La clause résolutoire

La clause résolutoire 

La clause résolutoire est une clause insérée dans le bail de location qui permet au tribunal de constater de façon quasi-automatique la résiliation du contrat (le plus souvent pour cause d’impayés de loyer).

En cas d’absence de la clause résolutoire :

L’absence d’une clause résolutoire fait que, en cas de contentieux le tribunal devra se prononcer sur le contentieux. Cette absence génère à la fois des délais supplémentaires dans le traitement du dossier, mais peut également apporter des surprises dans le jugement rendu (délais de paiements…). Par ailleurs, le coût de la procédure sera plus élevé. Que fait La Gestion en Ligne en cas de retard ou d’impayé ?

Les motifs de mise en oeuvre de la clause résolutoire :

Le bail « loi Alur », obligatoire dans le cas de locations à usage de résidence principale, prévoit les trois cas de mise en jeu de la clause résolutoire :

  • Défaut de paiement du loyer et des charges
  • Défaut d’assurance multirisque habitation
  • Trouble du voisinage.

Il prévoit également que cette clause résolutoire doit être constatée par une décision de justice.

Voir aussi: Loi Alur : Quels changements pour le bailleur ?

La clause de La Gestion en Ligne :

Modalités de résiliation de plein droit du contrat :

Il est expressément convenu qu’à défaut du paiement du dépôt de garantie, du paiement intégral à son échéance exacte d’un seul terme de loyer et de ses accessoires, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré sans effet, et ce, conformément à la loi et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

La résiliation interviendra, dans les mêmes conditions, UN MOIS après un commandement resté sans effet à défaut d’assurance contre les risques locatifs.

En cas de non respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux louésrésultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le présent bail sera également résilié de plein droit.

Si l’un des locataires refusait de quitter les lieux, il suffirait d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l’expulsion des lieux loués.

En cas de paiement par chèque ou prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne
pourra être considéré comme réglé qu’après encaissement malgré la remise toute quittance, la clause résolutoire étant acquise au BAILLEUR dans le cas ou le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.

Les délais en cas d’impayés de loyer

Compte tenu de la rédaction de la clause résolutoire, il est souvent compris que, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer, il est possible de faire expulser le locataire défaillant puisqu’il n’y a plus de bail.

En réalité, il faut, deux mois au moins après la délivrance d’un commandement de payer, faire constater par le tribunal l’absence de bail, puis passer, si nécessaire, à la procédure d’expulsion.

L’ensemble du processus visant à récupérer le logement prend en moyenne plus de 18 mois (sans compter la trêve hivernale concernant les expulsions).

Nos conseils

  • Ne pas contracter de bail sans clause résolutoire.
  • Souscrire une assurance loyers impayés afin de garantir ses revenus locatifs.