Contrat de location meublée, clauses et annexes

Vous avez trouvé un locataire pour votre meublé ? Il ne vous reste plus qu’à rédiger le contrat de location meublée.

Cette étape est cruciale dans la mise en location d’un appartement meublé. C’est lui qui permet de confirmer les droits et obligations entre votre locataire et vous.

Besoin d’en savoir plus ? L’équipe de La Gestion En Ligne vous détaille tout pour vous accompagner dans cette étape.

Mieux comprendre le contrat de location meublée

Comme pour les biens vides, les logements meublés font également l’objet d’une règlementation stricte tant sur son champ d’application, que sur les typologies de contrats existants.

Rappel sur la location meublée

Est considéré comme une location meublée, un logement d’habitation qui dispose d’équipements, de meubles et de matériel afin de pouvoir y vivre.

Un logement doit donc être meublé, suffisamment d’une part et en adéquation avec sa fonction d’autre part. La liste d’équipement d’un logement meublé fait l’objet d’une réglementation stricte.

Par exemple, une chambre doit être équipée d’une literie, de rangements, de dispositifs d’occultation de la lumière etc …

Fonctionnement du contrat de location meublée

Le bail d’un logement meublé comporte les caractéristiques suivantes :

• Etablissement par écrit
• Impression en autant d’exemplaires que de parties en présence : bailleur, locataire (ou chacun des colocataires) et garant le cas échéant
• Présence de certaines mentions obligatoires (cf. plus loin dans notre article)

Champ d’application de ce contrat de location meublée

Un contrat de location meublée s’applique autant aux locations meublées, qu’aux colocations meublées, en tant que résidence principale sauf :

• Les colocations qui font l’objet de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
• Les locations de biens appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention en application de l’article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les différents types de contrats de location meublée

En fonction de la nature du locataire ou de la durée de la location, différents contrats de location peuvent s’appliquer :

• Classique: il est d’une durée d’un an minimum et ne présente pas de contraintes en termes de nature du locataire
• Etudiant: sa durée est alors de 9 mois, non renouvelable et est donc destiné aux étudiants
• Saisonnier: sa durée est de 90 jours maximum et il est non renouvelable. Le contrat à utiliser est différent du modèle de bail meublé traditionnel.
• Temporaire: il s’agit du bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois maximum, destiné aux locataires en mobilité professionnelle sous certaines conditions.
• Colocation : il est destiné à ceux qui louent en colocation, avec un bail de colocation collectif ou individuel.

Les principales clauses du contrat de location meublée

Le contrat de location meublée est régi par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale entré en vigueur le 1^er août 2015.

Vous devrez intégrer dans ce contrat à la fois des mentions obligatoires, et pourrez rajouter des clauses additionnelles.

Les mentions obligatoires

C’est en effet la loi Alur de 2014 qui oblige la rédaction de certaines mentions devant figurer sur le bail, sous peine de nullité :

• Désignation des parties
• Objet du contrat
• Date et durée
• Conditions financières
• Travaux
• Garanties

Désignation des parties

Le contrat doit alors indiquer les coordonnées des parties signataires :

• Bailleur, avec son prénom et nom, ou dénomination, son domicile ou siège social, sa qualité de personne physique ou morale et de manière facultative son adresse électronique
• Mandataire, le cas échéant, avec son nom ou raison sociale, son activité, le numéro et lieu de délivrance de sa carte professionnelle, le nom et adresse de son garant
• Locataire ou colocataires, avec prénom et nom et de manière facultative l’adresse électronique

Objet du contrat

Vous devrez alors indiquer sur le contrat :

• Les caractéristiques du logement: sa localisation, l’identifiant fiscal du logement, le type d’habitat, le régime juridique de l’immeuble, la période de construction, la surface habitable, le nombre de pièces principales et le cas échéant les annexes et équipements
• La destination du bien: usage d’habitation ou usage mixte professionnel et habitation
• La désignation des locaux et équipements accessoires, le cas échéant
• Les équipements d’accès aux technologies de l’information et communication, le cas échéant

Date de prise d’effet et durée et du contrat

Vous préciserez ensuite :

• La date de début de location
• La durée du contrat, en fonction de la typologie de location meublée, comme évoqué juste avant

Conditions financières

Elles regroupent tout ce qui concerne :

