CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

1- DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes :

Bien : désigne tout bien dont la gestion a été confiée à la Société aux termes d’un Mandat de Gestion ;

Compte Utilisateur : désigne le compte individualisé et strictement personnel affecté à l’Utilisateur à l’issue de son inscription sur le Site ; son compte est disponible sur l’Espace Propriétaire ou l’Espace

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes ;

Espace Locataire : désigne l’espace dédié au Locataire s’étant inscrit et connecté sur le Site ;

Espace Propriétaire : désigne l’espace dédié aux propriétaires s’étant inscrit et connecté sur le Site ;

Identifiants : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe nécessaires à la connexion sur le Site ;

Locataire Utilisateur : désigne le locataire d’un bien dont la gestion a été confiée par un Propriétaire à la Société et qui dispose d’un Espace Locataire ;

Mandat de Gestion : désigne le contrat conclu par la voie du Site entre la Société et l’Utilisateur ;

Options : désigne les options au Mandat de Gestion disponible sur le Site ; ces Options sont évolutives ;

Outils : désigne les outils de calcul mis à disposition de l’Utilisateur Propriétaire ;

Propriétaire Utilisateur : désigne le propriétaire d’un bien qui s’est inscrit sur le Site et qui dispose d’un Espace Propriétaire ;

Services : désigne les services proposés par la Société et disponibles en ligne auprès de tout Utilisateur ; ces services sont issus du Mandat de Gestion et des Options.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL : https://lagestionenligne.com ;

Société : Désigne la société LA GESTION EN LIGNE, SAS au capital de 90 000 €, RCS Paris : n°503 873 374, siège : 18 bis rue d’Anjou 75008 PARIS. Carte professionnelle gestion immobilière numéro CPI 7501 2016 000 012 101 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ayant satisfait aux obligations de la Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret. Caisse de Garantie Socaf, assurance responsabilité civile Covea Risks ;

Tiers : désigne toute personne physique ou morale qui ne dispose pas d’identifiant et mot de passe de connexion Utilisateur ;

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Site ;

Visiteur : Désigne la personne physique qui accède au Site et le visite.

2- OBJET DES CGU – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

2.1. Les CGU ont pour objet de fixer et préciser les modalités dans lesquelles le Site est mis à disposition de tout Visiteur et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Elles s’appliquent et sont pleinement opposables à tout Visiteur et Utilisateur lors de leur visite et utilisation des Services.

2.2. Tout Utilisateur ou Visiteur déclare avoir lu et accepté sans la moindre réserve les CGU et s’y conformer strictement à l’occasion de sa visite du Site ou de l’utilisation des Services. Les CGU sont opposables à tout Visiteur et Utilisateur et ont valeur contractuelle entre eux et la Société. 

2.3. La mise à jour/modification des CGU pourra intervenir à l’initiative de la Société à tout moment sans avoir à en référer préalablement aux Utilisateurs. Les CGU opposables au Visiteur et à l’Utilisateur sont celles en vigueur et éditée sur le Site. Tout manquement aux CGU pourra justifier la résiliation aux torts de l’Utilisateur du Mandat de Gestion et/ou des Options éventuellement conclus par ce dernier.

3- CREATION DU COMPTE UTILISATEUR – ACCES STRICTEMENT PERSONNEL A SON ESPACE – CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION

L’accès aux Services et aux Espace Propriétaire ou Locataire est strictement réservé aux Utilisateurs et implique donc la création d’un compte Utilisateur en tant que Propriétaire ou Locataire. La Société ne fournira de services non-dématérialisés qu’à la marge et en cas de nécessité, les Services n’étant fourni et accessible par principe qu’en ligne, ce qu’accepte l’Utilisateur avant toute souscription.

Lors de son inscription au Site, l’Utilisateur doit créer son propre identifiant et sécuriser son accès par un mot de passe qui permettra à l’Utilisateur de se connecter à son Compte d’Utilisateur lui réservant un accès individualisé à son Espace Propriétaire ou son Espace Locataire.

L’Espace Propriétaire ou l’Espace Locataire sont strictement personnel pour l’Utilisateur et les Identifiants sont destinés à protéger l’intégrité et la disponibilité du Compte Utilisateur et son contenu, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises par l’Utilisateur.

Il appartient à cet égard à l’Utilisateur d’assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et de ses identifiants qui lui sont strictement personnels. Ils sont créés, gérés, modifiés et utilisés sous sa seule responsabilité. La Société ne pourra être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation, délibérée ou non, des Identifiant/mot de passe auprès de tout Tiers. La Société ne supportera aucune responsabilité du fait des conséquences d’une utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, notamment en cas de modification des coordonnées bancaires de l’Utilisateur par un Tiers, d’instructions quelconque (notamment financières) données par un Tiers depuis le Compte Utilisateur à la Société et exécutées par cette dernière en tant que Mandataire, de fausses déclarations sur le Bien…

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède ou peut accéder à son Compte Utilisateur via ses identifiants et mot de passe, il changera ces derniers et en informera la Société sans délai.

