CONDITIONS GENERALES DES OPTIONS

Présentation de LA GESTION EN LIGNE

 LA GESTION EN LIGNE, SAS AVENIM au capital de 90 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°503 873 374 RCS, dont le siège social est situé 18 bis rue d’Anjou 75008 PARIS est une société proposant un Service de Gestion Locative axé sur l’utilisation d’internet ; elle est titulaire d’une Carte professionnelle Gestion Immobilière numéro CPI 7501 2016 000 012 101 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, ayant satisfait aux obligations de la Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret (Caisse de Garantie SOCAF, assurance responsabilité civile Covea Risks). Elle est ci-après dénommée « Le Mandataire ».

PREAMBULE

Le mandant (« Mandant ») est propriétaire exclusif d’un bien immobilier (« Bien ») géré par LA GESTION EN LIGNE et pour lequel il souscrit à l’une des Options sur le Site.
Le Mandataire met à disposition du propriétaire sur son site internet (« Site ») plusieurs options de prestations de services (« Options ») qui sont exclues du champ de la Mission du Mandat de Gestion souscrit par le Mandant. Ces Options doivent êtres souscrites sur le Site conformément aux conditions générales d’utilisation du Site.
Les présentes déterminent les conditions générales applicables aux différentes Options disponibles (« Option GLI », « Option PNO », « Option Recherche Locataire », « Option Etude Dossier + Rédaction », « Option Rédaction Contrats ») et s’appliquent à chaque souscription de l’une des Options par le Mandant, lequel déclare les avoir lues et acceptées. La souscription sur le Site à l’une des Options emporte en outre de plein droit l’opposabilité et l’application des conditions générales d’utilisation (CGU) du Site que le Mandant déclare avoir lues et acceptées lors de son inscription sur le Site.
Il a donc été défini les conditions ci-après entre les Parties

1. OPTION LOYERS IMPAYES (GARANTIE DES LOYERS IMPAYES)

En cas de souscription sur le Site par le Mandant d’une option garantie des loyers impayés (« Option Loyers impayés »), le Mandataire assurera la gestion du contrat d’assurance et exécutera les prestations suivantes :
– Validation de l’éligibilité du candidat locataire à la garantie via la souscription corrélative à l’option “Recherche Locataire”, le Mandant ne bénéficiant de cette garantie qu’après accord écrit du Mandataire ;
– Etablissement des déclarations de sinistre et suivi des sinistres déclarés, perception des indemnités d’assurance pour le compte du Mandant et mise au crédit de son compte Propriétaire.
Le prix de l’Option Loyers impayés est celui en vigueur figurant sur le Site au jour de la date de souscription. Il est révisable.

La souscription à l’Option Loyers Impayés emporte de plein droit la souscription à l’assurance et aux conditions générales applicables à cette dernière issues de l’assureur que le Mandant déclare avoir lues et acceptées sans réserve ; ces conditions générales lui seront en conséquence pleinement opposables.
La résiliation de l’assurance par le Mandant ou l’assureur, sera sans incidence sur la poursuite du Mandat de Gestion. Inversement, la cessation du Mandat de Gestion, quel qu’en soit la cause, entraînera de plein droit et sans formalité nécessaire la cessation immédiate du contrat d’assurance.

Le Mandataire se réserve le droit de changer de courtier d’assurance ou d’assureur dans le cadre de son offre « option Loyers Impayés », et donc le contrat d’assurance. Dans ce cas, le mandant recevra par l’intermédiaire du Site les conditions générales du nouveau contrat et le Mandant devra accepter le nouveau contrat et les conditions générales applicables via son espace Propriétaire.
La souscription à l’Option Loyers impayés est valable jusqu’à la sortie du Locataire du Bien ou jusqu’à résiliation par le Mandant par courrier électronique adressé au Mandant sans préavis.

2. OPTION PNO

En cas de souscription sur le Site par le Mandant d’une option assurance propriétaire non-occupant PNO (« Option PNO »), le Mandataire assurera la gestion du contrat d’assurance.
Le Mandant reste en charge des déclarations de sinistre et de leur suivi, directement avec la Société de Courtage.
Le prix de l’Option PNO est celui en vigueur figurant sur le Site au jour de la date de souscription. Il est révisable.
La souscription à l’Option PNO emporte de plein droit la souscription à l’assurance et aux conditions générales applicables à cette dernière issues de l’assureur que le Mandant déclare avoir lues et acceptées sans réserve ; ces conditions générales lui seront en conséquence pleinement opposables.
La résiliation de l’assurance par l’assuré ou l’assureur, sera sans incidence sur la poursuite du Mandat de Gestion. Inversement, la cessation du Mandat de Gestion, quel qu’en soit la cause, entraînera de plein droit et sans formalité nécessaire la cessation immédiate du contrat d’assurance.
Le Mandataire se réserve le droit de changer de courtier d’assurance ou d’assureur dans le cadre de son offre « Option PNO », et donc le contrat d’assurance. Dans ce cas, le mandant recevra par l’intermédiaire du Site les conditions générales du nouveau contrat et le Mandant devra accepter le nouveau contrat et les conditions générales applicables via son espace Propriétaire.
La souscription à l’Option PNO est valable jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription ; elle est reconduite tacitement sauf dénonciation par le Mandant un (1) mois avant la date anniversaire par lettre recommandée AR.