• Le loyer: le montant mensuel initial, les modalités de fixation en cas de logement en zone tendue ou soumise à encadrement spécifique, le loyer du dernier locataire le cas échéant
• Les charges récupérables: les modalités de règlement (provisions sur charges avec régularisation annuelle, paiement périodique sans provision ou forfait), le montant des provisions sur charges ou forfait de charges le cas échéant ainsi que les modalités de révision du forfait de charges le cas échéant
• La souscription d’une assurance, dans le cas d’une colocation
• Les modalités de paiement: la périodicité, le type de paiement (à échoir ou à terme échu), la date ou la période de paiement, le lieu de paiement …
• Les dépenses énergétiques: l’information pour un usage standard du bien loué
• Les honoraires de location, le cas échéant : la répartition entre le bailleur et locataire
• Les travaux de location, le cas échéant : le détail en nature en montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité réalisés depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvelle, avec le cas échéant le montant de la majoration de loyer
• Les garanties: le montant du dépôt de garantie

Les mentions facultatives

En plus des mentions obligatoires mentionnées ci-dessus, vous pouvez ajouter des mentions facultatives dans votre contrat de location meublée. Cependant, elles devront être conformes à la législation, sinon elles seront réputées comme abusives, et donc non écrites.

Généralement les trois clauses rajoutées sont les suivantes :

• Solidarité
• Résolutoire
• Révision

Clause de solidarité

C’est une clause facultative que vous pouvez intégrer dans un bail meublé quand plusieurs locataires sont cosignataires, comme dans une colocation.

Dans ce cas, tous les locataires et leurs garants sont solidaires en cas d’impayés. Vous pourrez alors vous retourner vers n’importe quel colocataire pour demander le paiement dû, charge à lui de se retourner contre les autres colocataires.

Clause résolutoire

Comme dans le cas d’une location vide, la clause résolutoire vous permet de demander la résiliation du bail de plein droit selon certaines conditions qui seront à indiquer dans le contrat de location meublée. Il s’agit généralement du non-paiement du loyer ou des charges locatives, de nuisances de voisinage, de non versement du dépôt de garantie ou bien de défaut d’assurance habitation.

Clause de révision annuelle

Comme les précédentes clauses, il s’agit d’une clause facultative, mais à laquelle il faut vraiment penser en tant que bailleur. C’est par cette clause que vous pourrez réaliser une révision du loyer en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Vous devrez alors indiquer la date de révision et la date ou le trimestre de référence de l’IRL.

Documents annexes du contrat en location meublée

Afin d’être en conformité avec la législation en vigueur, outre les clauses obligatoires à l’intérieur du contrat de bail, vous devrez également fournir des documents annexes. Il s’agit des pièces suivantes :

• L’extrait du règlement de copropriété, le cas échéant
• Le dossier de diagnostic technique immobilier
• La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs
• L’état des lieux
• L’autorisation de mise en location

Extrait du règlement de copropriété

En cas de logement situé dans une copropriété, le bailleur doit pouvoir fournir cet extrait concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Dossier de diagnostic technique immobilier

Ce dossier doit comprendre différents diagnostics :

• Diagnostic de performance énergétique ;
• Constat de risque d’exposition au plomb, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
• Copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, le cas échéant ;
• Etat de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, le cas échéant ;
• Etat des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, le cas échéant.

Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

C’est le dossier rappelant les droits et obligations des 2 parties, avec notamment les conditions financières, les garanties ou la résiliation du bail.

Etat des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier

C’est un élément important, car il décrit le logement, ses équipements, ainsi que leur état d’usure à l’entrée dans le logement.

C’est sur ce document que reposera la restitution du dépôt de garantie.

Autorisation préalable de mise en location

La fourniture de ce document dépend du secteur géographique du logement.

Comment résilier un contrat de location meublée ?

Résiliation du contrat de location meublée par le locataire

La durée du préavis est plus courte qu’en location nue, que ce soit en zone tendue ou sur tout le reste du territoire français. En effet, votre locataire doit respecter un délai minimum d’un mois contre 3 en location nue (sauf exception).

Son préavis débute à la date de réception du courrier par le bailleur, et non pas à la date d’envoi de la lettre par le locataire. C’est pour cela que l’envoi d’un courrier recommandé évite tout litige.

Résiliation du contrat de location meublée par le bailleur

Si vous souhaitez résilier un contrat de bail (congé pour vendre, reprise pour habiter ou reprise pour motif légitime et sérieux), vous devrez alors respecter un délai minimum de 3 mois.

Et voilà comment rédiger au mieux un contrat de location meublée.

Vous souhaitez être accompagné dans cette étape ? Contactez-nous via ce formulaire :