En outre, toutes conséquences préjudiciables pour la Société ou pour les Tiers résultant de la divulgation ou de la perte des identifiants/mot de passe par l’Utilisateur ou de leur vol devront être intégralement réparées par ce dernier.  

4- UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE

Les Utilisateurs Propriétaires disposant d’un Compte Utilisateur pourront faire usage des Services en ligne grâce aux fonctionnalités en ligne telles que :  

  • L’accès aux informations et documents afférant à son Mandat et/ou aux Options souscrites ;
  • L’accès aux éléments financiers relatifs au Bien faisant l’objet du Mandat de Gestion (tels que les flux financiers (loyers encaissés, factures payées, échues ou à échoir) ;
  • L’accès à un système de communication électronique avec le mandant ;
  • L’accès aux informations relatives à son locataire et la situation connue de ce dernier ;
  • Télécharger les documents modèles ;
  • L’accès au service de souscriptions des Options.

5- CREATION DU COMPTE UTILISATEUR ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Est décrit ci-dessous le processus de création du Compte Utilisateur et de souscription aux Services depuis le Site :

5.1 Création du Compte Utilisateur par le propriétaire d’un Bien et souscription au Mandat de Gestion.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, il sera demandé au Visiteur de communiquer certaines données et documents relatifs à sa situation et la situation du Bien tels que, notamment :

  • Ses coordonnées et identité personnelle ;
  • La situation (matérielle et juridique) du Bien.

Pour la souscription du Mandat et des Options, après avoir renseigné les informations demandées sur le Site, le Mandat de Gestion sera généré en projet ; le Visiteur pourra télécharger le Mandat de Gestion sur le Site après l’avoir signé  ; après que le Visiteur ait transmis tous les documents nécessaires et après validation et contrôle de conformité par la Société, le Mandat de Gestion commence à être exécuté et le Visiteur devient Utilisateur. Il a donc accès à son Compte Utilisateur.

Le Visiteur garantit que l’ensemble des informations qu’il transmet lors de son inscription sur le Site et de la conclusion du Mandat de Gestion sont exactes, sincères et à jour.

L’Utilisateur pourra à tout moment lors de la durée de son Mandat de Gestion souscrire aux Options s’il ne l’a pas fait lors de la conclusion du Mandat de Gestion.

5.2 Création du Compte Utilisateur par le Locataire d’un Bien.

Tout locataire d’un Bien pour lequel la Société s’est vue confiée un Mandat de Gestion par le Propriétaire Utilisateur se verra affecter un Compte Utilisateur.

Il se verra affecter des Identifiants de connexion à ce titre.

6- CONSÉQUENCES DE LA FIN DU MANDAT DE GESTION OU DU BAIL DU LOCATAIRE

Toute cessation du Mandat de Gestion – quel qu’en soit le motif – entraînera de plein droit et sans droit à indemnisation l’interruption du Compte Utilisateur Propriétaire et l’accès à l’Espace Propriétaire.

Toute cessation du Contrat de bail – quel qu’en soit le motif – entraînera de plein droit et sans droit à indemnisation l’interruption du Compte Utilisateur Locataire et l’accès à l’Espace Locataire.

7- UTILISATION DES OUTILS

Le Propriétaire Utilisateur dispose d’un accès à son Espace dans lequel se trouvent des Outils lui permettant de générer des informations diverses mises à disposition en ligne par la Société.

Ces Outils sont mis à disposition du Propriétaire Utilisateur pour son information mais ne dispense en aucun cas ce dernier de solliciter les conseils d’un professionnel. La société décline à cet égard toute responsabilité tenant à l’utilisation des Outils mis à disposition et aux informations générées par les Outils.

8- UTILISATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES MIS A DISPOSITION SUR LE SITE

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur peut accéder à divers documents juridiques et/ou articles d’information immobilière disponible sur les pages libres du Site ou sur l’Espace Propriétaire. Ces éléments sont mis en ligne à titre gratuit.

Les documents juridiques sont des modèles type qui sont mis à disposition, à charge pour leur utilisateur de les adapter à leur situation, de les mettre à jour si nécessaire.

En aucun cas ces documents juridiques ou articles ne peuvent se substituer à des documents ou conseils émanant de professionnels du droit ; il appartient à tout Visiteur ou Propriétaire Utilisateur souhaitant en faire usage de se faire conseiller et assister par un professionnel averti afin de vérifier que lesdits documents juridiques ou articles sont à jour de la législation, adaptés à la situation du Visiteur et conforme à la destination visée par ce dernier.

A ce titre, la Société – qui n’intervient pas en tant qu’administrateur de bien lors de l’édition de ces documents ou articles – ne pourra être responsable à l’égard de leur utilisateur au titre d’une utilisation quelconque qui s’avérerait préjudiciable, d’une mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale par un tiers ou de toutes conséquences préjudiciables au Visiteur lui-même.

9- ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES / MODIFICATION DES FONCTIONNALITÉS DU SITE

Les Services ne sont accessibles que via le Site et l’Utilisateur s’assurera en conséquence de disposer d’une connexion internet lui assurant un accès optimal. La Société ne saurait être responsable d’une difficulté d’accès aux services ou au Site due à une défaillance de la connexion internet de l’Utilisateur.

La Société fera tous ses efforts pour rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7. La Société supporte une obligation de moyen quant au niveau d’accessibilité. A ce titre, elle pourra être amenée à suspendre temporairement l’accès au Site et aux Services si des opérations de maintenance – corrective ou évolutive – le nécessitent et sans avoir à en alerter préalablement les Utilisateurs. Toute interruption d’accès au Site et aux Services survenue en raison d’un dysfonctionnement, d’une maintenance, d’un problème d’hébergement du Site ne pourront donner lieu à indemnisation des Utilisateurs.

 La Société pourra en outre modifier les fonctionnalités ou tout autre contenu du Site discrétionnairement dans le cadre de l’évolution du Site sans que ceci ne puisse constituer un préjudice indemnisable pour les Utilisateurs.

10- UTILISATION CONFORME DU SITE ET INTERRUPTION VOLONTAIRE DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur et le Visiteur devront utiliser ou visiter le Site conformément aux présentes et conformément à sa destination et finalité ; à ce titre, sont prohibées tout usage du Site dans des conditions ou des fins contraires à l’ordre public ou illicites ou en contrariété avec les droits quelconques des tiers.

La société pourra suspendre temporairement et définitivement tout accès au Compte Utilisateur du fait d’une violation de CGU, du contrat de mandat, d’un défaut de paiement quelconque, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnisation pour l’Utilisateur.

11- TRAITEMENT DES DONNÉES

La Société est amenée à collecter certaines données communiquées par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le Site et éventuellement ultérieurement lors de leur utilisation des Services ou dans le cadre de la relation du Mandat de Gestion.

A ce titre, la Société s’engage à se conformer à l’ensemble des obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et Libertés » – notamment déclarations, autorisations ou avis – au titre des données personnelles qui seraient incluses dans les données transmises par l’Utilisateur ; il déclare en outre avoir informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

L’Utilisateur pourra exercer – dans les conditions énoncées par la loi du 6 janvier 1978 – son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises
en faisant parvenir une lettre à LA GESTION EN LIGNE, 18 bis rue d’Anjou 75008 PARIS. Afin de s’assurer de l’auteur réel de la lettre, l’Utilisateur joindra une copie de sa pièce d’identité.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La Société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle tenant au Site, qu’il s’agisse de son ergonomie/structure globale que de son contenu, tels que sans exhaustivité : la marque et le logo LA GESTION EN LIGNE, les textes et images…

Toute représentation, reproduction, adaptation, dénaturation de tout élément protégé du Site au sens de code de la propriété intellectuelle sera passible de sanction au titre des actes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

13- COOKIES

Les cookies assurent une utilisation/performance optimale du Site (stockage de données transmises dans les formulaires notamment). L’Utilisateur est invité fortement à accepter leur usage, un refus pouvant entraver une navigation correcte sur le Site et un accès optimal aux Services. Il pourra toutefois s’y opposer en configurant son ordinateur en ce sens en fonction du navigateur utilisé.

14- RESPONSABILITE

L’Utilisateur ou le Visiteur doit se conformer strictement aux présentes et sera seul responsable des conséquences de l’utilisation qu’il fera des Services et du contenu du Site, de ses Identifiants, de son Compte Utilisateur et son Espace dédié. Il garantit à ce titre la Société contre tout préjudice subi par les Tiers au titre de son utilisation du Site et indemnisera la Société si cette dernière subit elle-même un préjudice quel qu’il soit (matériel, moral, d’image…).

L’Utilisateur dispose d’une messagerie électronique directe afin d’échanger avec la Société ; il fera à cet égard preuve de modération dans le contenu de ses messages ; plus généralement, l’Utilisateur/Visiteur fera preuve de modération lorsqu’il évoquera les Services de la Société et s’abstiendra de tout dénigrement, notamment sur les réseaux sociaux ; la Société pourra suspendre le Compte Utilisateur à ce titre.

La Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir l’accessibilité au Site et aux Services mais ne pourra être responsable d’une indisponibilité ou d’une difficulté d’accès ou d’une mauvaise qualité d’utilisation due à une raison technique provenant notamment et sans exhaustivité d’une défaillance du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur/Visiteur, de l’hébergeur du Site, d’une coupure électrique, ou encore d’un cas de force majeur.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre de toute inexécution – totale ou partielle – de toute obligation à sa charge du fait d’un cas de force majeur au sens du code civil.

15- DOCUMENTS EN LIGNE ET SIGNATURE DES MANDATS DE GESTION

La Société pourra à tout moment mettre à disposition ou exiger l’utilisation sur le Site d’une signature électronique (Mandat, Option, etc….).

16- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la modification des CGU et à la visite ou utilisation du Site, sera de la compétence des Tribunaux français.