Complement de loyer

Complément de loyer à Paris : définition et exemple.

Le complément de loyer est le surplus du loyer compris entre le loyer de référence majoré et le loyer souhaité.

Le complément de loyer concerne les propriétaires d’un bien à Paris qui souhaitent louer leur bien à un prix supérieur au loyer de référence majoré.. Si vous êtes propriétaire , vous devez respecter l’encadrement des loyers.

En effet, depuis le 1er juillet 2019, les loyers parisiens sont encadrés, et ne peuvent dépasser un montant appelé “loyer de référence majoré”. Ce niveau de loyer est variable en fonction du type de logement et du quartier ou il se situe. Vous pouvez consulter les loyers encadrés par adresse en cliquant sur ce lien.

Néanmoins, il est possible de louer son logement plus cher que le plafond théoriquement maximum. En effet, il est prévu la possibilité d’un complément de loyer dans les cas suivants, s’agissant des caractéristiques de localisation ou de confort d’un logement : 

  • Elles ne sont pas prises en compte dans la détermination du loyer de référence correspondant au logement
  • Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer

Concrètement, cela signifie que le complément de loyer est difficile à justifier : il doit s’agir de caractéristiques qui sont réellement exceptionnelles (c’est-à-dire qu’on ne trouve que rarement), et déterminantes (c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être accessoires).

La possibilité du complément de loyer reste possible. Cependant, elle demeure rare compte tenu des restrictions précisées dans le décret.

Il existe néanmoins des atouts qui aideront à obtenir ce complément recherché : une terrasse ou un jardin, une hauteur de plafond de plus de 3,3 mètres, une vue exceptionnelle sur un monument ou des équipements luxueux permettront au propriétaire d’augmenter le loyer au-delà du montant autorisé.

Exemple de complément de loyer :

Monsieur X, propriétaire d’un bien dans Paris, souhaite louer. L’encadrement des loyers lui interdit de proposer un loyer supérieur à 1450€ hors charges. Cependant, l’appartement étant bien situé et refait à neuf, Monsieur X décide de fixer son loyer à 1500€ hors charges. Pour se faire, il se justifie par un complément de loyer, prétextant une cuisine bien équipée.

Cette caractéristique ne permet en principe pas d’obtenir un complément de loyer. En effet, le fait de louer un appartement avec une cuisine équipée (même bien équipée) ne constitue pas, en soi, une caractéristique exceptionnelle pour une location.

Le complément de loyer est donc un élément à manipuler avec précaution, où les certitudes ne concernent qu’une minorité des biens.

Calculer votre loyer de référence majoré

Rendez-vous sur le site du service public : www.encadrementdesloyers.gouv.fr/