Quelles conditions d’acceptation pour un dossier de location ?

Qu’on soit propriétaire ou locataire, les conditions d’acceptation d’un dossier de location sont un sujet sensible. Les uns ont plutôt tendance à en vouloir un maximum, tandis que les seconds le minimum. Entre les deux, il y a la législation qui intervient pour poser des limites et éviter les dérives.

C’est pourquoi aujourd’hui La Gestion En Ligne vous en dit plus sur le dossier de location :

• Ce qu’il doit contenir
• Son importance quand on est propriétaire
• Les points clé à connaître quand on est candidat locataire
• Les 3 conditions d’acceptation d’un dossier quand on est propriétaire

Les éléments constitutifs d’un dossier de location

Qu’il soit au format papier ou désormais numérique, un dossier de location doit être soigné autant sur le fond, que sur la forme. C’est en effet le sésame pour bénéficier d’un appartement, alors il est vraiment important de bien le compléter avec les 5 éléments de base :

• L’identité
• Le justificatif de domicile
• La profession
• Les ressources financières
• Les garanties

Pour les dossiers gérés en direct entre bailleur et locataire, il est possible de passer par le site Dossier Facile, qui prévient le propriétaire quand le dossier est complet.

Bon à savoir :

Le Code Pénal prévoit des sanctions sévères en cas de faux et d’usage de faux : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amendes.

L’identité

Pour justifier de son identité, le candidat locataire doit fournir une pièce d’identité en cours de validité. Il faut cependant savoir qu’un propriétaire ne peut pas en exiger plusieurs, mais qu’une seule.

Les documents acceptés sont les suivants :

• Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire
• Carte de résident
• Carte de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Bon à savoir :

• Si le document présenté est en langue étrangère, il doit être traduit.
• Le propriétaire peut demander à voir le document original

Le justificatif de domicile

Tout comme pour l’identité :

• Un seul justificatif doit être fourni, pas plus
• L’original peut être demandé
• Le document doit être en français ou bien traduit

Les documents justifiant le domicile pourront être :

• Les 3 dernières quittances de loyer, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• L’attestation d’hébergement, le cas échéant
• L’attestation d’élection de domicile
• Le dernier avis de taxes foncières ou le titre de propriété de la résidence principale

Le justificatif professionnel

Comme pour les précédents justificatifs, il devra être disponible en original à la demande du propriétaire et rédigé ou traduit en français, cependant cette fois un ou plusieurs justificatifs pourront être demandés parmi les suivants :

• Le contrat de travail ou de stage, ou l’attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai
• La carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours
• La copie de la carte professionnelle pour les professions libérales
• La copie du certificat d’identification de l’Insee pour les travailleurs indépendants
• L’extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour les artisans
• L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour les entreprises commerciales
• Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle pour les autres cas

Ses justificatifs de ressources

Les documents devront également être en français ou traduits, et le propriétaire pourra demander à consulter les documents originaux s’il le souhaite.

Parmi cette liste de documents, il pourra en demander un ou plusieurs :

• Les 3 derniers bulletins de salaires
• Le justificatif de versement des indemnités de stage
• Les 2 derniers bilans comptables ou l’attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable, pour les candidats non-salariés
• Le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
• Le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• L’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers
• Les justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• L’attestation de simulation pour les aides au logement établie par la CAF ou par la MSA
• Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition

Les garanties

Pour finaliser son dossier de location, un candidat locataire peut également fournir les éléments concernant sa garantie. Il peut s’agir d’une garantie Visale, la présence d’une caution …

Dans le cas d’un garant, celui-ci devra fournir les mêmes types d’éléments justificatifs que le candidat locataire.

Pourquoi votre locataire doit vous transmettre un dossier de location complet

Derrière la complétude d’un dossier de location pour un candidat, il y a deux vrais enjeux afin d’obtenir le logement convoité.

Vous rassurer

Un dossier bien complété, et surtout complet dès le départ avec de nombreux éléments donne déjà un signal positif concernant le sérieux d’un candidat.

Si au contraire, le dossier est incomplet et nécessite de nombreuses relances pour avoir tous les éléments nécessaires, ce n’est pas très engageant pour un bailleur.

Après, ce n’est pas forcément un gage de sa solvabilité ! Pour cela, il faudra bien étudier le dossier.

Vous permettre de faire le bon choix

Qui dit avoir entre les mains un dossier complet, dit que tous les éléments sont désormais entre les mains du propriétaire, pour voir si tous les critères correspondent à son niveau d’exigence pour louer son bien.

Conseils à un locataire pour améliorer les conditions d’acceptation de son dossier de location

Comme vu plus haut, la constitution d’un dossier de location nécessite d’y passer pas mal de temps. Il est donc important pour un candidat locataire de bien le constituer afin d’optimiser toutes ses chances d’obtenir le logement convoité.