3. OPTION RECHERCHE LOCATAIRES

3.1 Objet de l’option Recherche Locataires

En cas de souscription par le Mandant sur le Site de l’option recherche locataires (« Option Recherche Locataire ») pour le Bien, ce dernier confie au Mandataire qui l’accepte, mandat de louer son Bien (« Mandat de Location »).
Le prix de l’Option Recherche Locataire dû par le Mandant est celui en vigueur au jour de la souscription sur le Site.
L’Option Recherche Locataire souscrite par le Mandant est valable pour une seule recherche de locataire ; toute nouvelle recherche de locataire sollicitée par le Mandant doit faire l’objet d’une nouvelle souscription et d’un nouveau paiement du prix ci-dessus.
La Mission ne pourra excéder le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce immobilière visée au 3.2 ; à compter de l’expiration de ce délai, le prix de l’Option demeurera acquis au Mandataire et la Mission sera réputée terminée, à charge pour le Mandant de poursuivre la recherche d’un locataire.

3.2 Mission de location

Le Mandat de Location confère au Mandataire la charge d’exécuter les prestations ci-après, énoncées de façon exhaustive :
– Publication de l’annonce immobilière dans un site d’annonces qu’il jugera discrétionnairement opportun, sur les informations fournies par le Mandant et dont celui-ci reste seul responsable.
– Réception des candidatures des tiers intéressés par la location ;
– Réalisation d’une première sélection des candidats à la location sur la base des informations transmises par ces derniers et de critères définis par le Mandant ;
– Organisation des rendez-vous de visite entre les candidats sélectionnés et le Mandant, le Mandataire n’intervenant pas lors de ces rendez-vous ;
– Collation des informations sur la solvabilité des candidats (niveau de rémunération, etc…) ;
– Etude et validation du dossier de solvabilité ;
– Rédaction du bail.

Toute prestation non visée dans la liste exhaustive ci-dessus ne relève pas du champs de la mission du Mandataire et relève de la seule responsabilité du Mandant.
Le Mandant reste seul responsable de la bonne réception et conformité des signatures des locataires et garants, de la réalisation de l’état des lieux et de la remise des clés. Il conservera lui-même les originaux des contrats, cautions personnelles états des lieux, remettant des copies scannées au Mandataire. Le Mandataire n’ayant pas la mission ou responsabilité de la réalisation des diagnostics sur le Bien légalement requis ni de leur remise au Locataire (cf. supra 3.2), il appartiendra au seul Propriétaire de les porter à la connaissance du Locataire et de conserver la preuve de de cette connaissance par tout moyen (signature, paraphe, etc…).

Le Mandataire rendra régulièrement compte de l’exécution des prestations au Mandant.
Le Mandataire pourra sous-traiter l’exécution de toute ou partie du Mandat de Location à tout prestataire mais restera responsable de l’exécution desdites prestations auprès du Mandataire.

3.3 Obligations du Mandant

Le Mandant s’engage à transmettre au Mandataire toutes informations et documents utiles (à l’exception des diagnostics légalement requis sur le Bien) à la location du Bien et à première demande du Mandataire. Il s’engage à faire réaliser et à transmettre au Locataire sous sa seule responsabilité les diagnostics légalement requis (Lesquels ne relèvent pas de la mission du Mandataire). A ce titre, le Mandataire ne pourra jamais être inquiété en cas de non-transmission desdits diagnostics ou de toute autre information légalement requise ou nécessaire. Si le Bien était mis en location sans que le Mandant n’ait transmis les documents ou informations légalement requises malgré les demandes du Mandataire, oui bien que le Mandant n’ai pas remis au Locataire les, diagnostics légalement requis, ou bien que les conditions de mise en location ne respectent pas la réglementation sur le plafonnement des loyers malgré les conseils du Mandataire,  le Mandant garantira ce dernier contre toute conséquence qui pourrait en résulter (résiliation du bail, demande d’indemnisation des tiers, etc…).
Le Mandataire n’ayant pas la charge de la réalisation de l’état de lieux, il appartiendra au Mandant de l’effectuer personnellement ou de mandater tout huissier ou tiers de confiance de son choix à cette fin.

