Rappelons toutefois qu’une bonne note au DPE est bien sûr avantageuse. Les locataires ou les acheteurs potentiels vont en effet privilégier les espaces qui offrent une bonne efficacité énergétique. Ce qui leur permet de bénéficier de plus de confort sur leur lieu de travail mais aussi, de diminuer les coûts d’exploitation.

À propos de l’obligation de fournir un DPE par le bailleur

En pratique, le propriétaire a pour obligation de fournir un DPE tertiaire au moment de la mise en vente ou en location de son local. S’il ne respecte pas la législation, il est alors passible de sanction… pouvant être l’interdiction de la vente ou location !

Sachez, néanmoins, que le DPE n’est pas obligatoire dans quelques cas exceptionnels, à savoir lorsque le diagnostic concerne :

  • Les bâtiments temporaires (tels que les constructions provisoires),
  • Les bâtiments indépendants de moins de 50m2,
  • Les bâtiments à usage exclusivement agricole,
  • Les bâtiments industriels spécifiques (exemple : certains ateliers de production ou entrepôts),
  • Les bâtiments historiques protégés ou de culte.

Pour bénéficier d’un accompagnement autour de la réalisation d’un DPE tertiaire ou encore autour du bail professionnel ou commercial, contactez la Gestion en Ligne.

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