Présenter un dossier complet

C’est déjà la première des choses. Pensez-vous qu’en zone tendue, un bailleur perdra du temps à demander des documents qui figurent déjà dans la liste des documents demandés, alors qu’il reçoit énormément de demandes de location ? Pas vraiment ! Sans compter que c’est envoyer un mauvais signal à son futur bailleur dès le départ.

Il est donc indispensable que tous les éléments demandés soient bien présents pour maximiser vos chances !

Bien mettre en forme son dossier

S’il est important qu’un dossier soit complet, il est tout aussi important que celui-ci soit bien présenté. L’idéal est de le classer en sous-dossiers :

• Identité
• Domicile
• Profession
• Ressources

Il en est de même pour votre garant si vous en possédez un.

Vous pouvez dans l’idéal utiliser des sous-pochettes, de couleurs différentes suivant les personnes intervenant au bail.

Tout doit être le plus clair et le plus précis possible.

En cas de dossier numérique, pensez à regrouper les éléments par thématiques, et surtout renommer clairement les fichiers pour permettre au propriétaire de s’y retrouver plus facilement.

Présenter sa candidature

De même que lorsqu’on postule à un nouvel emploi, quand on postule à un nouveau logement, il est tout à fait possible de rédiger une lettre de motivation.

Vous pourrez alors non seulement expliquer pourquoi ce logement vous convient (proximité de votre emploi ou de l’école), la durée envisagée pour la location mais surtout vos atouts (gagner bien plus que les 3 fois le loyer, avoir un employeur de qualité, avoir un organisme de caution …). C’est le moment de vous mettre en avant, et montrer que vous souhaitez vraiment ce logement. Le courrier peut vraiment être l’élément différenciant. On évite cependant les romans !

Compléter votre dossier avec des éléments supplémentaires

Si la loi interdit à un propriétaire de demander à un futur locataire certains documents, rien n’empêche un futur locataire de les fournir de son propre gré.

Il pourra s’agir d’une lettre de recommandation de votre ancien bailleur, d’un CV …

Apportez tous les éléments qui pourront faire pencher le choix du propriétaire vers votre candidature. L’objectif est de montrer votre sérieux et votre solvabilité.

Donner rapidement son dossier

L’envoi rapide d’un dossier augmente les chances d’obtenir rapidement un logement. C’est pour cela qu’il est vivement conseillé d’avoir un dossier prêt à l’envoi dès qu’on part à la recherche d’un nouveau logement.

Le marché locatif étant par endroit tellement tendu, qu’il est impératif de mettre toutes les chances de son côté pour être dans les candidats retenus. Soyez donc organisés !

Les 3 conditions d’acceptation d’un dossier de location quand on est propriétaire

Les 2 premières concernent le dossier de manière intrinsèque, tandis que le 3^ème point permet de comparer les dossiers retenus avec les deux premiers critères.

La validation des éléments de base du dossier de candidature

En tant que bailleur, la première condition d’acceptation d’un dossier de location est d’avoir un dossier complet entre les mains avec tous les justificatifs concernant l’identité, la profession, les revenus et son domicile.

Si des éléments sont manquants dans un dossier, il ne faut pas hésiter à relancer le candidat locataire pour avoir toutes les cartes en mains. En plus si vous prenez une assurance loyers impayés certains éléments pourront vous être demandés en cas de sinistre.

La vérification des éléments fournis

Une fois tous les éléments, la deuxième condition d’acceptation du dossier de location est de vérifier la véracité des éléments justificatifs. Concrètement vous devrez éviter les faux dossiers de location.

Les éléments contrefaits portent la plupart du temps sur la partie solvabilité d’un dossier, à savoir tout ce qui est fiches de paye et avis d’imposition. Vous devrez déjà vérifier la corrélation entre les deux, mais aussi vérifier que l’avis d’imposition est bien existant et non créé de toute pièce.

Chez La Gestion En Ligne, notre offre d’étude de dossier pour trouver un locataire comprend de très nombreux points de contrôle pour détecter les faux documents.

La comparaison entre plusieurs candidatures

Une fois les deux premières conditions validées, un propriétaire bailleur est en mesure de comparer les différents dossiers entre ses mains.

Une enquête du réseau ANIL ADIL en 2018 indiquait l’importance de certains critères de choix pour un dossier :

• Disposer de revenus supérieurs à deux ou trois mois de loyer : impératif pour 50 % des propriétaires
• Faire bonne impression : impératif pour 50 % des propriétaires
• Avoir un bon contrat de travail : impératif pour 44 % des propriétaires
• Disposer d’une stabilité professionnelle : impératif pour 41 % des propriétaires
• Avoir une caution personnelle solvable : impératif pour 35 % des propriétaires

Bref, qu’on soit propriétaire ou locataire, il est indispensable de bien connaître les conditions d’acceptation d’un dossier de location, afin d’agir en conséquence.

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez être accompagné dans ces démarches, découvrez notre offre :