bail de résidence secondaire

Tout savoir sur le bail de résidence secondaire

La législation sur le bail de résidence secondaire est bien plus souple que celle sur la résidence principale. Vous aurez alors plus de latitude pour la réalisation de ce type de bail, que la location soit saisonnière ou bien de longue durée.

La Gestion En Ligne vous explique tout sur la résidence secondaire et les modalités de réalisation de ce bail spécifique.

 

 

Tout sur la résidence secondaire

 

Qu’est-ce qu’une résidence secondaire ?

Selon la loi, est considérée comme résidence secondaire, toute résidence qui n’est pas une résidence principale.

C’est donc un logement qu’une personne n’occupe pas, ou moins de huit mois par an. Il peut donc s’agir d’une maison de vacances, de logements vacants ou bien d’investissements locatifs.

Généralement, les locataires de ce type de bien disposent de revenus confortables, ce qui limite les risques d’impayés, mais il est toujours possible de souscrire à une Garantie Loyers Impayés (GLI).

 

La législation autour de la résidence secondaire

La législation sur la résidence secondaire est plus souple que celle sur la résidence principale. La loi de 1989 ne s’y applique pas, ce sont les articles 1708 et suivants du Code Civil qui réglementent son fonctionnement, ainsi que la Loi Alur.

 

 

Comment fonctionne le bail de résidence secondaire ?

Le bail de résidence secondaire va vous permettre d’encadrer vos relations avec votre locataire, qui occupe le bien en tant que résidence secondaire.

Si pour la résidence principale, il y a une différence de bail entre un logement nu et un logement meublé, pour la résidence secondaire c’est la durée de location qui modifie le type de bail à adopter.

 

Pour la location saisonnière

La Loi Alur considère la location saisonnière comme étant « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». La location saisonnière vous oblige à réaliser une déclaration préalable auprès de votre mairie ou de la EPCI (pour télédéclarer) afin d’obtenir un numéro de déclaration. Sa forme dépendra de la taille de votre ville : très grande ville, grande ville ou autre ville. L’absence de déclaration pourra vous valoir une amende de 5.000 € !

N’oubliez pas que si votre logement fait partie d’une copropriété, vous devrez impérativement vérifier l’absence d’interdiction de location de meublé de tourisme dans le règlement de copropriété.

La forme d’un bail de location saisonnière

La rédaction de ce type de bail se fait librement entre vous et votre locataire. Il n’y a donc pas de bail type, comme pour une résidence principale. Toutefois, il existe un certain nombre de clauses obligatoires à insérer.

Les éléments que doit contenir un bail de location saisonnière

Vous devrez indiquer un certain nombre d’informations importantes dans votre bail de location saisonnière :

  • La mention de « bail à titre de résidence secondaire »
  • L’identité des deux parties, vous et celle de votre locataire
  • La description du logement que vous mettez à disposition en location avec l’ensemble de ses équipements et mobilier. Il s’agit en effet obligatoirement d’un logement meublé, avec les critères de décence qui s’y rapportent.
  • La date de début de location et sa durée maximale. Celle-ci ne pourra pas dépasser trois mois.
  • Les modalités de prise de congé
  • Le loyer avec ses charges, librement fixés même si le logement se trouve dans une ville avec encadrement des loyers
  • Le dépôt de garantie
  • Les clauses nécessaires : clause résolutoire, clause de solidarité …
  • Les documents annexes comme l’état des lieux, l’annexe régionale relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, le certificat de PEB …

 

Pour la location longue durée

Comme son nom l’indique, si vous décidez de louer votre logement en location longue durée, vous pourrez le faire sur une durée indéterminée ou sur une année.

La forme d’un bail de location longue durée

Comme en saisonnier, vous aurez toute liberté pour la rédaction du bail, même si celui-ci devra contenir certains éléments obligatoires.

Les éléments que doit contenir un bail de location longue durée

Votre bail devra donc indiquer :

  • Le type de location, nue ou meublée
  • La description du logement et de ses équipements
  • La durée de la location, librement déterminée entre vous et votre locataire. Elle peut d’ailleurs être reconductible tacitement.
  • Les modalités de résiliation et d’indemnisation
  • La garantie locative
  • Le loyer et les charges, librement fixés même si le logement se trouve dans une ville avec encadrement des loyers
  • La date de prise à effet du bail
  • Les clauses spécifiques (facturation d’honoraires si mise en location par une agence, remplacement des meubles, autorisation ou pas de la sous-location).

 

 

Bref le bail de résidence secondaire est bien plus facile à mettre en place qu’un bail de résidence principale. En effet, étant souvent destiné à des séjours de courte durée, il était indispensable qu’il soit plus fonctionnel.

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