
Assurance loyers impayés : les critères d’éligibilité
Quand un bailleur cherche à s’assurer contre les loyers impayés, une des étapes est de consulter les critères d’éligibilité à l’assurance loyers impayés.
En effet, La souscription à une assurance loyer impayé permet au propriétaire de se protéger des risques d’impayés liés à la location. Sans assurance, en cas d’impayés de loyers, le bilan peut être très lourd, tant en termes de délai que de coût.
Pour bénéficier de l’assurance, il faut donc répondre aux 3 critères demandés, mais surtout être vigilant.
L’équipe de La Gestion En Ligne est là pour vous guider.
Sommaire
Les 3 critères d’éligibilité à l’assurance loyers impayés
Il est bon de savoir que ces critères d’éligibilité sont laissés à l’appréciation de chaque assurance loyers impayés, mais on retrouve ces grandes lignes chez la plupart. En effet, il n’y a pas eu de législation, encore, sur le sujet.
Avoir une situation professionnelle stable
Si les sacro-saint CDI ou statut fonctionnaire sont bien évidemment considérés comme des situations stables, les autres types de locataires peuvent également être éligibles :
- Retraité
- Gérant ou dirigeant d’entreprise
- Commerçant
- Profession libérale
- Etudiant ou apprenti
Ils devront cependant fournir dans leur dossier des preuves de la stabilité de leur situation professionnelle.
Présenter des revenus suffisants
C’est une évidence, mais la définition de « revenu suffisant » diffère en fonction des contrats. La norme générale est que les revenus réguliers justifiés doivent représenter au maximum un tiers du loyer, mais certains contrats vont plus loin en acceptant que le loyer représente jusqu’à 38 % des revenus.
Les assurances ne tiennent pas compte du patrimoine aussi important soit-il, mais des revenus et de leur récurrence. C’est la raison pour laquelle, quand le candidat n’est pas salarié, l’assurance va demander un minimum d’antériorité dans la situation professionnelle (en général 2 ans) afin de pouvoir évaluer la régularité des revenus.
En cas de colocation, l’étude des revenus est plus complexe car les contrats des différents assureurs présentent des différences significatives. Il est donc important d’examiner les dossiers de très près pour arriver à une location en toute sécurité.
Être solvable
Contrairement à un dossier de crédit, la solvabilité d’un locataire éligible à l’assurance loyers impayés, ne se regarde uniquement sur le rapport entre ses revenus et le loyer à payer. Les autres charges ne sont donc pas prises en compte.
Le ratio de solvabilité varie d’un assureur à l’autre, mais généralement le taux de 33 % est retenu.
Les points de vigilance sur les critères d’éligibilité à une assurance loyers impayés
Il s’agit essentiellement de vérification des documents : leur véracité et l’étude de faisabilité.
Vérifier les documents justifiant les critères d’éligibilité à l’assurance loyers impayés
Chaque assureur a ses exigences concernant les documents à fournir. Lorsque le locataire est salarié, les pièces sont pratiquement les mêmes en fonction des contrats.
Par contre, dès que la situation devient plus complexe, des différences notables apparaissent entre les contrats : professions libérales, dirigeants de sociétés, entrepreneurs individuels, artisans, retraités…
Dans tous les cas, l’assurance cherche à vérifier que les revenus soient démontrés et réguliers.
Salarié en CDI
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Salarié en CDD |
Indépendant
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Etudiant ou apprenti | |
3 dernières fiches de salaire | X | X | X | |
Contrat de travail ou attestation employeur | X | X | ||
Dernier avis d’imposition | X | X | X | |
Avant dernier avis d’imposition | X | |||
Justificatifs d’allocations | X | X | X | X |
Carte professionnelle ou inscription SIREN | X | |||
Attestation de scolarité | X |
Bien étudier les dossiers de demande de location
C’est le rôle de l’assureur d’évaluer le dossier de demande d’assurance loyers impayés. Son analyse se fera sur la situation financière du dossier qui lui est soumis et en fonction de ses propres critères d’éligibilité qui peuvent varier d’un contrat à l’autre.
En cas d’assurance souscrite dans le cadre d’un mandat de gestion locative du bien, c’est l’administrateur de biens qui se chargera de vérifier que le dossier retenu est bien éligible à l’assurance. Il en prendra la responsabilité pour le cas ou il manquerait des pièces lors d’une déclaration de sinistre.
En cas de souscription « en direct » d’une assurance, deux cas peuvent se présenter :
- L’assurance ou le courtier vérifient le dossier avant de valider l’éligibilité du dossier de candidature.
- L’assurance fournit ses critères et le propriétaire doit les respecter mais ne fournit les justificatifs qu’en cas de sinistre : attention, dans ce cas, à ne pas risquer de perte de garantie en cas de dossier non conforme !
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