par Etienne de La Serre | 25/06/2017 | Immobilier
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Loi 89 : Logement décent La loi de 89 impose au bailleur de remettre à son locataire un logement décent (article 6 de la loi de 1989), que celui-ci soit vide ou meublé, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la santé ou...