contrôle des obligations du locataire

Le contrôle des obligations du locataire

La première des obligations du locataire auquel un bailleur pense est bien évidemment de payer son loyer. Mais ce n’est pas la seule !

En effet, votre locataire doit également respecter trois autres obligations :

  • Être assuré et le justifier annuellement
  • Entretenir ses installations de gaz
  • Respecter un délai de préavis s’il souhaite partir

Depuis l’instauration de la Loi Alur, ces obligations sont décrites dans la notice jointe aux baux d’habitation.

Mais revenons plus en détail sur ces obligations.

 

 

Le paiement du loyer

Le bail prévoit dans quelles conditions le loyer doit être payé. Votre locataire a ainsi l’obligation de s’y conformer.

Même en cas de conflit avec son bailleur, il ne peut prendre la décision de ne pas payer son loyer sans se mettre en faute. Comment faire en cas de retard de paiement ?

 

La relance

Elle est indispensable, car elle permet de formaliser les actions et de les justifier. Par ailleurs, une relance, surtout par téléphone, permet parfois de débloquer la situation et de trouver une solution à l’amiable.

En dehors du locataire, une relance du garant peut s’avérer très efficace. En effet, il est rarement prévenu par le locataire de ses difficultés de paiement. Or, comme un garant est engagé au paiement complet du loyer, il sait parfois exercer une pression auprès du locataire pour lui faire payer son loyer.

 

La mise en demeure

Envoyée en recommandé avec AR, elle donne un délai de 8 à 15 jours au locataire pour régulariser sa situation. Elle le prévient d’une action contentieuse en cas d’absence de régularisation. Là encore, l’envoi d’une mise en demeure au garant est efficace.

 

Le contentieux

Schématiquement, il faut commencer par :

  • Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice
  • Sans régularisation, assigner le locataire en justice (le recours à un avocat permet de sécuriser la procédure mas n’est pas obligatoire) afin d’obtenir un jugement
  • Obtenir du juge l’expulsion du locataire

 

 

L’assurance

Une des obligations du locataire est de s’assurer en multirisque habitation. Il doit également justifier de son assurance et de son renouvellement annuel, en fournissant une attestation à son bailleur, ou son mandataire.

Depuis la mise en place de la loi Alur, si le locataire, malgré les demandes, ne justifie pas de son assurance, le propriétaire est en droit de souscrire à sa place un contrat dont le coût lui est répercuté par douzièmes.

 

 

Le gaz

Si le logement est équipé d’une chaudière au gaz, le locataire a également l’obligation de la faire entretenir, une fois par an, à ses frais. De la même manière que pour l’assurance, il doit justifier de cet entretien par la fourniture d’une attestation délivrée par l’entreprise.

Dans la plupart des cas, en même temps que l’entretien, le locataire doit également procéder au ramonage et en justifier dans les mêmes conditions. Si le locataire est responsable de l’entretien, il est possible que cet entretien fasse apparaître la nécessité de faire des réparations, qui sont alors à la charge du propriétaire.

 

 

Le préavis de départ

La dernière obligation du locataire survient lorsque le locataire souhaite quitter son logement, il est tenu par un délai minimum à respecter entre l’envoi de sa lettre de résiliation de bail et son départ du logement. Ce délai est variable en fonction du type de bail (vide ou meublé), mais aussi de la zone géographique dans laquelle se trouve son logement ou encore de la raison de son départ. Tout cela doit être vérifié pour un départ dans les meilleures conditions. En outre, des règles plus complexes s’appliquent en cas de départ pour une colocation.

 

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