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Bail type de location

Bail type de location, contrat de location 

Bail de location, bail type d’habitation, contrat de location comment choisir ? Quel modèles choisir ?

Le bail type de location a été mise en place le 1er août 2015. Cependant le modèle de bail à utiliser est fonction du type de location. Aussi une distinction doit s’opèrer :

  • Les locations à titre de résidence principale, qu’elles soient vides ou meublées, font l’objet de baux (bail type de location) dont la forme et le contenu sont obligatoires. Ce bail type de location est issu de la loi ALUR.
  • Les autres locations, non soumises à la loi ALUR (et donc ne dépendant pas de la « loi de 89 ») ne sont pas soumises à l’obligation d’utiliser le bail type de location.

 

Un modèle de bail de location lourd et compliqué à remplir

Le modèle de bail type de location a été fixé par décret. Son modèle est disponible sur le site service-public.fr ou sur legifrance.gouv.fr Au premier aspect, le bail est complexe puisqu’il faut appréhender à la fois les zones obligatoires en fonction des différents cas de figure (vide ou meublé, avec ou sans honoraires d’agences, avec ou sans loyer plafonné…), un document de près de 20 pages, les annexes à joindre obligatoirement en fonction du logement (diagnostics), etc…

  • sur la forme, le modèle ne prévoit pas d’espaces vides pour remplir le document; les modèles de contrat de location ou de baux vides et meublés sont par ailleurs mélangés sur le même document,
  • la création est complexe, car de nombreux cas se présentent, en fonction de la localisation de votre bien, de la durée de puis le départ du dernier locataire ou encore des types de travaux que vous auriez réalisés,
  • à ce modèle doit s’ajouter une notice d’information de plus de 15 pages qui n’est pas présente dans le modèle; avec les autres annexes c’est une cinquantaine de pages en plusieurs exemplaires que vous allez devoir imprimer.

Quelques points de repère :

  • Superficie : elle doit obligatoirement figurer sur le contrat de location. Le locataire peut vérifier cette surface. Si elle est inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée au bail, le locataire pourra exiger une réduction proportionnelle du loyer : il faut donc être attentif à ce point.
  • Fixation du loyer : les données concernant les loyers de référence et la détermination du loyer en fonction de cette donnée sont actuellement sans objet, aucune agglomération n’étant actuellement concernée.
  • Il y a la possibilité d’inclure des clauses particulières au bail type de location. Cependant, ces clauses ne doivent pas faire partie des clauses abusives, ce qui réduit sensiblement la liberté de rédaction.
  • Le bail type de location doit obligatoirement être accompagné des annexes obligatoires :
    – La notice (15 pages)
    – Les diagnostics qui, en soi, demandent de bien connaître son logement pour savoir ce qui doit être fait à ce niveau.

Au total, le bail type de location + son annexe obligatoire + les diagnostics : c’est plus d’une cinquantaine de pages qui vont devoir être imprimées en autant d’exemplaires qu’il n’y a de parties, et que tout le monde devra parapher et signer…

 

Des solutions en ligne à votre secours

Face à cette complexité grandissante, la plus-value d’un gestionnaire immobilier devient cruciale pour rédiger correctement le contrat de location et éviter ainsi le risque de voir le locataire contester un document mal rédigé. Les agences de location traditionnelles se chargent dans le cadre de leur mandat, de rédiger un bail conforme à la réglementation, mais l’ensemble de leur mission revient alors à environ un mois de loyer.

La Gestion en Ligne propose, dans le cadre de son offre « recherche locataire »  d’apporter un service accompagnant le propriétaire selon son souhait dans la recherche et la mise en place de son locataire, de la simple rédaction du bail à la publication de l’annonce et son suivi (laissant au propriétaire le choix du locataire), jusqu’à la rédaction du bail, pour un tarif de 30 à 120 €.
De multiples possibilités existent pour rédiger soi-même son bail type de location. Nous recommandons Le Bail en Ligne, entièrement gratuit, qui permet d’obtenir, en moins de 5 mn un bail prêt à signer en PDF.