Bail professionnel et sous-location : tout comprendre

Pour mieux répondre aux besoins actuels de travailleurs en recherche de flexibilité, la sous-location de bail professionnel se développe un peu partout en France. Une solution qui présente différents atouts, du côté du « sous-loueur » comme du « sous-locataire » ! Mais comment faire en pratique pour sous-louer un local professionnel ? Cette pratique est-elle autorisée par la loi et comment procéder auprès du propriétaire ? Dans ce guide détaillé, découvrez quelques réponses pour vous aider dans toutes vos démarches !

Qu’est-ce que la sous-location d’un bail professionnel ? En quoi cela consiste ?

La sous-location est une pratique qui permet au locataire dit « principal » de sous-louer tout ou partie du local professionnel qu’il occupe. En échange, le « sous-locataire » lui verse un loyer et le plus souvent, une participation aux charges courantes.

Déjà connue dans le cadre des baux d’habitation, la sous-location se développe depuis plusieurs années dans les locaux commerciaux et les locaux professionnels. C’est notamment une tendance forte pour les bureaux, dont certains sont plus régulièrement vides depuis le développement du télétravail post-covid. Dans ce contexte, la sous-location de baux professionnels tend à se démocratiser.

Pourquoi mettre en place la sous-location dans un bail professionnel ?

La sous-location de local professionnel est tout d’abord une solution qui séduit pour son côté flexible. En effet, le sous-locataire peut ainsi accéder à des locaux professionnels sans pour autant s’engager via un bail de longue durée. C’est aussi une alternative au coworking, pouvant dans certains cas être plus cher.

De son côté, le locataire principal du local professionnel peut ainsi exploiter les m² qui ne sont pas utilisés. Une alternative intéressante lorsqu’il dispose notamment de bureaux relativement vastes et (ou) cloisonnés. Cela lui permet à la fois de rentabiliser les m² et de réduire ainsi ses charges d’exploitation, grâce au partage du loyer et des charges avec le sous-locataire.

En clair, la sous-location est une option avantageuse qui génère moins de frais d’un côté, comme de l’autre.

Sous location d’un local professionnel : l’idéal pour tester son activité

La sous-location d’un bail professionnel présente donc toute une série d’avantages, notamment pour les plus petites structures qui démarrent. Grâce à la sous-location, elles ne s’engagent que sur une courte durée et à prix maîtrisé, grâce au partage du loyer, des charges et des dépenses courantes (eau, électricité, abonnement Internet…). La sous-location est par ailleurs une solution plus simple en matière de gestion administrative puisque les abonnements et contrats du local sont déjà souscrits.

Sous-louer un local professionnel : est-ce autorisé ?

En pratique, la loi autorise la sous-location d’un local professionnel, sauf si le contrat de bail professionnel stipule que cette possibilité est interdite. En tant que preneur, vous devrez donc vérifier si cela est possible en consultant en détail les clauses de votre contrat de bail.

Toutefois, la législation précise qu’il faut que le locataire qui souhaite sous-louer le local en fasse la demande au propriétaire et que ce dernier donne son accord.

Afin d’obtenir l’accord du propriétaire, indispensable à la mise en place d’une sous-location, vous devez lui envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou mandater à ce titre un commissaire de justice.

Sous-location d’un local commercial : est-ce possible ?

En principe, la sous-location d’un local commercial est interdite… Mais cela reste une alternative envisageable si les deux parties (bailleur et locataire principal) parviennent à un accord. Pour cela, deux conditions doivent être impérativement réunies :

• Le bailleur doit avoir donné son autorisation,
• Et le bailleur doit avoir connaissance des conditions de la sous-location.

Attention, si ces deux conditions ne sont pas réunies, le bailleur aura alors le droit de refuser de renouveler le contrat de bail commercial ou même, de le résilier. Restez vigilant !

Notez que le locataire principal doit informer le propriétaire de son souhait de sous-louer le local commercial, même si le contrat de bail l’y autorise expressément. Pour cela, il doit envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou mandater un commissaire de justice). De son côté, le propriétaire dispose de 15 jours pour répondre. S’il ne donne pas de réponse à cette lettre, l’accord est alors considéré comme donné.

Par ailleurs, l’obligation d’informer le propriétaire lui permet d’avoir connaissance de l’identité du sous-locataire et des conditions de la sous-location. Si le loyer de la sous-location est supérieur à celui du loyer principal, le bailleur est alors en droit de réclamer une majoration équivalente du loyer.

Solution avantageuse et pratique, la sous-location de locaux est actuellement en développement. De quoi répondre à la fois aux besoins de travailleurs flexibles et permettre aux loueurs principaux de trouver de nouvelles ressources et d’occuper les espaces inexploités de leurs locaux.

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