Bail professionnel : souscrire une assurance contre les impayés

Dans le cadre d’un bail professionnel, les propriétaires ont la possibilité de souscrire une assurance contre les loyers impayés. Connue sous le sigle de « GLI », cette garantie leur permet de maintenir une stabilité économique en cas d’imprévu. Retour sur les principales informations à connaître autour de la garantie des loyers impayés, pour un bail professionnel.

Impayés de loyer et bail professionnel : pour se protéger des mauvais payeurs

Comme dans le cadre des baux d’habitation, les propriétaires ayant signé un bail professionnel ont parfois la mauvaise surprise d’avoir affaire à des locataires mauvais payeurs.

S’ils restent rares, ces locataires qui paient très en retard leur loyer – voire pas du tout – mettent en péril la stabilité financière des bailleurs et peuvent assez rapidement les plonger dans une situation critique.

Conscients de ce problème, certains propriétaires prévoyants font le choix de souscrire une garantie des loyers impayés (GLI). Une protection qui leur permet de s’assurer de la régularité des revenus locatifs, même en cas de défaillance du locataire.

Attention, la GLI ne doit pas être confondue avec d’autres assurances logement comme la MRH (contrat multirisques habitation) ou l’assurance PNO (propriétaire non occupant).

Que couvre la garantie contre les impayés dans le cadre d’un bail professionnel ?

Les propriétaires qui souscrivent une assurance GLI vont en premier lieu chercher à se prémunir des risques de loyers impayés. Cette couverture leur offre en effet une indemnisation en cas de non-paiement.

En outre, d’autres garanties peuvent être incluses au contrat, comme :

• La protection juridique et la prise en charge des frais de justice nécessaires à récupérer les loyers impayés,
• La prise en charge des démarches et des frais liés à l’expulsion, une procédure très encadrée par la loi,
• Le financement de travaux à la suite de dégradations causées par le locataire. Une situation qui peut malheureusement survenir en plus du non-paiement des loyers et infliger ainsi au propriétaire une « double peine »,
• La prise en charge de loyers dus en cas de départ prématuré du locataire d’un bail professionnel, sans respect du délai de préavis ou bien encore des pertes pécuniaires associée à une non-location pendant des travaux de réfection, dus à des détériorations de locataires indélicats,
• Le versement d’un dédommagement à la suite du décès du locataire.

Confier la relance des mauvais payeurs à des spécialistes en droit immobilier

Écrire des courriers, tenter de joindre par téléphone des locataires indélicats… Toutes ces démarches prennent un temps considérable et peuvent se révéler décourageantes pour le bailleur en attente de paiement.

Dans le cadre d’un GLI, l’assureur peut se charger à la place du propriétaire de ces procédures potentiellement longues et fastidieuses. Ce service permet à la fois des gains de temps et bien souvent, de meilleurs résultats.

Confier la rédaction des courriers de relance à des spécialistes de la question met en effet toutes les chances du côté des bailleurs de récupérer leur dû plus facilement et plus rapidement.

Ces experts en immobilier et en droit savent faire valoir les arguments juridiques et légaux. Et face à des relances infructueuses, ils se chargent très vite des démarches qui s’imposent, notamment, de faire appel à un commissaire de justice dans le délai imparti au contrat.

Garantie des loyers d’un bail professionnel : les points de vigilance

Opter pour une GLI est une démarche rassurante pour les propriétaires qui limite les pertes financières en cas de défaillance du locataire.

Cependant, certaines règles sont à connaître si, en tant que bailleur, vous souhaitez opter pour ce type de garantie.

En premier lieu, soyez plus particulièrement attentif aux délais de carence et aux éventuelles franchises annoncées par l’assureur. Ces éléments sont fondamentaux et jouent considérablement dans la balance.

Privilégiez les contrats sans franchise et dont les délais de carence sont les plus courts possibles.

Soyez également vigilant sur le délai d’indemnisation, qui peut être de plusieurs semaines ou de plusieurs mois, selon les contrats. Durant cette période, en cas d’impayé, le loyer sera à votre charge et vous avez donc tout intérêt à ce que ce laps de temps soit le plus court possible.

Même si les versements sont généralement rétroactifs, il est préférable d’opter pour un contrat GLI avec un délai d’indemnisation court, pour préserver sa trésorerie.

Enfin, faites attention aux plafonds annoncés dans les contrats GLI. La plupart du temps, les garanties de loyers impayés prévoient une durée d’indemnisation maximale pouvant être par exemple de 6 ou de 24 mois. Les assurances offrant les délais d’indemnisation les plus longs sont donc, à privilégier.

À noter : l’indemnisation de la GLI se fait en général tous les trimestres. N’oubliez pas de le prendre en compte dans la gestion de votre trésorerie !

Propriétaire d’un local professionnel, vous souhaitez souscrire une garantie des loyers impayés ? Lors de la signature du contrat, veillez à bien rédiger en conséquence les clauses qui concernent le paiement du loyer. Décrivez avec précision la procédure de défaut de paiement, pour ne laisser aucun doute. Un professionnel de la gestion immobilière peut vous aider dans la rédaction de votre contrat et vous permettre d’éviter au maximum les mauvaises surprises.

Pour vous accompagner dans le choix de votre garantie des loyers impayés et dans les démarches à suivre si un locataire est défaillant, vous pouvez en toute confiance faire appel aux services de la Gestion en Ligne.

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