Comment résilier un bail de parking en tant que propriétaire ?

1. Vérifiez le contrat de location

Avant toute démarche, relisez le contrat de location du parking. Il peut contenir une clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique en cas de non-paiement des loyers. Cette clause facilite grandement la procédure. En l’absence de clause, une décision judiciaire sera nécessaire.

2. Le cas spécifique du non-paiement des loyers

Le non-paiement du loyer constitue un motif légitime et sérieux de résiliation du bail. Il est impératif d’agir de manière formelle :

1. Envoyez une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser les montants dus, rappeler les obligations du locataire et fixer un délai pour régularisation (souvent 8 à 15 jours).
2. Si aucune régularisation n’intervient dans le délai imparti, et si une clause résolutoire est prévue dans le bail, vous pouvez notifier la résiliation du contrat par courrier recommandé.
3. En l’absence de clause résolutoire, vous devrez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du contrat et, si nécessaire, l’expulsion du locataire.

Il est fortement déconseillé de procéder à une expulsion de votre propre chef, même s’il s’agit d’un emplacement de parking. Cela pourrait être considéré comme une voie de fait illégale.

3. Résiliez le bail

Si le locataire ne réagit pas à la mise en demeure :

• Avec clause résolutoire : le bail est résilié de plein droit une fois le délai expiré.
• Sans clause résolutoire : vous devrez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail pour manquement grave.

4. Ne procédez jamais à une expulsion vous-même

En aucun cas le propriétaire ne doit pénétrer dans le parking ou déplacer le véhicule sans décision de justice. Cela constitue une voie de fait illégale. L’expulsion doit être réalisée par un huissier de justice après obtention d’un jugement.

5. Que faire si le locataire libère les lieux

Si le locataire quitte le parking de lui-même, récupérez les moyens d’accès (badge, clé, télécommande) et rédigez un état des lieux de sortie (facultatif, mais conseillé). Vous pouvez alors relouer le bien.

Modèles de lettres utiles

📄 Modèle de mise en demeure

À insérer dans une lettre recommandée :

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du parking situé au [adresse complète] en vertu du contrat de location signé le [date de signature].

À ce jour, vous restez redevable des loyers suivants :

• Mois de [mois] : [montant] €
• Mois de [mois] : [montant] €

• Total dû : [montant total] €

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de régler cette somme dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier, soit avant le [date précise].

À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint d’engager la résiliation du bail conformément aux dispositions contractuelles, et d’entreprendre les démarches nécessaires auprès du tribunal compétent afin d’obtenir votre expulsion et le recouvrement des sommes dues.

Je reste cependant à votre disposition pour envisager une solution amiable, si vous prenez contact rapidement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

📄 Modèle de lettre de résiliation

Madame, Monsieur,

Je fais suite à ma lettre de mise en demeure en date du [date de la mise en demeure], restée sans réponse et sans régularisation de votre part.

Conformément au contrat de location signé le [date de signature], vous occupez à ce jour le parking situé au [adresse complète].

À ce jour, vous restez redevable des loyers suivants :

• Mois de [mois] : [montant] €
• Mois de [mois] : [montant] €
• Total dû : [montant total] €

En l’absence de paiement dans le délai imparti, je vous informe que je procède à la résiliation du bail, conformément à [la clause résolutoire prévue à l’article X du contrat / ou : la gravité du manquement constaté].

En conséquence, je vous demande de libérer le parking et de restituer les moyens d’accès (clé, badge, télécommande) au plus tard le [date], sans quoi je serai contraint d’engager une procédure judiciaire d’expulsion et de recouvrement des loyers impayés.

Je vous invite vivement à prendre contact avec moi sans délai pour éviter toute procédure contentieuse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.[Signature]

Bon à savoir : Un bail de parking n’est pas soumis à la loi de 1989 sur les baux d’habitation. La liberté contractuelle est plus grande, mais nécessite une rigueur juridique accrue en cas de litige.