Bail commercial : quel est le montant du dépôt de garantie ?

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire est le plus souvent amené à verser un dépôt de garantie. Mais quel est son montant et à quoi sert cette somme ? Pour tout savoir sur le dépôt de garantie des baux commerciaux, découvrez nos quelques explications dans cet article.

Bail commercial : qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est par définition une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire au moment d’entrer dans les lieux. Elle peut être demandée à la fois dans le cadre des baux d’habitation, des baux professionnels ainsi que d’un bail commercial.

Une sécurité pour les propriétaires de local commercial

En pratique, le dépôt de garantie est une sécurité pour les propriétaires de locaux commerciaux. En effet, cet argent peut être directement utilisé si des dégradations sont constatées au moment de l’état des lieux de sortie. Par exemple, un carrelage abîmé ou du papier peint déchiré etc. Le propriétaire peut donc conserver tout ou partie de cette somme et ne pas la restituer au locataire à son départ, afin de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du bien. Le dépôt de garantie permet également au bailleur de couvrir les éventuels impayés de loyer. Néanmoins, le locataire reste toujours tenu de payer son loyer jusqu’à la fin du contrat et qu’à ce titre, il ne doit pas déduire le dépôt de garantie des loyers.

L’importance de rédiger un contrat de bail commercial solide

Pour vous prémunir de tout litige potentiel, ayez le bon réflexe. Pensez à notifier directement au sein de votre contrat de bail commercial les situations dans lesquelles le bailleur peut conserver le dépôt de garantie. Parmi ces cas où le dépôt pourrait être gardé : la dégradation de meubles ou des murs par exemple.

Le dépôt de garantie doit-il être restitué à la sortie du locataire ?

Si après réalisation de l’état des lieux de sortie aucune dégradation n’est constatée au départ des lieux du locataire, alors le bailleur aura l’obligation de restituer la somme versée à l’entrée au titre du dépôt de garantie. Bien que la loi n’impose pas de délai maximum pour cette restitution, l’argent doit être rendu dans un délai raisonnable, idéalement entre 2 et 3 mois après le départ de l’occupant du local commercial. Lorsque le propriétaire des murs ne restitue pas le dépôt de garantie dans un délai raisonnable, le locataire est alors en droit de saisir le tribunal compétent.

Dépôt de garantie : il n’est pas obligatoire… mais !

La loi n’impose pas le versement de dépôt de garantie lors de la signature d’un contrat de bail commercial. Cependant, la réalité est souvent différente. En effet, les propriétaires exigent souvent le versement de cette somme. Si bien qu’en pratique, si en tant que locataire potentiel vous refusez de la payer, le bailleur aura naturellement tendance à se tourner vers un autre candidat au bail…

Notez toutefois que si le dépôt de garantie n’est pas mentionné au contrat de bail commercial, alors celui-ci ne peut pas être exigé.

Bail commercial et montant du dépôt de garantie : un à deux trimestres de loyer

Le montant du dépôt de garantie est librement fixé. Le preneur a toujours la possibilité de le négocier. Cependant, le plus souvent, le montant du dépôt de garantie est soit égal à un trimestre de loyer (lorsque ce dernier payable d’avance) soit à deux trimestres de loyer, (quand il est à régler en fin de mois ou de trimestre).

Si le montant fixé pour le dépôt de garantie est supérieur à ces différents montants, alors le bailleur devra verser au preneur des intérêts, aux taux indiqués par la Banque de France.

Le dépôt de garantie du contrat de bail est-il imposable ?

Des règles fiscales ont été établies à propos de l’imposition du dépôt de garantie. En principe, le dépôt de garantie n’est ni considéré comme une recette, ni comme une charge au point de vue fiscal. Ce qui veut dire que les sommes versées dans le cadre des dépôts de garantie ne sont pas déductibles des revenus du locataire et qu’elles ne sont pas imposables lorsqu’elles sont versées au propriétaire.

Attention toutefois. Si tout ou partie du dépôt de garantie est conservé par le propriétaire et utilisé pour financer des travaux à la fin du contrat, alors cette somme pourra être imposable (selon la nature du chantier). Notez également que si le locataire perçoit des intérêts au terme du contrat de bail commercial, ces derniers seront alors considérés comme des bénéfices pour le fonds de commerce et donc, ils seront potentiellement imposables…

Bail commercial : dépôt de garantie ou caution ?

Dans le langage courant, le dépôt de garantie est souvent appelé « caution », à tort. Puisqu’il s’agit bel et bien de deux notions différentes.

D’un côté, le dépôt de garantie désigne une somme d’argent utilisable par le propriétaire des murs en cas de défaillance du locataire. Alors que, de l’autre, la caution représente une personne physique (ou morale) qui va « se porter caution » pour le paiement des loyers tout au long du bail commercial.

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