Bail commercial ou professionnel : trouver un garant

Vous vous apprêtez à signer un bail commercial ou professionnel et vous recherchez activement un garant ? Dans cet article, nous vous expliquons concrètement ce qu’est un garant et vers qui vous avez la possibilité de vous tourner. Pour tout comprendre et n’oublier aucun détail important, découvrez nos quelques conseils pratiques.  

Le garant, dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel, c’est quoi ?

Un garant est une personne (physique ou morale) qui s’engage à prendre en charge le loyer au cas où le locataire se retrouverait dans l’impossibilité de payer. Par exemple, en cas de manque de trésorerie momentané ou plus durable. Lorsqu’un garant est désigné au sein du contrat de location, le propriétaire peut donc se tourner vers lui pour le paiement de son dû. Être garant est par conséquent un engagement fort et choisir son garant est loin d’être un acte anodin.

Cautionnement solidaire au caution simple ?

Il s’agit bel et bien de deux notions distinctes. D’un côté, la caution simple à qui le bailleur ne peut faire appel que si le locataire d’un bail commercial ou professionnel est en situation d’insolvabilité. De l’autre, la caution solidaire permet au bailleur de se tourner directement vers le garant désigné dès le premier euro d’impayé. En pratique, la caution solidaire est celle qui est mise en place le plus fréquemment par les bailleurs.

Qui peut se porter garant d’un local commercial ou professionnel ?

En principe, tout le monde a la possibilité de se porter garant : aussi bien les personnes physiques que lessociétés ou organismes (tels que banques ou plateformes privées). Toutefois, les créanciers vont généralement vérifier la solvabilité du garant avant de l’accepter. Ils vont donc, le plus souvent, demander un certain nombre de documents et de justificatifs tels que bulletins de salaire ou contrats de travail (si le garant est une personne physique).

Une réforme du droit de cautionnement en 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, le formalisme lié à la mise en place du cautionnement a été légèrement modifié. Ces changements concernent les cautionnements mis en place auprès de personnes physiques et non pas de sociétés et autres personnes morales.

Avant 2022, la mention manuscrite devant être totalement à l’identique du modèle légal imposé. Si la caution n’avait pas reproduit cette mention à l’identique, cela pouvait alors faire l’objet de contentieux. Depuis 2022, si la mention manuscrite est toujours exigée, elle ne doit plus être absolument identique au modèle légal pour être valide. Il faut simplement que la caution ait bien compris l’engagement souscrit en particulier les montants mis en jeu et les modalités de paiement et formalise cela part écrit. En pratique, ce changement intervient pour les contrats signés à partir du 1^er janvier 2022.

Acte de cautionnement solidaire : que doit-il contenir ?

Annexé au contrat bail commercial ou professionnel, l’acte de cautionnement solidaire doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Identification du garant,
• Date du contrat de location du local concerné et signature,
• Montant du loyer ainsi que des charges et autres modalités de révision du loyer,
• Durée d’engagement du garant,
• Mentions manuscrites où le garant doit indiquer qu’il a pleine conscience de la nature de son engagement et de son étendue,
• Une partie de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et qui précise, entre autres, les règles de résiliation.

Quelles sont les autres garanties possibles pour « sécuriser » un bail commercial ?

Actuellement, les propriétaires peuvent mettre en place différentes suretés pour garantir le paiement des loyers sans discontinuer, tout au long de la vie du bail. La désignation d’un garant n’est donc pas la seule solution envisageable. Autre option possible : le dépôt de garantie. Cette somme qui équivaut en général à un à deux mois de loyer est remise au propriétaire au moment de la signature du bail commercial ou professionnel. Cet argent est destiné à aider le propriétaire à faire face à divers imprévus parmi lesquels les impayés de loyer mais aussi, la dégradation du bien ou des impôts non payés par les locataires. À noter, les propriétaires de local sont désormais nombreux à exiger à la fois un garant et un dépôt de garantie lors de la signature du bail.

Documents juridiques : comment sécuriser encore davantage son bail commercial ?

Certaines clauses du contrat de bail et autres documents annexes tels que l’acte de cautionnement solidaire revêtent une importance cruciale pour les signataires. Pour s’assurer de la conformité de ces documents et tout comprendre des engagements qu’ils impliquent, les propriétaires comme les locataires ont la possibilité de contacter la chambre de commerce et d’industrie dont ils dépendent. Autre solution, faire appel à des professionnels experts dans l’immobilier d’entreprise et le droit immobilier. La Gestion en Ligne vous propose un accompagnement personnalisé pour vous aider dans chaque étape importante. Choix du garant, rédaction de l’acte de cautionnement solidaire, montant du dépôt de garantie… nous vous apportons nos conseils et vous aidons dans la mise en place de votre contrat de bail commercial ou de bail professionnel.

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