Comment fonctionne l’assurance loyers impayés ?

Les différents types d’indemnisation

L’assurance loyers impayés, contrairement à ce que son nom indique, couvre plusieurs types de risques :

• Les loyers impayés : c’est bien entendu le cœur du contrat. L’assurance vient se substituer au locataire défaillant et indemnise le propriétaire des sommes impayées. Dans le même temps, c’est l’assurance qui assure la procédure de recouvrement contentieux.
• La dégradation locative : cette garantie, qui ne se trouve pas dans tous les contrats, consiste à couvrir le propriétaire des dégradations éventuellement causées par son locataire et dont le coût serait supérieur au dépôt de garantie.
• La protection juridique : assure la défense du propriétaire lors d’un litige l’opposant à son locataire (en dehors de poursuites pour les loyers impayés).

Les conditions d’éligibilité

Chaque contrat a ses caractéristiques. D’une manière générale, le locataire doit gagner plus de trois fois le montant du loyer, avec des revenus stables. Les dossiers de solvabilité doivent être étudiés sans garant ; en effet, la souscription à une assurance loyers impayés est incompatible avec l’existence d’un garant (sauf dans le cas ou le locataire est étudiant).

Chaque contrat d’assurance a ses spécificités dans l’agrément des locataires, mais la règle ci-dessus reste commune à tous les contrats.

En cas de souscription via un cabinet immobilier, c’est celui-ci qui, connaissant bien son contrat, fera son affaire de la sélection du locataire et du respect des règles du contrat (situation financière du locataire, pièces à fournir). En cas de souscription individuelle d’un contrat auprès d’un assureur, deux cas peuvent se présenter :

• L’assureur fournit ses règles de solvabilité et c’est au propriétaire de s’assurer qu’il a bien réuni les pièces nécessaires dans les conditions fixées au contrat. En cas de sinistre, l’assureur demandera le dossier et pourra refuser d’indemniser le propriétaire en cas de non-conformité.
• L’assureur accorde sa garantie après avoir vérifié les pièces du dossier. De cette manière, le risque de non indemnisation en cas de sinistre disparaît (pour ce motif).

Les  déclarations de sinistre

• Loyers impayés : l’assurance impose au propriétaire de faire des relances, simples puis en recommandé, dans des délais précis. Ces relances restées sans effet, une déclaration de sinistre doit être effectuée, là encore dans un délai précis. C’est le moment de vérité puisque c’est à ce moment que l’assurance va éventuellement pouvoir prononcer une déchéance de garantie si le dossier n’est pas conforme ou les délais non respectés.
• Dégradations locatives : cette garantie se met en jeu au moment du départ d’un locataire, après la réalisation de l’état des lieux de sortie, ou la récupération des lieux après expulsion. Il faut alors constituer un dossier et, en même temps, envoyer une mise en demeure à l’ex-locataire pour tenter de lui faire payer les dégradations constatées.
• Protection juridique : cette garantie intervient en cas d’action devant une juridiction civile ou pénale par le locataire à l’encontre du propriétaire.

Les indemnisations

• Loyers impayés : La déclaration de loyers impayés se fait le plus souvent lorsque le locataire a accumulé une dette de deux mois de loyers. Il faut alors faire délivrer un commandement de payer qui donne un délai de deux mois au débiteur pour régulariser sa dette. C’est à l’issue de ce délai de quatre mois que la première indemnisation est réglée. Par la suite, les indemnisations sont trimestrielles, parfois mensuelles, mais jamais immédiates. La Gestion en Ligne propose de ne pas subir ces délais et d’être intégralement payé de ses loyers avant le 15 de chaque mois, quoi qu’il arrive, en souscrivant à son offre « le 15 ». La comptabilité doit être suivie avec soin : en effet, il faut donner régulièrement à l’assureur des décomptes locatifs actualisés et veiller à enregistrer correctement les indemnités d’assurance. Ces traitements sont effectués en toute sécurité par le gestionnaire immobilier.
• Dégradations locatives : une fois le dossier constitué, transmis et accepté par l’assurance, celle-ci calculera son indemnisation en prenant bien soin de ne retenir que ce qui ressort exclusivement de la dégradation (en excluant le manque d’entretien) et après prise en compte d’une vétusté (amortissement des éléments dégradés). Ces calculs, ainsi que les délais de traitement avant que les travaux de remise en état ne pissent être entamés font que l’indemnisation est souvent décevante par rapport aux attentes du propriétaire.
• Protection juridique : les frais juridiques sont couverts, mais en aucune manière les condamnations éventuelles du propriétaire qui restent à sa charge.