Contrat de bail commercial : rédiger un avenant, mode d’emploi

Si vous avez conclu un bail commercial, la rédaction d’un avenant au contrat va, dans certains cas, être nécessaire. Quelles sont ces situations qui imposent de rédiger un avenant et comment procéder en pratique ? La Gestion en Ligne fait le point sur ces questions et vous donne quelques clés, afin de faciliter toutes vos démarches.

Bail commercial, qu’est-ce qu’un avenant ?

L’avenant est un document qui vient modifier un contrat initialement conclu. Ce document est produit dans différentes situations. Par exemple, il vient modifier les termes d’un contrat de travail ou d’un bail d’habitation. Un avenant peut aussi être rédigé afin de modifier un bail commercial. Ce document qui doit être signé par le locataire et par le propriétaire bailleur permet alors de tenir compte d’une nouvelle situation survenue au cours de la vie du bail. En pratique, l’avenant vient compléter le contrat de bail qui, en lui-même, ne peut être modifié et permet d’apporter les ajustements nécessaires.

Dans quels cas un avenant peut être utilisé pour un bail commercial ?

Plusieurs situations entrainant le changement des termes du contrat initial, rendent indispensables la rédaction d’un avenant au bail. Parmi ces situations, le changement de destination du local commercial, l’ajout d’une clause d’indexation du loyer ou encore le renouvellement du bail.

Le changement de destination du local commercial

La « destination » est l’activité professionnelle autorisée par le bailleur à être exercée au sein du local commercial. La destination du bail peut être changée pour mieux s’adapter à un changement des besoins du marché, par exemple. Dans cette situation, la rédaction d’un avenant sera alors indispensable.

L’ajout d’une clause d’indexation de loyer

Autre situation qui impose la réalisation d’un avenant : l’adjonction d’une clause d’indexation de loyer (ou « clause d’échelle mobile »). Celle-ci est alors ajoutée au contrat signé initialement. Cette clause va permettre de mieux encadrer la révision du montant du loyer d’un bail commercial.

La révision du loyer

Dans le cadre d’un contrat de bail 3 6 9, le montant du loyer peut être modifié tous les trois ans. La rédaction d’un avenant sera nécessaire en cas de révision de ce loyer. Au sein de cet avenant, certaines informations importantes seront alors à notifier telles que le montant du nouveau loyer à appliquer dès lors.

La modification des charges

Un avenant peut être rédigé afin de modifier les charges qui sont dues par le preneur. Une révision qui pourra impacter finalement le montant global du loyer à payer.

L’évolution de la surface louée

La surface louée peut être amenée à évoluer. Dans ce cas, un avenant au contrat devra être rédigé, afin d’adapter plus spécifiquement certains points et notamment, le montant du loyer.

La sous-location d’un bail commercial

Pour sous-louer un local commercial, l’autorisation du propriétaire est indispensable. Si la possibilité de sous-location n’est pas inscrite sur le bail initial, alors la rédaction d’un avenant se révélera obligatoire. Notez que généralement, l’activité exercée devra être identique à celle du locataire initial, sauf autorisation préalable du bailleur.

Avenant et changement d’affectation des locaux commerciaux

Un avenant peut être signé dans le cadre d’un changement d’affectation du local commercial. Une démarche qui nécessite toutefois, au préalable, d’obtenir un certain nombre d’autorisations notamment au niveau de la copropriété ou de la mairie de la commune où se trouve le local en question.

Quels sont les cas où rédiger un avenant au bail commercial n’est pas obligatoire ?

Dans certaines situations, la rédaction d’un avenant au contrat de bail n’est pas forcément nécessaire. Par exemple : lors de la cession du bail. Dans ce cas, le professionnel qui va acquérir le bail va simplement remplacer l’ancien locataire, dans ses droits comme dans ses obligations. Idem si le local commercial est cédé à un tiers. Ici le nouveau propriétaire remplacera tout simplement l’ancien. Néanmoins, même si cela n’est pas obligatoire, les contractants peuvent faire le choix de rédiger un document écrit consignant les nouvelles identités des contractants, pour qu’il n’y ait aucun doute possible en cas de litige par la suite.

Quelles sont les informations à faire figurer dans l’avenant ?

La rédaction de l’avenant d’un bail commercial ne répond à aucun formalisme particulier. Toutefois, pour que le contrat soit juridiquement valide, il doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• L’identité du bailleur et du locataire,
• L’adresse du local commercial et superficie,
• La date de signature du contrat de départ et un rappel écrit comme quoi ce bail initial reste toujours valide,
• La date à laquelle l’avenant prend concrètement effet.

La législation qui encadre les baux commerciaux 3 6 9 comporte un certain nombre de subtilités. Pour vous accompagner dans vos démarches de résiliation, d’indexation ou encore de révision du loyer commercial, vous avez la possibilité d’être conseillé par les professionnels de la Gestion en Ligne. Nous vous aidons à solutionner tous vos problèmes juridiques et nous vous évitons les pertes de temps au quotidien. Dès à présent, contactez-nous et bénéficiez de notre accompagnement dédié !