3.4 Responsabilité

Outre les limitations de responsabilité ci-dessus, il est rappelé que le Mandataire n’a, dans le cadre du Mandat de Location, qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne pourra être engagée si le Bien n’a pu être reloué ou a été reloué tardivement dès lors qu’il a effectué les diligences prévues aux présentes. Il ne pourra être garant de la solvabilité du candidat retenu et ne pourra voir sa responsabilité engagée si les informations transmises à son égard par le candidat retenu étaient trompeuses (ex : fausses fiches de salaire, etc…). Le Mandant est à cet égard seul responsable du choix définitif du locataire, le Mandataire ne faisant que faciliter sa décision.

4. OPTION ETUDE DOSSIER + REDACTION

4.1 Objet de l’option Etude de Dossier + Rédaction

En cas de souscription par le Mandant sur le Site de l’option Etude du dossier Locataire (« Option Etude Dossier + Rédaction »), le Mandataire effectuera une étude du dossier du/des locataire(s) et du/des garant(s) qui lui auront été transmis par le Mandant.
Le Mandataire utilisera tous les moyens et effectuera tous les contrôles qui lui sembleront nécessaires et suffisants pour être en mesure de formuler un avis sur l’éligibilité du dossier de candidature à la location proposée par le Mandant.
Le mandataire transmettra par courriel au Mandant son avis final sur l’adéquation du dossier de candidature retenu au profil financier recherché par le bailleur.
Le prix de l’Option « Etude Dossier + Rédaction » dû par le Mandant est celui en vigueur au jour de la souscription sur le Site.
L’Option « Etude Dossier +, Rédaction » souscrite par le Mandant est valable pour une seule mise en location du Bien ; tout nouveau besoin par le Mandant de contrôle de dossier de locataire dans le cadre d’une nouvelle mise en location de son Bien doit faire l’objet d’une nouvelle souscription de l’option précitée et d’un nouveau paiement du prix ci-dessus.

4.2 Responsabilité

Le Mandataire fournira au Mandant un compte-rendu à l’issue de ses contrôles et vérifications, dans lequel il donnera son avis sur l’éligibilité du dossier soumis. Cet avis ne saurait en aucun cas fournir une quelconque garantie au Mandant si cet avis a été établi sur la base de documents ou informations émanant du Mandant ou du Locataire (ou tout tiers) qui s’avèreraient incorrects, incomplets, ou trompeur. En outre, le suivi de l’avis par le Mandant – qui demeure seul décisionnaire sur le choix final du locataire – ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Mandataire, notamment en cas de carence locative du locataire choisi (non-paiement total ou partiel de loyers, dégradation du bien notamment).

5. OPTION REDACTION CONTRATS

5.1 Objet de l’option Rédaction Contrats

En cas de souscription par le Mandant sur le Site de l’option rédaction du bail (« Option Rédaction Contrats »), le Mandataire s’engage à fournir à ce dernier :
– Un bail d’habitation prêt à signer ;
– Un/des acte(s) de caution personnelle prêt(s) à remplir et à signer ;
– Un état des lieux prêt à remplir et à signer ;
– Un calcul comptable des sommes dues par le locataire lors de son entrée dans les lieux ;
– Un mode opératoire pour l’entrée dans les lieux (document récapitulant au bailleur les démarches à accomplir à l’égard du locataire entrant dans le Bien) ;
– Un guide du locataire à remettre lors de l’entrée dans les lieux.
Pour la bonne exécution des prestations ci-dessus, le Mandant transmettra au Mandataire l’ensemble des données permettant de rédiger les actes précités.
Le prix de l’Option Rédaction Contrats dû par le Mandant est celui en vigueur au jour de la souscription sur le Site.
L’Option Rédaction Contrats souscrite par le Mandant est valable pour une seule mise en location du Bien ; tout nouveau besoin par le Mandant de rédaction du bail dans le cadre d’une nouvelle mise en location du Bien doit faire l’objet d’une nouvelle souscription de l’option précitée et d’un nouveau paiement du prix ci-dessus.

5.2 Responsabilité

Le Mandataire ne pourra en aucun cas être responsable :
– de toutes les suites qui seraient données aux actes qu’il aura transmis dans le cadre de l’exécution de ses obligations de rédaction telles que stipulées ci-dessus (5.1), notamment en cas de conséquences tenant à une absence (totale ou partielle) de signature des actes, de fausse signature, de mentions à compléter – par le locataire ou le Mandant – incomplètes ou incorrectes (telles que les mentions manuscrites des cautions personnelles), ces conséquences ne relevant pas de son obligation de rédaction (5.1) ;
– d’erreur(s) dans le contenu des actes rédigés issus d’une défaillance dans les informations ou documents transmis par le Mandant ou locataire (incomplets, erronés, faux…) ;
– en cas de réforme législative, réglementaire ou administrative d’ordre public ou d’application immédiate et qui imposait une modification non effectuée par le Mandant des actes transmis par le Mandataire dans le cadre de ses obligations (5.1).

6. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE LES OPTIONS

6.1 Déclarations du Mandataire – Garantie

Le Mandant déclare (et en garantit le Mandataire) :
– qu’il est propriétaire du Bien désigné à l’article 1 des Conditions Particulières ;
– qu’il a la parfaite capacité et le pouvoir de disposer du Bien, de souscrire aux Options et de gérer leur exécution par le Mandataire ; il en garantit le Mandataire ; à cet égard, il revient au Mandant de s’assurer d’avoir obtenu tous les pouvoirs des indivisaires – ou tout autre titulaire de droit de propriété sur le Bien – pour les besoins des présentes et de ses suites (notamment lors de ses démarches sur son Espace Propriétaire, de telle sorte que le Mandataire ne puisse jamais être inquiété tant au stade de la formation que de l’exécution du présent Mandat ;
– qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire ;
– que le Bien ne fait l’objet d’aucune restriction de propriété, d’aucune procédure de saisie immobilière, ni d’aucune restriction de jouissance ;
– que le Bien est dans un état décent au sens légal et le restera pendant toute la durée du Contrat.
Les déclarations du Mandant ci-dessus ont pleine valeur contractuelle entre les Parties et en garantit le Mandataire ; elles sont déterminantes du consentement du Mandataire.
Le Mandant garantit le Mandataire de la sincérité de ses déclarations, et de la sincérité, précision et pertinence de ces éléments transmis. Le Mandant garantit en particulier le Mandataire de toutes conséquences qui seraient issues d’une fausse déclaration, d’un faux document ou d’une fausse information si la responsabilité du Mandataire était mise en cause quel qu’en soit le motif. Le Mandataire pourra en outre résilier immédiatement et sans préavis le Contrat sans préjudice de son droit de demander une indemnisation.

6.2 Engagements du Mandant

Le Mandant s’engage au titre des Options :
– A payer le Prix des Options et tous les frais réels (notamment postaux) initiés par la Mission ; le Mandant autorisant d’ores et déjà le Mandataire à prélever toutes sommes dues sur les sommes collectées par le Mandataire pour le compte du Mandant ;
– A transmettre au Mandataire pendant toute la durée de l’exécution des Options et dans les plus brefs délais, tous les documents nécessaires à l’exécution des prestations issues des présentes et sur première demande du Mandant ou conformément aux instructions issues du Site ; il en sera de même de toute demande particulière formulée par le Mandataire ; A ce titre, le Mandant garantit le Mandataire contre toute conséquence que pourrait avoir une absence ou erreur d’information ou document légalement requis (diagnostic, etc…) ou ses directives ou carences entraînant une prestation réalisée dans des conditions contraires à la réglementation (dépassement de loyer plafonné, etc…) malgré les conseils du Mandataire ; notamment, le Mandataire ne pourra être responsable civilement des conditions de mise en location du Bien par le Mandataire et le Mandant l’en garantit à cet égard ;
– A respecter la réglementation au titre de la mise en location de son Bien relative notamment aux diagnostics précontractuels nécessaires et sur le plafonnement des loyers issu de la Loi ALUR ; il en garantit le Mandataire ;
– A maintenir le Bien dans un état de décence au sens de la réglementation ;
– A informer sans délai le Mandataire de toute évolution de la situation du Bien (juridique (propriété, jouissance notamment) et physique).

6.3 Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier toute option en cours d’exécution en cas de manquement de l’autre Partie à ses obligations après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours ou en cas de contravention par le Mandant aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. L’Option pourra être résiliée sans préavis en cas de manquement aux obligations de décence du Bien. Le Mandat deviendra caduc en cas de vente du Bien et par voie de conséquences les Options en cours d’exécution deviendront caduques avec effet immédiat sans remboursement de leur prix acquitté. Le Mandant informera sans délai le Mandataire de tout compromis de vente signé sur le Bien et de la vente définitive du Bien.

6.4 Cession – Substitution

Les droits et obligations du Mandataire au titre des Options pourront être cédés aux conditions légales à tout tiers du choix du Mandataire sous réserve que le cessionnaire respecte les exigences légales issues de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9. L‘exécution des Options se poursuivra au bénéfice de tout successeur du Mandataire, ce qu’accepte le Mandant, en cas de cession par le Mandataire du Mandat de Gestion, de son fonds de commerce, de fusion, de transmission universelle de patrimoine ; Le Mandataire s’engage à informer préalablement le Mandant du projet de transmission du Contrat et s’assurera que son successeur respecte les exigences de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9.

6.5 Droit applicable – Election de domicile

Les présentes sont soumises au droit français. Toute notification par lettre recommandée ou courrier postal devra intervenir – et sera considérée comme valablement effectuée – à l’adresse des Parties mentionnée en tête des présentes.