Contrat de location gérance : quelles différences avec le bail commercial ?

D’un côté, la location gérance. De l’autre, le bail commercial. Quelles sont les particularités de ces deux types de contrats, leurs avantages et leurs inconvénients ? La Gestion en ligne vous en dit plus sur ces différentes alternatives pour vous permettre d’y voir plus clair.

Qu’est-ce que la location gérance pour les activités commerciales ?

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un local commercial accorde à un autre commerçant le droit d’exploiter librement le fonds.

L’une des particularités de la location gérance est que cela transfère non pas la propriété du fonds de commerce, mais uniquement son exploitation. Le tout, en contrepartie du paiement d’une redevance et non pas d’un loyer comme dans le cadre d’un bail commercial.

Les avantages et les inconvénients de la location gérance

Le système de location gérance présente certains avantages pour le propriétaire, qui maintient ainsi l’exploitation de son commerce tout en profitant d’un revenu, grâce à la perception d’une redevance.

Pour le locataire, cette solution peut également présenter des avantages notamment, si la gérance se fait en vue d’un rachat. Dans ce cas, c’est une option potentiellement rassurante pour les banques qui seront amenées à financer ce projet par la suite.

En revanche, la location gérance présente également certains inconvénients dont il est important de tenir compte. Par exemple, le propriétaire est solidairement responsable des dettes du locataire pour une durée de 6 mois à compter de la publication du contrat de location gérance. De plus, la valeur du fonds de commerce peut se dégrader, si le gérant n’est pas assez performant.

Côté locataire, la location gérance n’est pas forcément la meilleure option : les preneurs risquent en effet d’être évincés avant la fin du contrat, ce qui peut donc compromettre l’exercice de leur activité.

Quelles différences avec un contrat de bail commercial ?

Globalement, le bail commercial est plus protecteur pour les locataires. Notamment, parce qu’il précise les conditions de son renouvellement et parce qu’une indemnité d’éviction est prévue si ce renouvellement est refusé.

De plus, le locataire d’un bail commercial est libre de déterminer l’activité qu’il souhaite exercer au sein du local loué. En revanche, le locataire gérant doit obligatoirement respecter l’activité existante du fonds de commerce ou de l’entreprise.

D’ailleurs, la location gérance suppose qu’il y ait eu préalablement l’existence d’un fonds de commerce.

Enfin, dans le cadre d’un bail commercial, les deux parties s’entendent sur un loyer tandis qu’en location-gérance, les preneurs doivent verser une redevance. Cette dernière est fixée de manière totalement libre. Alors que le loyer d’un bail commercial est encadré par une législation stricte et doit notamment suivre certains indices officiels en vigueur tels que l’ILC (Indice des loyers commerciaux).

Quelles sont les conditions de mise en place de la location gérance

En pratique, quelques conditions sont à respecter pour mettre en place un contrat de location-gérance :

• Le commerçant gérant du fonds doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard 15 jours après le début de son activité,
• Le locataire gérant doit verser une redevance au propriétaire,
• La location gérance doit porter sur un fonds de commerce, ce qui sous-entend qu’une clientèle doit déjà exister,
• Le loueur doit au minimum exploiter son fonds de commerce durant deux ans, pour avoir le droit de proposer la location-gérance, sauf exception, notamment lorsque le propriétaire a hérité du fonds.

Lorsque toutes les conditions ne sont pas réunies, dans certains cas, la location-gérance peut être requalifiée en bail commercial. Certains propriétaires mal intentionnés essaient en effet d’échapper aux contraintes du bail commercial, globalement plus protecteur pour le locataire.

Location gérance et transfert des contrats

Après avoir exploité au moins 2 ans son fonds de commerce, le loueur a donc la possibilité d’opter à suivre, pour la location-gérance. Cette solution va notamment lui permettre de tester de manière transitoire un futur repreneur du commerce.

Au moment de la mise en location-gérance, différents contrats peuvent être en cours d’exécution par exemple, des contrats de travail ou encore, signés avec des fournisseurs et des clients.

Le propriétaire donc veiller à transférer ces contrats au locataire gérant, en vertu du Code civil, article 1134.

Location gérance et paiement d’une redevance

Différentes options sont envisageables pour fixer le prix de la redevance. Cette dernière peut être fixe, variable ou les deux. Concrètement, c’est aux deux parties de se mettre d’accord et de fixer ces modalités dans les termes du contrat.

Dans le cas où la redevance comporte une partie variable, le mode de calcul doit être également stipulé au contrat. Ceci, pour éviter tout litige par la suite. De même, les modes de règlements sont à indiquer, la redevance pouvant être versée par exemple de manière mensuelle ou trimestrielle. Soumise à la TVA, la redevance comprend en général les charges du local commercial.

Quelles informations doit mentionner le contrat de location gérance ?

Un certain nombre d’informations doivent donc figurer au sein du contrat de location gérance, telles que :

• L’identité des deux parties prenantes,
• La durée fixée pour la location gérance,
• Le montant et les modalités de règlement de la redevance,
• Les obligations de l’une ainsi que de l’autre partie,
• Les conditions de résiliation du contrat.

À noter, les deux parties peuvent s’entendre sur un contrat dont la durée est déterminée ou indéterminée.Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, l’une ou l’autre des parties a la possibilité de mettre un terme au contrat. Mais d’un côté comme de l’autre, il faut respecter un préavis légal d’une durée de 3 mois minimum.

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